Rechercher dans la nomenclature
- Section M : Professional, scientific and technical activities
- Division 69 : Legal and accounting activities
- Group 69.1 : Legal activities
- Class 69.10 : Legal activities
Sub-class 69.10Z : Legal activities
Nomenclatures
Last updated on: 01/01/2008
This sub-class includes
-
la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
-
conseil et représentation dans des affaires civiles
-
conseil et représentation dans des affaires pénales
-
conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
-
-
le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
-
statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
-
brevets et droits d'auteurs
-
rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
-
-
les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
This sub-class includes also
-
les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
-
la gestion de tutelles et de curatelles
This sub-class doesn't include
-
les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)
Associated products null
69.10.11 – Legal advisory and representation services concerning criminal law
69.10.13 – Legal advisory and representation services in judicial procedures concerning labour law
69.10.14 – Legal advisory and representation services in judicial procedures concerning civil law
69.10.15 – Legal services concerning patents, copyrights and other intellectual property rights
69.10.17 – Arbitration and conciliation services