Liste des associés compétents pour les organismes publics de droit administratif

Associés habilités à demander l'immatriculation, la modification, la radiation des organismes publics de droit administratif

• Les ministères (pour les services et établissements qui les concernent) ou l'organisme* lui-même sur la base des décrets publiés au JO
• • pour les services d'administration centrale : par exemple les directions générales ministérielles, les services à compétence nationale ...
  • pour les services déconcentrés de l’État : par exemple les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Directions régionales des douanes et droits indirects, ...
  • pour les établissements publics nationaux : par exemple les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Universités, les Agences régionales de Santé...

• Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques ou l'organisme* lui-même, à l'exclusion des établissements d'enseignement et établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux :
  • pour les collectivités territoriales : par exemple les communes nouvelles, Régions, Départements, Autres collectivités territoriales.
  • pour les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : par exemple les associations foncières de remembrement, les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, métropoles, communautés de communes...) ...
  • pour les services déconcentrés de l’État de leur circonscription : par exemple les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Directions régionales des douanes et droits indirects, ...

• Les Rectorats ou l'organisme* lui-même
  • pour les établissements publics locaux d'enseignement : par exemple les Collèges, Lycées... ;

• Les Agences régionales de santé (ARS) ou l'organisme* lui-même
  • pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription : par exemple les centres hospitaliers, Groupements de coopération sanitaire (GCS) ou groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) à gestion publique... ;

• L'organisme lui-même sur la base des pièces relatives à leur création ou leur modification
  • pour toute autre personne morale de droit public administratif : par exemple les Cercles et foyers de l'armée, les groupements d'intérêt public, ...