Production de statistiques sur l’état civil

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :12/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la production et diffusion de statistiques sur l'état civil (naissances, décès, mariages) dans le respect des règles du secret statistique.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil, identité, données d’identification
  • Informations relatives à la vie personnelle
  • Informations relatives à la vie professionnelle

Source des données

Les données proviennent des bulletins d’état civil collectés par l’Insee auprès des communes dans le cadre d’une enquête d’intérêt général et obligatoire.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Toutes personnes concernées par un acte d’état civil en mairie

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee (département des statistiques démographiques et sociales)
  • Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique
  • Archives de France en application du code du patrimoine

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

  • Un an

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.