Activité judiciaire Données annuelles de 2011 à 2021

Chiffres-clés
Paru le :Paru le20/02/2023
- Février 2023

Activité judiciaire

en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées)
Activité judiciaire (en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées))
Juridiction 2017 2018 2019 2020 2021 (p) 2021/2020 (en %)
En matière administrative 242,9 252,1 267,8 240,8 279,0 15,9
Conseil d'État 10,1 9,6 10,3 9,7 11,8 21,6
Cours administratives d'appel 31,3 32,9 34,3 30,7 34,0 10,7
Tribunaux administratifs 201,5 209,6 223,2 200,4 233,3 16,4
En matière civile et commerciale¹ 2 609,4 2 279,9 2 250,2 1 384,7 2 030,1 46,6
Cour de cassation 20,3 21,9 17,8 11,9 12,6 5,7
Cours d'appel 248,6 237,5 230,5 176,9 220,7 24,7
Tribunaux judiciaires² /// /// /// 1 047,0 1 579,4 50,9
Tribunaux de grande instance (hors commerce, hors incapacité des mineurs) 906,6 856,1 858,2 /// /// ///
Tribunaux d'instance 642,5 381,6 399,4 /// /// ///
Juges des enfants (assistance éducative) 367,1 371,4 377,5 371,0 376,7 1,5
Juridictions commerciales 145,0 138,0 131,3 102,4 98,2 -4,1
Pôle social³ 117,7 143,9 113,3 92,8 110,0 18,5
Conseils de prud'hommes 161,6 129,5 122,1 88,4 119,3 34,9
En matière pénale⁴ ⁵ 1 180,9 803,6 812,2 721,5 740,2 2,6
Cour de cassation⁶ 7,9 7,6 7,5 7,4 7,4 -0,2
Cours d'appel 104,2 105,7 106,9 94,1 97,5 3,7
Cours d'assises (y c. cours d'assises d'appel) 3,3 1,7 1,7 1,7 2,5 47,2
Tribunaux correctionnels 622,2 636,0 641,8 577,1 582,1 0,9
Tribunaux de police 386,6 nd nd nd nd nd
Juridictions de proximité⁷ /// /// /// /// /// ///
Juges et tribunaux pour enfants 56,8 52,7 54,4 41,2 50,7 22,9
Amendes forfaitaires 12 714,7 11 052,2 nd nd nd nd
  • nd : donnée non disponible.
  • p : données provisoires.
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses.
  • 1. En mineurs ayant fait l'objet d'une décision pour les juges des enfants ; en affaires terminées pour les autres juridictions.
  • 2. Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion au 1ᵉʳ janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance
  • 3. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’ensemble du contentieux de la protection sociale est géré par le pôle social, service nouvellement créé au sein des TGI. Il prend la suite des juridictions existantes supprimées : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le tribunal de contentieux de l’incapacité (TCI) et la commission départementale de l’aide sociale (CDAS).
  • 4. En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : cour de cassation et cours d'appel.
    Une décision portant sur deux personnes compte pour 2 décisions-personnes, soit autant que deux décisions portant chacune sur une personne.
  • 5. Hors tribunaux de police depuis 2018.
  • 6. Hors QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).
  • 7. Au 1ᵉʳ juillet 2017 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ᵉ siècle qui suppriment les juridictions de proximité.
  • Lecture : en 2021, les juridictions pénales ont rendu 740 161 décisions.
  • Champ : France (métropole et départements et régions d'outre-mer), collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2017 ; France depuis 2018.
  • Source : SDSE.

Activité judiciaire

  • 1. Donnée non disponible de 2019 à 2021.
  • 2. En mineurs ayant fait l'objet d'une décision pour les juges des enfants ; en affaires terminées pour les autres juridictions.
  • 3. En décisions-personnes pour : cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, juridictions de proximité, juges et tribunaux pour enfants ; en décisions pour : cour de cassation et cours d'appel.
    Une décision portant sur deux personnes compte pour 2 décisions-personnes, soit autant que deux décisions portant chacune sur une personne.
  • 4. Hors tribunaux de police depuis 2018.
  • Lecture : en 2021, les juridictions pénales ont rendu 740 171 décisions.
  • Champ : France (métropole et départements et régions d'outre-mer), collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2017 ; France depuis 2018.
  • Source : SDSE.