Les comptes des administrations publiques en 2014 L’investissement se replie et le déficit se réduit légèrement

Les comptes présentés ici actualisent les agrégats publiés dans l’Informations Rapides n° 74 du 26 mars 2015 sur les « Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats ». La figure 4 de cette publication est déclinée de manière plus détaillée dans des tableaux disponibles sur insee.fr sous Comptes nationaux - Finances publiques - Dépenses et recettes des administrations publiques.

En 2014, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 4,0 % du produit intérieur brut (PIB), après 4,1 % en 2013 (figure 1). Après sa forte dégradation en 2009 en lien avec la crise financière, le déficit public continue de se réduire, grâce à des recettes légèrement plus dynamiques que les dépenses (figure 2). Portées par moins de mesures nouvelles qu’en 2013, les recettes publiques ralentissent en 2014 (+ 1,9 % après + 3,2 % en 2013). Elles demeurent toutefois plus dynamiques que le PIB (+ 0,8 % en valeur). Les dépenses publiques progressent de 1,6 %, à un rythme proche de celui de 2013 (+ 1,8 %). Elles sont portées par la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui engendre 10,2 milliards d’euros de dépenses en comptabilité nationale, et contribue pour 0,8 point à l’augmentation des dépenses. Hors crédits d’impôt, la dépense publique ralentit par rapport à 2013 (+ 0,9 % après + 1,9 %). Ce ralentissement est plus marqué que celui de l’inflation (0,4 % contre 0,7 % en 2013, au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac). En particulier, les intérêts versés diminuent de nouveau (– 1,7 %) en lien avec la baisse des taux et l’investissement accuse un recul marqué (– 7,3 %) sous l’effet notamment du cycle électoral communal.

L’amélioration du solde public de 1,6 milliard d’euros (figure 3) est imputable essentiellement aux administrations publiques locales (+ 4,1 milliards) et, dans une moindre mesure, aux administrations de sécurité sociale (+ 0,6 milliard). Le solde des administrations publiques centrales se dégrade en revanche de 3,1 milliards d’euros : les recettes fiscales sont trop peu dynamiques pour compenser le coût de la mise en œuvre du CICE.

En 2014, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’élève à 44,9 % du PIB, en légère progression par rapport à 2013 (+ 0,2 point). Les nouvelles mesures fiscales et sociales contribuent modérément à cette hausse (+ 0,1 point de PIB) : les augmentations des taux de TVA et de cotisations vieillesse sont en partie compensées par la montée en charge du CICE. En l’absence de mesures nouvelles, les prélèvements obligatoires auraient crû spontanément à un rythme très proche de celui du PIB en valeur (+ 0,8 %).

Le besoin de financement des administrations publiques centrales, État et organismes divers d’administration centrale (Odac), se dégrade de 3,1 milliards d’euros pour s’établir à – 71,8 milliards en 2014. Des transferts exceptionnels améliorent le solde des Odac et dégradent symétriquement celui de l’État : il s’agit des dotations de l’État à certains Odac dans le cadre du deuxième volet du programme d’investissements d’avenir, qui représentent 7,1 milliards d’euros (encadré).

Les recettes des administrations publiques centrales sont beaucoup moins dynamiques qu’en 2013 (+ 0,9 % en 2014 contre + 4,3 % en 2013) alors que les dépenses progressent modérément (+ 1,4 % après + 0,3 % en 2013) (figure 4).

Sous l’effet de moindres dépenses militaires, les consommations intermédiaires hors Sifim (services d’intermédiation financière indirectement mesurés) baissent de 1,0 milliard, après plusieurs années de hausse continue (– 3,4 % en 2014 après + 1,3 % en 2013). Les dépenses de personnel augmentent légèrement en 2014 (+ 0,6 % ). La légère progression des salaires bruts (+ 0,5 %) résulte d’évolutions contraires avec, à la baisse, la suppression de postes au sein du ministère de la Défense et, à la hausse, les créations d’emplois pour l’enseignement scolaire des 1^er et 2^nd degrés. Les cotisations sociales imputées de l’État employeur continuent de ralentir (+ 1,0 % en 2014 après + 2,4 % en 2013), la réforme des retraites retardant l’âge du départ.

Les subventions sur rémunérations progressent fortement (+ 11,4 milliards d’euros) sous l’effet du CICE (+ 10,2 milliards) et, de manière moindre, des emplois d’avenir (+ 0,7 milliard) et des contrats uniques d’insertion (+ 0,4 milliard).

Les intérêts versés continuent à diminuer en 2014 (– 2,3 %) sous l’effet combiné de la baisse des taux d’intérêt et de l’inflation, mais de manière nettement moins marquée qu’en 2013 (– 10,2 %).

Les prestations sociales augmentent de 1,9 milliard d’euros, soit + 2,0 %, après + 2,4 % en 2013. Si la prime pour l’emploi poursuit sa baisse (– 0,3 milliard), les pensions de retraite, les dépenses au titre du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que les bourses étudiantes progressent à hauteur de + 1,7 milliard au total.

Les dépenses de coopération internationale courante reculent fortement (– 4,2 % en 2014 après + 5,2 % en 2013) : les crédits de maintien de la paix et de coopération internationale diminuent, ainsi que les restitutions à la Grèce des revenus perçus par la France sur les titres de dette grecs. Le versement au titre des ressources propres de l’Union européenne est en très nette baisse (– 2,6 milliards) du fait principalement de la révision de l’assiette du revenu national brut sur les exercices antérieurs, intervenue en 2014, et qui a été favorable à la France du point de vue budgétaire.

Par ailleurs, la signature d’un nouveau contrat de désendettement et de développement (C2D) avec la Côte d’Ivoire, pour 0,9 milliard, est à l’origine de la hausse des dépenses au titre des remises de dettes (+ 0,7 milliard).

Cette année encore, les dépenses d’investissement baissent (– 5,9 % après – 3,1 % en 2013), essentiellement sous l’effet de moindres livraisons de matériels militaires.

Concernant les recettes, les impôts et les cotisations sociales collectés sont en faible hausse (+ 0,6 %).

Les impôts sur la production et les importations augmentent de 1,4 milliard compte tenu de la hausse des taux de TVA au 1^er janvier 2014 (le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %). Au total, la TVA augmente de 3,8 milliards d’euros, dont 2,8 milliards sont transférés aux organismes de sécurité sociale. Les autres impôts sur les produits progressent de 0,5 milliard d’euros, les recettes de la contribution au service public de l’électricité augmentant notamment de 1,0 milliard d’euros. Les impôts sur le revenu baissent de 1,8 milliards d’euros en 2014, après une forte progression en 2013 (+ 11,3 milliards). L’impôt sur le revenu des personnes physiques est notamment affecté par deux mesures nouvelles jouant en sens opposé : l’abaissement du plafond du quotient familial, qui augmente l’impôt des familles relativement aisées, et la mesure exceptionnelle en faveur des revenus modestes. Cette dernière mesure consiste en une réduction maximale de 350 euros de l’impôt sur le revenu des petits contribuables (700 euros pour un couple). L’impôt sur les sociétés est marqué par la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle. Les autres impôts courants sont en hausse (+ 0,9 milliard) du fait des recouvrements d’impôt de solidarité sur la fortune rendus dynamiques par les régularisations fiscales plus nombreuses, et dans une moindre mesure des recettes de la taxe sur le risque systémique des banques. Les impôts en capital reculent de 0,2 milliard : la hausse des recettes de droits de mutation à titre gratuit (+ 0,7 milliard), en partie sous l’effet de régularisations fiscales accrues, ne suffit pas à compenser la suppression de la contribution exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance (– 0,9 milliard).

Les revenus de la propriété progressent de plus de 0,8 milliard (soit + 9,0 %) en lien avec un prélèvement de 0,7 milliard sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

En 2014, le besoin de financement des administrations publiques locales (Apul) se réduit de 4,1 milliards d’euros pour revenir à 4,5 milliards en 2014 (figure 3). Les dépenses ralentissent nettement (– 0,3 % après + 3,4 % en 2013) alors que les recettes augmentent au même rythme qu’en 2013 (+ 1,4 % après + 1,3 %, figure 4).

Du côté des dépenses, l’investissement recule fortement à la suite des élections municipales (– 9,6 % après + 5,2 % en 2013). Les consommations intermédiaires ralentissent également nettement (+ 0,3 % après + 2,9 % en 2013) dans un contexte de faible inflation. La charge d’intérêts continue de reculer en raison de la baisse des taux (– 0,3 % après – 1,9 % en 2013). Les dépenses de prestations et de transferts sociaux restent dynamiques (+ 4,2 % après + 4,4 % en 2013). Enfin, la réforme des rythmes scolaires, la hausse du nombre de contrats aidés, le relèvement des taux de cotisations retraites employeurs et des revalorisations salariales pour certaines catégories de fonctionnaires contribuent à la progression des rémunérations (+ 3,9 % après + 3,2 % en 2013).

Du coté des recettes, les prélèvements obligatoires des Apul augmentent de 3,1 milliards d’euros, principalement sous l’effet d’une hausse des impôts sur les produits et la production. Ces derniers ont été soutenus par des ressources nouvelles, notamment par la possibilité accordée aux départements d’augmenter les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui a été largement utilisée et a généré 0,7 milliard de recettes supplémentaires, et par le transfert de recettes de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) de l’État vers les régions dans le cadre des réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage (0,4 milliard).

En contrepartie de cette hausse des taxes affectées, les transferts courants de l’État aux administrations publiques locales sont en recul. La baisse de 1,4 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement n’est qu’en partie compensée par un nouveau transfert représentatif des frais de gestion de la taxe foncière pour 0,8 milliard.

En 2014, le solde des administrations de sécurité sociale s’établit à – 8,5 milliards d’euros, contre – 9,1 milliards en 2013.

Le ralentissement des recettes des administrations de sécurité sociale se poursuit en 2014 (+ 2,4 % après + 2,9 % en 2013) en dépit d’une accélération de la masse salariale privée qui constitue l’assiette principale des cotisations sociales (+ 1,5 % en 2014 après + 1,2 %, sur le champ mesuré par l’Acoss). En effet, les mesures nouvelles en termes de prélèvements obligatoires ont moins soutenu les recettes en 2014 (5,5 milliards d’euros) qu’en 2013 (10 milliards d’euros). En outre, les prélèvements sociaux sur le capital restent peu dynamiques, sous l’effet notamment de la baisse des taux de rendement des actifs financiers.

La croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale se stabilise en 2014 (+ 2,3 % après + 2,2 % en 2013). Alors que les prestations sociales ralentissent (+ 2,3 % après + 2,8 %), les charges financières restent stables après un recul significatif en 2013. La décélération des prestations est particulièrement marquée sur les pensions de retraite de base et complémentaires, gelées en 2014. La faible inflation a entraîné une revalorisation modérée des prestations familiales (+ 0,6 % au 1er avril 2014). La croissance des dépenses d’indemnisation chômage est sensiblement moins forte en 2014 (+ 1,9 % contre + 5,7 %) en raison d’une évolution moins défavorable de l’emploi privé. La progression des dépenses d’assurance maladie reste maîtrisée, avec une exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) inférieure de 0,3 milliard d’euros à l’objectif voté. En revanche, l’investissement se reprend un peu après une chute en 2013 (+ 1,8 % après – 13,6 %)

La dette publique au sens de Maastricht s’élève à 2 037,8 milliards d’euros fin 2014 après 1 953,4 milliards un an plus tôt (figure 5). Elle atteint 95,6 % du PIB, après 92,3 % fin 2013.

La contribution à la dette publique de l’État s’établit à 1 610,2 milliards d’euros, en hausse de 74,3 milliards, soit une variation très proche de son besoin de financement (74,7 milliards).

La contribution à la dette des Odac est stable à 22,6 milliards d’euros fin 2014, comme en 2013. La Caisse nationale des autoroutes (CNA) se désendette à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Inversement, la dette liée à la contribution pour le service public de l’électricité (CSPE), celle du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), désormais classé en administration publique, et celle de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) jouent à la hausse pour + 1,0 milliard. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) s’endette de 0,4 milliard sur 10 ans envers la société Ecomouv suite à la rupture du contrat « Écotaxe ».

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 188,2 milliards d’euros à la fin 2014, soit une hausse de 4,9 milliards par rapport à 2013, proche de leur besoin de financement (4,5 milliards d’euros).

Enfin, la contribution à la dette publique des administrations de sécurité sociale augmente de 5,1 milliards pour s’établir à 216,8 milliards d’euros fin 2014. Le besoin de financement (8,5 milliards), significativement plus important que la variation de la dette, est en partie financé par l’achat par l’État de 3,1 milliards de titres de l’Acoss. L’endettement d’un organisme public auprès d’un autre organisme public n’est pas comptabilisé dans sa contribution à la dette maastrichtienne : c’est donc ici le cas des titres émis par l’Acoss et achetés par l’État.

Fin 2014, la dette nette des administrations publiques s’élève à 1 849,9 milliards d’euros (soit 86,7 % du PIB) en progression de 81,7 milliards par rapport à 2013. La dette publique, brute, croît dans le même temps de 84,4 milliards. Les mouvements d’actifs sont relativement faibles. La trésorerie de l’État diminue de 2,0 milliards et les administrations de sécurité sociale augmentent leur détention de titres à court et à long terme de respectivement 2,8 milliards et 1,8 milliard. L’État accorde pour 1,4 milliard de prêts alors que les Odac s’en font rembourser pour 1,4 milliard.