Transferts d'établissementsREE - Sirene

Les fichiers annuels de transferts d'établissements sont constitués à partir du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (REE/Sirene). Ils couvrent la France métropolitaine et les Dom. Les données de l'année n sont disponibles en n+1.

En démographie des établissements, le transfert d'établissements correspond au transfert complet des moyens de production d'un établissement d'un lieu géopraphique à un autre : il doit à la fois y avoir une cessation d'établissement au lieu de départ et une création d'établissement au lieu d'arrivée. Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement s'appuie sur les concepts européens : une création d'établissement correspond à l'apparition d'un établissement exploitant n'ayant pas de prédécesseur.

Ce changement de concepts a été l'occasion d'élargir le champ sur lequel portent les transferts. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci comprend l'ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; l'agriculture étant exclue du champ.

Les transferts d'établissements incluent les auto-entrepreneurs (requalifiés micro-entrepreneurs) depuis 2009.

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Dernière mise à jour le : 09/03/2017

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Fichiers, variables

Les dernières données disponibles portent sur l'année 2016.

Liste des variables du fichier des transferts d'établissements

Activité de l'établissement de départ selon la nomenclature agrégée en 10 postes (A10_ET_DEPART)

Liste des modalités

Liste des modalités
AZ Agriculture, sylviculture et pêche
BE Industrie manufacturière, industries extractives et autres
CZ dont : industrie manufacturière
FZ Construction
GI Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration
JZ Information et communication
KZ Activités financières et d'assurance
LZ Activités immobilières
LI dont : loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire
MN Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien
OQ Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
RU Autres activités de service

Activité de l'établissement de départ

Activité de l'établissement d'arrivée selon la nomenclature agrégée en 10 postes (A10_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
AZ Agriculture, sylviculture et pêche
BE Industrie manufacturière, industries extractives et autres
CZ dont : industrie manufacturière
FZ Construction
GI Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration
JZ Information et communication
KZ Activités financières et d'assurance
LZ Activités immobilières
LI dont : loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire
MN Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien
OQ Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
RU Autres activités de service

Activité de l'établissement d'arrivée

Activité de l'établissement de départ selon la nomenclature agrégée en 21 postes (A21_ET_DEPART)

Activité de l'établissement de départ

Activité de l'établissement d'arrivée selon la nomenclature agrégée en 21 postes (A21_ET)

Activité de l'établissement d'arrivée

Activité principale de l'entreprise en Naf rév.2 (APEN)

Variable de niveau entreprise

Activité principale de l'établissement de départ en Naf rév.2 (APET_DEPART)

Activité de l'établissement de départ

Activité principale de l'établissement en Naf rév.2 (APET)

Variable d'identification de l'établissement à l'arrivée

Inscription ou non à la chambre des métiers (ARTISAN_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
A Artisan
blanc Non artisan

Variable d'identification de l'établissement d'arrivée

Qualité d'auto-entrepreneur ou non (AUTO_ENTREPRENEUR)

Liste des modalités

Liste des modalités
1 Auto_entrepreneur
blanc Non auto_entrepreneur

Variable de niveau entreprise

- Depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s'appliquent au régime de l'auto-entrepreneur. En particulier le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d'auto-entrepreneur. Cependant, dans les fichiers mis à disposition pour les données de transferts d'établissements de 2014, la dénomination d'auto-entrepreneur est maintenue.

Par ailleurs, il faut noter que ce régime doit être distingué du régime micro-fiscal et de la catégorie des micro-entreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n°2008-1354.

- Depuis 2009, les créations par transferts incluent celles des auto-entrepreneurs. Dans les fichiers 2009 à 2011, les auto-entrepreneurs peuvent être repérés soit à l'aide de la variable AUTO_ENTREPRENEUR, soit à l'aide de la variable catégorie juridique (CJ). Les modalités de la variable CJ correspondant aux auto-entrepreneurs sont les trois modalités '1290' (" auto-entrepreneurs commerçants "), '1390' (" auto-entrepreneurs artisans ") et '1990' (" autres auto-entrepreneurs, y compris professions libérales "). Depuis 2012, ces modalités n'existent plus, les auto-entrepreneurs ne sont repérés qu'avec la variable AUTO_ENTREPRENEUR.

Catégorie de l'établissement (CAT_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
1 Siège (de direction sans autres activités)
2 Siège et établissement principal
3 Etablissement principal (non siège)
4 Etablissement secondaire d'un organisme public
5 1er établissement en France (d'une société étrangère)
6 Etablissement secondaire RCS (Registre du Commerce des Sociétés), non siège
7 Etablissement secondaire non RCS (Registre du Commerce des Sociétés), non siège

Variable d'identification de l'établissement d'arrivée depuis le millésime 2007.

Pour les années antérieures, il faut utiliser la variable STATUT (modalités 10 ou 11 = siège, sinon non siège).

Catégorie juridique de l'entreprise (4 positions) (CJ)

Attribué en référence à la Nomenclature interadministrative des catégories juridiques qui permet de connaître le statut juridique de l'entreprise, en particulier de savoir s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Variable de niveau entreprise

Département d'implantation de l'établissement de départ (DEP_ET_DEPART)

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les transferts dans ce département sont pris en compte depuis avril 2011.

Département d'implantation de l'établissement d'arrivée (DEP_ET)

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les transferts dans ce département sont pris en compte depuis avril 2011.

Commune d'implantation de l'établissement de départ (DEPCOM_ET_DEPART)

C'est un code à 5 positions, composé du code département et du code commune d'implantation de l'établissement.

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les transferts dans ce département sont pris en compte depuis avril 2011.

Commune d'implantation de l'établissement d'arrivée (DEPCOM_ET)

C'est un code à 5 positions, composé du code département et du code commune d'implantation de l'établissement.

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les transferts dans ce département sont pris en compte depuis avril 2011.

Commune d'implantation du siège de l'entreprise (DEPCOM_SIEGE)

Il s'agit de la commune d'implantation du siège de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement transféré.

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les transferts dans ce département sont pris en compte depuis avril 2011.

Effectif salarié de l'établissement transféré à sa création initiale (EFF_CREAT_ET_DEPART)

Liste des modalités

Liste des modalités
nn Effectif inconnu
valeur Effectif avant transfert

Cette variable n'est pas diffusable individuellement, mais par agrégation sectorielle, par exemple.

Effectifs de l'établissement de départ

Effectif salarié de l'établissement à la création (EFF_CREAT_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
nn effectif inconnu
valeur effectif salarié déclaré à la création

Cette variable n'est pas diffusable individuellement, mais par agrégation sectorielle, par exemple.

Les effectifs étant moins bien renseignés entre 2003 et 2006, ceci se traduit par une progression de l'effectif inconnu (modalité "nn") durant cette période.

Effectifs de l'établissement d'arrivée.

Tranche des effectifs salariés de l'établissement transféré à sa création initiale (EFF_CREAT_TR_ET_DEPART)

Liste des modalités

Liste des modalités
00 0 salarié ou effectif non renseigné
01 1 ou 2 salariés
02 3 à 5 salariés
03 6 à 9 salariés
11 10 à 19 salariés
12 20 à 49 salariés
21 50 à 99 salariés
22 100 à 199 salariés
31 200 à 249 salariés
32 250 à 499 salariés
41 500 à 999 salariés
42 1000 à 1999 salariés
51 2000 à 4999 salariés
52 5000 salariés et plus

Effectifs de l'établissement de départ

Tranche des effectifs salariés de l'établissement à la création (EFF_CREAT_TR_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
00 0 salarié ou effectif non renseigné
01 1 ou 2 salariés
02 3 à 5 salariés
03 6 à 9 salariés
11 10 à 19 salariés
12 20 à 49 salariés
21 50 à 99 salariés
22 100 à 199 salariés
31 200 à 249 salariés
32 250 à 499 salariés
41 500 à 999 salariés
42 1000 à 1999 salariés
51 2000 à 4999 salariés
52 5000 salariés et plus

Effectifs de l'établissement d'arrivée.

Effectif salarié de l'établissement transferé de départ au 31/12 (EFF3112_ET_DEPART)

Liste des modalités

Liste des modalités
nn Effectif inconnu
valeur Effectif avant transfert au 31/12

Il s'agit de l'effectif au 31/12 de l'établissement de départ l'année avant le transfert.

Cette variable n'est pas diffusable individuellement, mais par agrégation sectorielle, par exemple.

Variable de départ

Activité de l'établissement de départ selon la nomenclature agrégée en 129 postes (NAS129_ET_DEPART)

Activité agrégée de l'établissement de départ

Activité de l'établissement d'arrivée selon la nomenclature agrégée en 129 postes (NAS129_ET)

Activité agrégée de l'établissement d'arrivée

Activité de l'établissement de départ selon la nomenclature agrégée en 17 postes (NAS17_ET_DEPART)

Activité agrégée de l'établissement de départ

Activité de l'établissement d'arrivée selon la nomenclature agrégée en 17 postes (NAS17_ET)

Activité agrégée de l'établissement d'arrivée

Activité de l'établissement de départ selon la nomenclature agrégée en 38 postes (NAS38_ET_DEPART)

Activité agrégée de l'établissement de départ

Activité de l'établissement d'arrivée selon la nomenclature agrégée en 38 postes (NAS38_ET)

Activité agrégée de l'établissement d'arrivée

Date effective de la création de l'établissement d'arrivée (date d'événement) (ORI_DEMO_DATE_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
JJMMAAAA Jour, mois et année

Il s'agit de la date effective de la création de l'établissement d'arrivée, appelée date d'événement. Des écarts existent entre cette date et la date d'enregistrement (ORI_DEMO_TRT_DATE) dans le répertoire REE-SIRENE (qui est la date retenue pour la constitution des fichiers).

Une série annuelle en date d'évènement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des transferts, en début d'année.

Date d'enregistrement de la création de l'établissement d'arrivée (ORI_DEMO_TRT_DATE_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
JJMMAAAA Jour, mois et année

Il s'agit de la date d'enregistrement de la création de l'établissement d'arrivée dans le répertoire des Entreprises et des Établissements (REE - Sirene), appelée date de traitement. C'est la date retenue pour la constitution des fichiers. Dans la grande majorité des cas, cette date d'enregistrement est très proche de la date d'événement (ORI_DEMO_DATE) mais des écarts existent entre ces deux dates.

Une série annuelle en date d'évènement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des transferts, en début d'année.

Région d'implantation de l'établissement de départ (REG_ET_DEPART)

Région d'implantation de l'établissement d'arrivée (REG_ET)

Région d'implantation du siège de l'entreprise (REG_SIEGE)

Il s'agit de la région d'imlantation du siège de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement transféré.

Nouvelle région d'implantation de l'établissement de départ (au 01/01/2016) (REGION_ET_DEPART)

Nouvelle région d'implantation de l'établissement (au 01/01/2016) (REGION_ET)

Nouvelle région d'implantation du siège de l'entreprise (au 01/01/2016) (REGION_SIEGE)

Il s'agit de la région d'implantation du siège de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement transféré.

Zone d'emploi de l'établissement de départ (à partir du millésime 2012) (ZE_ET_DEPART)

Il s'agit des codes des zones d'emploi 2010.

Zone d'emploi de l'établissement d'arrivée (à partir du millésime 2012) (ZE_ET)

Il s'agit des codes des zones d'emploi 2010.

Zone d'emploi de l'établissement de départ (millésime 2011) (ZE2010_ET_DEPART)

A compter des données 2011, il s'agit des codes des zones d'emploi 2010.

Zone d'emploi de l'établissement d'arrivée (millésime 2011) (ZE2010_ET)

A compter des données 2011, il s'agit des codes des zones d'emploi 2010.

Conseils, précautions

Effectif salarié : la notion d'effectif salarié reste un indicateur de taille des unités et n'est pas destiné à évaluer un volume d'emploi. Il est préférable d'utiliser la tranche d'effectif plutôt que l'effectif salarié.

Pour suivre l’évolution des transferts selon le nouveau concept européen et sur le champ élargi, les bases annuelles de transferts d’établissements ont été reconstituées pour les années 2000 à 2008 en NAF Rév2.

Secret statistique

Seules les variables se rapportant à l'effectif salarié sont soumises aux règles du secret statistique :

- aucune case de tableaux ne doit comporter moins de 3 unités ;

- aucune unité ne doit concourir à plus de 85% du résultat d'une case.

Le caractère auto-entrepreneur est enregistré comme une caractéristique statistique de l'entreprise, non diffusable au niveau individuel ; la diffusion de comptages relatifs à cette variable est soumise aux règles habituelles en matière de secret statistique.