French classification of activities NAF 2025

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.

La nouvelle nomenclature d'activités française NAF 2025 est la déclinaison française de la nomenclature d'activités européenne révisée NACE rév. 2.1 (voir le site d'Eurostat consacré à la révision 2025), dans laquelle elle est emboîtée.
Nomenclatures
Date de publication : 01/08/2025

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2025-08-01T09:48:25.247+02:00
  1. Section P : PUBLIC ADMINISTRATION AND DEFENCE; COMPULSORY SOCIAL SECURITY
  2. Division 84 : PUBLIC ADMINISTRATION AND DEFENCE; COMPULSORY SOCIAL SECURITY
  3. Group 84.2 : Provision of services to the community as a whole
  4. Class 84.23 : Justice and judicial activities

Sub-class 84.23Y : Justice and judicial activities

Nomenclatures

Last updated on: 08/01/2025

This sub-class includes

Cette sous-classe comprend :

  • l'administration et la gestion des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire
  • le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
  • les activités des procureurs généraux
  • l’arbitrage des actions civiles
  • l'administration des établissements pénitentiaires et la fourniture de services en prison, y compris les services de préparation à la réinsertion

This sub-class doesn't include

Cette sous-classe ne comprend pas :

  • les activités de conseil juridique et de représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10Y
  • les activités d’enseignement organisées pour les prisons, voir division 85
  • les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10Y