Demander la révision du code APE pour un organisme public ou un EPIC
Le code APE (activité principale exercée) de l'organisme public ou EPIC ne correspond pas ou plus à son activité.
Changement d'activité
- Pour une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou toute autre personne morale de droit public administratif, la démarche doit être réalisée auprès de l’associé dont vous dépendez.
- Pour un Établissement Public (ou une régie dotée de la personnalité morale) à caractère Industriel et Commercial (EPIC) doit être réalisée auprès du Ouvrir dans un nouvel onglet guichet unique pour les formalités des entreprises
Demande de révision ou contestation de la codification APE
Si l’organisme du secteur public (y compris un Epic) n'a pas changé d'activités exercées mais que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee ne correspond pas à votre activité principale, la contestation APE doit être formulée par courriel. Le(s) questionnaire(s) d'activité ci-après est (sont) à imprimer, à compléter et à envoyer au service Sirene secteur public.
Votre organisme public n'a qu'un seul établissement
La modification du code d'activité principale de votre établissement s'appliquera également à votre organisme : tableau d'activité pour contestation d'APE (activité principale exercée).
Votre organisme public a plusieurs établissements
- Vous voulez signaler une erreur de codification APE pour un de vos établissements (APET). Pour demander la modification du code d'activité d'un ou de plusieurs établissement(s) de votre organisme, vous devez remplir le tableau d'activité ci-après pour chacun de vos établissements : tableau d'activité pour une demande de révision de l'activité principale exercée au niveau de l'établissement.
- Vous contestez la codification APE pour votre organisme (APEN) : tableau d'activité pour demande de révision d'activité principale exercée au niveau de l'organisme.
Pour en savoir plus
Les formalités administratives des entreprises sont expliquées sur Ouvrir dans un nouvel ongletservice-public.fr.
Connaître et comprendre le répertoire Sirene.
Accéder à la diffusion de la base de données Sirene : Ouvrir dans un nouvel ongletsirene.fr