2025-02-14T21:03:12.495+01:00
- Section F : Construction
- Division 41 : Construction of buildings
- Group 41.1 : Development of building projects
- Class 41.10 : Development of building projects
Sub-class 41.10D : Juridical compartmentalization of property programmes
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.
Nomenclatures
Last updated on: 02/14/2025
This sub-class includes
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les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes