Demander la modification du code APE

Chaque unité légale (entreprise, association, organisme public) et chacun de ses établissements dispose d’un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la Nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur. Ce code est attribué par l’Insee à des fins exclusivement statistiques. L'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise que ce code ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. Autrement dit, le code APE peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire valoir auprès de tout interlocuteur et de toute administration les éléments de preuve dont vous disposez.

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Pour demander la révision du code APE attribué par l’Insee à votre entreprise, votre établissement, votre association ou votre organisme public, vous devez auparavant avoir effectué les formalités déclaratives de l’activité que vous exercez et, si vous en exercez plusieurs, des différentes activités que vous exercez.

Si votre activité principale est bien déclarée auprès d’un organisme compétent, vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. Cela se justifie notamment :

Dans tous les cas, nous vous invitons, avant de procéder à cette demande de révision, à bien vérifier les différentes activités déclarées et portées par votre entreprise (correspondant à votre numéro Siren). Notamment, si vous êtes sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (catégorie juridique 1000), vous pouvez exercer plusieurs activités qui sont portés par le même numéro Siren (activités déclarées à la Maison des auteurs, à la Maison des artistes, activité de microentrepreneur ou auto-entrepreneur…).

Nous vous invitons également à consulter la Nomenclature d'activités française (NAF) afin de prendre connaissance du champ « libellé d’activité » correspondant au code APE de votre entreprise. En effet, les titres des codes NAF ne suffisent à définir l’ensemble des activités incluses dans un code particulier et certaines activités sont parfois très proches.

IMPORTANT : avant d’envoyer votre demande de révision du code APE, merci de lire le paragraphe d’informations ci-dessous

Accéder au formulaire pour déposer votre demande en joignant les pièces justificatives.

Une fois ces démarches et vérifications réalisées, pour demander la révision du code APE attribué, vous devrez remplir un tableau d’activité et l’envoyer sur le formulaire dédié en précisant votre demande. Attention, selon votre situation, le tableau d’activité à utiliser est différent. Ce tableau d’activité est nécessaire à l’instruction de votre demande par les experts APE de l’Insee. Un délai de 20 jours ouvrés est requis pour instruction de votre dossier (1 mois). Dans certains cas, des contacts avec l'entreprise et/ou l’association seront nécessaires pour compléter ces éléments quantitatifs et mieux cerner l’activité de l’entreprise, ce qui pourra prolonger les délais d’instruction. Au terme de cette analyse, l’Insee recodera, le cas échéant, le code APE de l’unité selon la NAF.

Attention cas particulier : votre entreprise est nouvellement créée (moins d’un mois)

Vous venez de créer une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité. Vous disposez d’un mois pour demander une nouvelle instruction du code APE qui vous a été attribué.

Pour formuler cette demande, utiliser le formulaire décrit dans l’étape 3, mais le tableau d’activité n’est pas obligatoire, vous devez cependant nous fournir impérativement :

En cas de multi activité (plusieurs activités déclarées dans votre formalité de création d’entreprise), merci de préciser l’activité principale que vous exercez ou exercerez.