2025-08-01T09:34:35.316+02:00
- Section L : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
- Division 66 : Activités auxiliaires d’activités de services financiers et d’assurance
- Groupe 66.1 : Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Classe 66.19 : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension
Sous-classe 66.19G : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/08/2025
Cette sous-classe comprend
Cette sous-classe comprend :
- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
Cette sous-classe comprend aussi
Cette sous-classe comprend également :
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat
Cette sous-classe ne comprend pas
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre, voir 02.20Y
- la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers, voir 02.40Y
- les activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier, voir 68.32G
- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens, voir 82.10Y