Indice des loyers commerciaux / ILC

Sources
Dernière mise à jour le : 01/07/2016

Présentation de l'opération

Organisme producteur :

Insee. Direction des statistiques d'entreprises (DSE)

Type d'opération :

Indices de prix

Objectifs :

Indexation des baux commerciaux.

L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008 instaure l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article  L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :

-	l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
-	l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008, relatif à l'indice trimestriel des loyers commerciaux, définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

Champ de l'opération

Champ géographique :

France métropolitaine

Caractéristiques techniques

Périodicité de l'opération :

Trimestrielle

Méthodologie :

L'ILC est calculé comme la somme pondérée de trois indices :

- indice des prix à la consommation, hors tabac et loyers, publié pour l'ensemble des ménages de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (IPCL) ;
- indice du coût de la construction (ICC) ;
- indice de chiffre d'affaires du commerce détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrés (ICAVaCD).

Ces trois indices interviennent dans le calcul de l'ILC avec la pondération  suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD.

Chacun des trois indices composant l'ILC est calculé en moyenne :

- sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation (mIPC) et le chiffre d'affaires (mICAVaCD) qui sont des indices mensuels ;
- sur 4 trimestres pour le coût de la construction, indice calculé trimestriellement (mICC).

Pour calculer ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILC. L'ILC, de même que chaque indice le composant, est exprimé en retenant la référence 100 au 1er trimestre 2008.

Voir aussi :