La statistique publique
La Ouvrir dans un nouvel ongletloi du n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est le texte de base de la statistique publique.
La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle, par le service statistique public, les producteurs labellisés par le Cnis ou par l’ASP.
La revue Courrier des statistiques est dédiée au service statistique public. Elle rend compte de faits, évolutions et débats qui marquent la statistique publique française et internationale.
Cadre juridique et institutionnel
L'Autorité de la statistique publique (ASP), le Conseil national de l'information statistique (Cnis)
Le service statistique public
L'Insee et les Services statistiques ministériels (SSM)
Secret statistique
Les règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve
Protection des données personnelles
La conformité de l'Insee au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Règles de diffusion du SSP
Accès et règles de diffusion communs au sein de la statistique publique
Accès aux documents administratifs
Les règles applicables en matière de communication des documents administratifs
Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues des enquêtes statistiques, dont la liste est fixée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie, et de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d'une mission de service public.