Section P : PUBLIC ADMINISTRATION AND DEFENCE; COMPULSORY SOCIAL SECURITY
Nomenclatures
Last updated on: 08/01/2025
This section includes
Cette section comprend les activités de nature gouvernementale, habituellement exercées par l'administration publique. Cela comprend la promulgation et l'interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d'application, ainsi que l'administration des programmes afférents, les activités législatives, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'administration des programmes publics.
Le statut juridique ou institutionnel n'est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d'une activité dans cette section, mais plutôt le fait que cette activité soit d’une nature visée au paragraphe précédent. Cela signifie que les activités classées ailleurs dans la NAF ne relèvent pas de cette section, même si elles sont exercées par des entités publiques (par exemple, l'administration du système scolaire, c'est-à-dire les règlements, les contrôles, les programmes relève de cette section, mais pas l'enseignement lui-même (voir section Q), tandis que l’hôpital d’une prison ou un hôpital militaire est classé dans la santé (voir section R)). De même, certaines activités décrites dans cette section peuvent être exercées par des unités non gouvernementales.
This section includes also
Cette section comprend également les activités de sécurité sociale obligatoire.