Entreprise publique : entreprise sur laquelle l’État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.

Société : dans le cadre de la fiche 15.4, unité légale ayant la personnalité morale.

Groupe : ensemble de sociétés liées entre elles par des participations au capital et parmi lesquelles l’une exerce sur les autres un pouvoir de décision. Il existe cinq types de groupes :

– le groupe franco-français : groupe de sociétés dont la tête de groupe (société contrôlant les autres sans être elle-même contrôlée) est une société française et dont toutes les sociétés sont implantées en France ;

– le grand groupe : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères des grandes entreprises ;

– le groupe de taille intermédiaire : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères des entreprises de taille intermédiaire ;

– le groupe petit ou moyen : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères des petites et moyennes entreprises ;

– le microgroupe : groupe dont les caractéristiques d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan respectent les critères de microentreprise.

Participation : désigne la détention en nom propre (directe) d’actions ou de parts sociales d’une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la société détenue. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu’additionnés avec ceux d’entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) : créé par un décret du 22 octobre 1984, il est géré par l’Insee. Une entreprise est inscrite au répertoire dès lors que l’État détient, directement ou par l’intermédiaire d’autres entreprises contrôlées, la majorité du capital ou des droits de vote dans les instances délibérantes.

Unité légale : entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ou une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGFiP, etc) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L’unité légale est l’unité principale enregistrée dans Sirene. Cette définition de l’unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l’entreprise, considérée comme unité statistique.

Emploi en équivalent temps plein (EQTP) : l’emploi peut se mesurer en nombre de personnes ayant travaillé, même pendant une durée limitée. On peut aussi mesurer les emplois en équivalent temps plein (EQTP). Chaque poste est pris en compte au prorata de son volume horaire de travail rapporté à celui d’un poste à temps complet. Par exemple, un salarié ayant occupé un poste donné durant six mois à 80 % compte pour 0,4 (= 0,5 * 0,8) en EQTP.

Nationalisation, privatisation : ces termes traduisent les mouvements des entreprises entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l’État prend le contrôle direct d’une entreprise, i.e. lorsqu’il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation. Lorsque l’État perd le contrôle direct d’une entreprise au profit du secteur privé, on parle de privatisation.