Démographie des entreprises et des établissements pour l'année 2017Répertoire des entreprises et des établissements (REE) - Fichiers détail

Bases de données
Fichier détail à sommaire
Paru le : Paru le 10/10/2019
Fichier détail à sommaire - octobre 2019

Le produit démographie des entreprises et des établissements est composé de trois entrées : un fichier de créations d'entreprises et d'établissements, un fichier de stocks d’unités légales et d'établissements semi-définitifs (champ marchand non agricole) et un fichier de stocks d'unités légales et d'établissements définitifs (champ total).

Ces trois produits sont mis à disposition de la façon suivante : en mars ou avril N+1 pour les données créations de l'année N, en mars ou avril N+2 pour les stocks semi-définitifs de l'année N ; en juillet N+2 pour les stocks définitifs de l'année N.

Sources

Le REE (Répertoire des entreprises et des établissements) est en France le point de départ du dispositif d'études de la démographie des entreprises et des établissements. Il est constitué d’unités légales immatriculées au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements) qui gère un identifiant unique attribué aux personnes morales et physiques, le numéro Siren, ainsi qu'à chacun de leurs établissements, le numéro Siret.

Démographie des entreprises et des établissements

La démographie des entreprises et des établissements étudie les populations d'entreprises et d'établissements immatriculées sur le territoire français. Elle en établit le dénombrement et les principaux événements survenant au cours de leur existence. Elle observe notamment leur renouvellement par le biais des créations et des disparitions.

Les unités observées ici ne sont pas des entreprises économiques, mais des unités légales immatriculées au répertoire Sirene et leurs établissements. On étudie donc des populations d’unités légales et d’établissements.

De même, les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE :

Ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Champ des stocks semi-définitifs et des fichiers de créations

Ces fichiers contiennent les unités légales et les établissements exerçant une activité économique réelle dans les activités de l'ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Sont exclus :

  • les unités dont le fonctionnement n'est pas majoritairement financé par une activité marchande (administrations, collectivités territoriales, organismes sociaux, associations non marchandes...) ;
  • l'agriculture, la sylviculture et la pêche (divisions « 01 » à « 03 » de la nomenclature NAF rév. 2, 2008) ;
  • le secteur d'activité « administration Publique » A21=O sur le champ marchand non agricole (à partir des fichiers de stocks au 01/01/2012).

Champ des stocks définitifs

Le champ des stocks définitifs a été défini de manière à être le plus large possible, il couvre donc, pour les unités légales comme pour les établissements :

  • le champ marchand non agricole (comme pour les fichiers semi-définitifs),
  • le secteur agricole,
  • le champ non marchand, en excluant uniquement les unités sans réalité économique ou appartenant à des populations pour lesquelles la qualité du dénombrement serait insuffisante.

Ce principe a conduit à retirer du champ des unités non marchandes certaines populations d'unités « non-employeurs » pour lesquelles peu d'information en dehors de la création initiale parvient à Sirene et où la proportion de faux-actifs est élevée.C'est par exemple le cas des associations non marchandes sans salarié, des associations de remembrement, des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) ou des caisses des écoles sans salarié .

De même, dans le fichier des établissements, afin d'éviter de présenter un trop grand nombre d'établissements secondaires à la même adresse dans le cas des collectivités locales, une sélection a été effectuée qui permet d'exclure les budgets annexes de collectivités sans salarié.

Le secteur agricole est mis à disposition même s'il surestime le nombre d'exploitations agricoles en raison d'un taux de faux-actifs assez important et de la difficulté à suivre dans le répertoire Sirene la transmission des exploitations ; cela permet d'évaluer approximativement ce secteur sur des territoires ruraux.

Les unités contenues dans les fichiers définitifs de stocks ont été réparties en 8 sous-populations afin de faciliter le dénombrement de chacune d'elles. Ces sous-populations sont identifiées par la variable CHAMP. Par exemple, pour effectuer un dénombrement sur le champ des activités marchandes (hors agriculture) complété des associations, il suffit de retenir les unités répondant à la condition CHAMP = 0 et 3.

À propos des auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

Le régime des « auto-entrepreneurs » est apparu en janvier 2009. Depuis cette date les bases de créations et de stocks les incluent.

Dans les bases de créations et de stocks, les auto-entrepreneurs sont codés « commerçant », « artisan » ou « autre personne physique » au niveau des catégories juridiques. C'est ce qui explique l'augmentation importante dans les stocks d'unités légales et d'établissements pour les catégories juridiques « commerçant CJ=12 », « artisan CJ=13 » ou « autre personne physique CJ=19 ».

Les auto-entrepreneurs créés avant fin septembre 2017 qui n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires au titre de l'année 2017 sont exclus des fichiers de stocks au 31 décembre 2017.

Dans les fichiers de créations, le nombre d'immatriculations d'auto-entrepreneurs intègre toutes les unités légales enregistrées sous ce régime, qu'elles aient ou non effectivement démarré leur activité, y compris celles à qui ce régime a été refusé après la déclaration de création.

Les bases présentes dans le produit Démographie ne permettent pas de compter le nombre d'auto-entrepreneurs. En effet, le caractère « auto-entrepreneur » est enregistré comme une caractéristique statistique de l'entreprise non diffusable au niveau individuel.

Attention :

Il faut noter que le régime de l'auto-entrepreneur doit être distingué du régime micro-fiscal et de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Par ailleurs, depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s'appliquent au régime de l'auto-entrepreneur. En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d'auto-entrepreneur.

Information sur les effectifs salariés

La notion d'effectif salarié dans ces fichiers reste un indicateur de taille et n'est pas destinée à évaluer un volume d'emploi.

Définitions


Unité légale / Entreprise-unité légale :

l'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGI,...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans SIRENE

Remarque :

Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique.


Établissement :

l'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique...

L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.

Remarque :

La population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises.


Création d'entreprise / Réactivation d'entreprise :

la statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene).

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.

Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

1) les créations d'entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

2) les cas où l'entrepreneur (il s'agit en général d'un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siren) ;

3) les cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an mais avec changement d'activité ;

4) les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d'une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu'il n'y a pas continuité de l'entreprise reprise.

On considère qu'il n'y a pas continuité de l'entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l'entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'entreprise, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

Remarque :

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.


Création d'établissement :

la statistique mensuelle des créations d'établissements est constituée à partir des informations du répertoire national des entreprises et des établissements (REE-Sirene).Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons, correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la statistique des créations d'établissements couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.


Micro-entrepreneur :

le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s'appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi :

- du régime micro-social ;

- d'un régime micro-fiscal ;

- d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;

- d'une exonération ou d'une franchise de TVA du fait de son activité.

Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, sauf cas particuliers. Depuis la dispense a été supprimée mais l'immatriculation est gratuite.

Remarque :

- Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.

- Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.


Taux de création d'entreprises :

le taux de création d'entreprises est le rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année n au stock d'entreprises au 31 décembre de l'année n-1.


Taux de création d'établissements :

le taux de création d'établissements est le rapport du nombre des créations d'établissements d'une année n au stock d'établissements au 31 décembre de l'année n-1.