2025-08-01T09:48:25.247+02:00
- Section N : PROFESSIONAL, SCIENTIFIC AND TECHNICAL ACTIVITIES
- Division 69 : Legal and accounting activities
- Group 69.1 : Legal activities
- Class 69.10 : Legal activities
Sub-class 69.10Y : Legal activities
Nomenclatures
Last updated on: 08/01/2025
This sub-class includes
Cette sous-classe comprend :
- la représentation légale des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision :
- conseil et représentation dans les affaires civiles
- conseil et représentation dans les affaires pénales
- conseil et représentation dans le cadre de conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la préparation de documents juridiques :
- statuts, accords de partenariat ou documents similaires liés à la création d'une société
- brevets et droits d'auteur
- actes, de testaments, actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des commissaires (huissiers) de justice, des arbitres, des examinateurs et des juges-arbitres
This sub-class includes also
Cette sous-classe comprend également :
- les activités de médiation juridique
- les activités des tuteurs légaux désignés, sans fourniture de soins résidentiels