Loyers des activités tertiaires (Indice des) / ILAT

Sources
Dernière mise à jour le : 08/07/2016

Présentation de l'opération

Organisme producteur :

Insee. Direction des statistiques d'entreprises (DSE)

Type d'opération :

Indices de prix

Objectifs :

L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales.

Depuis La loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article  L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :

-	l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
-	l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.


Champ de l'opération

Champ géographique :

France métropolitaine.

Champ(s) statistique(s) couvert(s) :

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) concerne les activités tertiaires autres que commerciales en particulier les activités des professions libérales et celles exercées dans des entrepôts logistiques.

Caractéristiques techniques

Périodicité de l'opération :

Trimestrielle

Historique :

Cet indice est calculé pour la première fois en 2011.

Méthodologie :

L'ILAT est calculé comme la somme pondérée de trois indices :

- l'indice des prix à la consommation, hors tabac et loyers, publié pour l'ensemble des ménages de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (IPCL) ;
- l'indice du coût de la construction (ICC) ;
- le niveau du produit intérieur brut en valeur, mesuré à partir du produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié trimestriellement par l'Insee.

Ces trois indices interviennent dans le calcul de l'ILAT avec la pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB.

Chacun des trois indices composant l'ILAT est calculé en moyenne :

- sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation (mIPC) qui est un indice mensuel ;
- sur 4 trimestres pour le coût de la construction (mICC), et le produit intérieur brut (mPib) qui sont calculés trimestriellement.

Pour calculer ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILAT.

L'ILAT, de même que chaque indice le composant, est exprimé en retenant la référence 100 au 1er trimestre 2010.

Voir aussi :