Démographie des entreprises et des établissements pour l'année 2018 Répertoire des entreprises et des établissements (REE) - Fichiers détail

L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

• une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
• une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.

L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale. Il produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique...

L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.

Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

• l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
• le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
• le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
• la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.

Les créations d'établissements correspondent aux établissement du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

1) l'immatriculation d'un nouvel établissement avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;

2) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siret, en général pour un entrepreneur individuel) ;

3) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;

4) la reprise par un établissement nouvellement immatriculé de tout ou partie des activités et facteurs de production d'un autre établissement lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cèdant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'établissement si, parmi les trois éléments suivants, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement, l'activité économique et la localisation.

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Le taux de création d'entreprises est le rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année n au stock d'entreprises au 31 décembre de l'année n-1.

Le taux de création d'établissements est le rapport du nombre des créations d'établissements d'une année n au stock d'établissements au 31 décembre de l'année n-1.