Division 69 : Legal and accounting activities
Cette division comprend la représentation juridique des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision (par exemple le conseil et la représentation dans des affaires civiles, le conseil et la représentation dans des actions pénales, le conseil et la représentation dans le cadre de conflits du travail).
Les activités de cette division peuvent également être exercées en ligne.
Nomenclatures
Last updated on: 08/01/2025
This division includes also
Cette division comprend également la préparation de documents juridiques (par exemple les statuts, les contrats de partenariat ou autres documents similaires liés à la création de sociétés, les brevets et les droits d'auteur, la préparation d'actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.) ainsi que d'autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des commissaires (huissiers) de justice, des arbitres, des examinateurs et des juges-arbitres.
Elle comprend également les services de comptabilité et de tenue de livres (par exemple l'audit de documents comptables, la préparation des états financiers et la tenue de livres).