Système unifié de statistiques d'entreprises Suse

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Seul le montant des achats destinés à la revente en l'état figure ici.

Tout ce que l'entreprise achète pour être transformé.

C'est l'enregistrement comptable de la dépréciation définitive des biens corporels de l'actif immobilisé de l'entreprise.

C'est l'enregistrement comptable de la dépréciation définitive des biens financiers de l'actif immobilisé de l'entreprise.

C'est l'enregistrement comptable de la dépréciation définitive des biens incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise.

Les fichiers relatifs à l'année 2002 intègrent la nouvelle nomenclature ( NAF rév 2003).

Pour faciliter ce changement pour les utilisateurs, tous les fichiers comprennent les deux nomenclatures: celle de 1993 et celle de 2003.

Les fichiers relatifs à l'année 2003 intègrent les deux nomenclatures (NAF rév 2003 et NAF rév 2008).

Ce code indique la nature du groupe dont dépend l'entreprise.

C'est le code d'activité des entreprises inscrites au registre des métieRs en NAFA rév.1, voir nomenclature et table de passage.

Correspond à des achats de service.

Il s'agit du total des capitaux propres, hors capital social et primes.

Ce sont les créances diverses envers les fournisseurs, le personnel et les organismes sociaux, l'Etat,

les associés, le groupe.

Cette variable regroupe le total des dettes du passif du bilan, à l'exception des emprunts et dettes assimilées (EMPDETT), des avances et acomptes reçus sur commandes en cours (AVANCOU), des dettes fournisseurs et comptes rattachés (DETFOUR) et des produits constatés d'avance.

Ils se composent des produits des émissions de titres participatifs et d'avances conditionnées.

Ce montant est l'agrégation des reprises sur amortissements et provisions, des transferts de charges et autres produits d'exploitation.

Ils comprennent les charges à répartir sur plusieurs exercices, les primes de remboursement des obligations, l'écart de conversion d'actifs.

Il s'agit de versements reçus à l'avance en paiement de ventes, de prestations de services ou de travaux d'entreprise (travaux du bâtiment, travaux publics, travaux de construction d'usine clés en main). Ces produits ne peuvent être pris en compte que s'ils se rapportent à une opération ayant donné lieu à une créance acquise au cours de la période d'imposition.

Ce sont des sommes versées par l'entreprise à ses fournisseurs d'exploitation.

Ce montant résulte d'opérations faites en commun (résultat des opérations réalisées dans le cadre de sociétés en participation).

C'est le besoin de financement engendré par les opérations courantes de l'entreprise.

Besoin en fonds de roulement = (stocks+créances sur les clients)-dettes envers les fournisseurs.

Egal au montant total des exportations et des livraisons intra-communautaires. C'est le montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec les tiers, hors du territoire national.

Egal au montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec les tiers dans l'hexagone et les départements d'outre-mer.

Pour une société, le capital social ou individuel est constitué des apports saisissables de chacun des associés.

Dans les entreprises individuelles, le " compte de l'exploitant " tient lieu de compte " capital ". Le capital social est ultérieurement modifié par les apports et retraits de capital et par l'affectation des résultats.

Les primes d'émission sont versées (en cas d'apport en numéraire) par les apporteurs en plus de l'apport proprement dit et constituent un supplément d'apport non incorporé au capital.

Egal au montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle résultant des activités ordinaires. Il est encore égal à la somme des ventes de marchandises (VENTMAR) et de la production vendue de biens et services (PRODVEN).

Ensemble des charges patronales liées aux rémunérations des salariés : cotisations de sécurité sociale, cotisations pour congés à payer, supplément familial, versements aux oeuvres sociales, aux mutuelles, aux caisses de retraite ...Elles comprennent également les autres charges de personnel (intéressement) et les charges sociales supportées par l'exploitant pour son propre compte.

Charges enregistrées au cours de l'exercice mais concernant des achats de biens ou de services dont la fourniture interviendra, en totalité ou pour partie, ultérieurement (montant exprimé hors TVA). Elles ne correspondent donc pas à des consommations de l'exercice.

Particularités de la codification CJ : Toutes les entreprises (en particulier les petites) ne peuvent pas être rapprochées du répertoire SIRENE et ainsi bénéficier d'une définition précise. Aussi, dans quelques cas, SUSE ( Système Unifié de Statistiques d'Entreprises) doit utiliser une définition plus large de la catégorie juridique. C'est pourquoi sont introduits au niveau II de la nomenclature les postes 10, 20.....00, ce qui permet d'attribuer aux entreprises non rapprochées de SIRENE les modalités suivantes, à caractère général :

1000 : Personne physique (s.a.i.) 7000 : Administration (s.a.i.)

2000 : Groupement de droit privé (s.a.i.) 8000 : Organisme privé spécialisé (s.a.i.)

3000 : Société étrangère (s.a.i.) 9000 : Groupement de droit privé (s.a.i.)

5000 : Société commerciale (s.a.i.) 0000 : Autre ou valeur inattendue

6000 : Autre personne morale

Les modalités complètes du code CJ, sur 4 positions, correspondent au niveau III de la nomenclature des catégories juridiques.

Jusqu'en 2004, cette variable indiquait le marché sur lequel l'entreprise était côtée.

A compter d'avril 2005, les premier, second et nouveau marchés sont fusionnés en un seul marché réglementé (Eurolist). Eurolist concerne à priori les bourses de Paris, Bruxelles, Lisbonne et Amsterdam. Les fichiers concernant le millésime 2005 contiendront cette information dans la mesure où l'entreprise est côtée à Paris.

C'est l'ensemble des sommes à encaisser liées à la vente de biens ou de services rattachés au cycle d'exploitation de l'entreprise. Les comptes rattachés sont les effets à recevoir, les créances à venir, les intérêts courus sur ces créances à la clôture de l'exercice.

La durée est comprise entre 01 et 23.

Il s'agit de l'ensemble des dettes et avances de fonds liées à l'acquisition de biens et de services nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entreprise.

Ce sont toutes les valeurs qui sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal :les valeurs à l'encaissement, le compte banque, le compte chèques postaux, les intérêts courus, le compte caisse.

Il s'agit de l'ensemble des versements effectués par l'entreprise aux actionnaires, au titre de la participation dans son capital.

Les éléments amortissables sont les immobilisations inscrites à l'actif de l'entreprise et soumises à dépréciation par l'usage ou le temps. La dotation aux amortissements sur immobilisations qui figure dans le compte de résultat représente alors l'amortissement pour dépréciation résultant de l'application du plan d'amortissement (elle exclut toutefois la part d'amortissement dérogatoire).

Ce montant, dont le but est de constituer une provision destinée à faire face à des charges ou pertes à venir, est l'agrégation de trois comptes (dotations aux provisions sur immobilisations,dotations aux provisions sur actif circulant,dotations aux provisions pour risques et charges).

L'effectif peut être fourni par la source fiscale, provenir des EAE, de SIRENE ou encore être calculé par SUSE.

Ce poste regroupe les emprunts obligataires convertibles, les autres emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, les emprunts et dettes financières divers .

Il correspond à la part des capitaux permanents qui n'est pas absorbée par le financement des valeurs immobilisées, donc aux ressources disponibles pour financer les besoins liés au cycle d'exploitation.

Variable calculée; elle caractérise le champ d'exercice de l'entreprise et définit deux champs principaux : champ ICS (Industrie, Commerce et Services) et champ " dit SIRENE ".

Immobilisations constituées par terrains, constructions, installations techniques, matériel et outillages industriels, autres immobilisations corporelles, immobilisations corporelles en cours, avances et acomptes reçus.

Immobilisations constituées de participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence, autres participations, créances rattachées à des participations, autres titres immobilisés, prêts, autres immobilisations financières.

Ce sont des immobilisations autres que corporelles ou financières, en particulier : le fonds commercial, les autres immobilisations incorporelles.

Cette donnée ne concerne que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle fait apparaître le montant de l'impôt sur les bénéfices et celui de l'imposition forfaitaire annuelle (de l'année précédente).

Charges correspondant:

- d'une part, à des versements obligatoires à l'État et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques

- d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique et social.

Sont exclus la T.V.A. et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés et les impôts à caractère exceptionnel.

Ce montant regroupe les charges d'intérêts liés aux emprunts et dettes, aux comptes courants et aux dépôts créditeurs, aux prêts bancaires et aux opérations de financement, aux autres dettes, les pertes sur créances liées à des participations, les escomptes accordés et les autres charges financières. Les intérêts qui figurent au compte de résultat sont déductibles, à condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan.

Cette variable regroupe les produits des immobilisations financières autres que les titres de participation, les revenus des valeurs mobilières de placement, les escomptes obtenus et les revenus d'autres créances (commerciales par exemple).

L'investissement est la valeur nette des cessions des immobilisations corporelles, incorporelles et financières acquises au cours de l'exercice; dans ce fichier figurent:

- l'investissement en immobilisations corporelles

- les acquisitions en immobilisations corporelles et incorporelles - virements poste à poste

L'investissement est la valeur nette des cessions des immobilisations corporelles, (hors apports).

Le code MDST permet de situer, par rapport à l'année d'exercice N, l'année où la modification de structure de l'entreprise a été observée.

Ce code est un indicateur de la répartition des effectifs d'entreprises à établissements multiples implantées dans une ou plusieurs régions.

C'est une rémunération annexe allouée sous la forme d'une participation aux bénéfices en contrepartie d'une activité salariée.

Il s'agit de l'EBE( Excédent Brut d'Exploitation) auquel on retranche les produits et charges financiers

Il s'agit d'opérations faites en commun (résultat des opérations réalisées dans le cadre de sociétés en participation). La perte supportée ou le bénéfice transféré vient en diminution du bénéfice d'exploitation (ou en augmentation de la perte d'exploitation). On peut la rapprocher du bénéfice attribué ou de la perte transférée qui vient en augmentation du bénéfice d'exploitation (ou en

diminution de la perte d'exploitation).

Produits constatés d'avance : produits enregistrés au cours de l'exercice mais concernant des ventes de biens ou de services dont la livraison n'interviendra qu'ultérieurement (montant exprimé hors TVA). Ils ne correspondent donc pas à des recettes de l'exercice.

Ils figurent au passif du bilan et peuvent être comparés avec CHAVANC, charges qui figurent à l'actif du bilan.

Écarts de conversion de passif : les gains latents qui résultent des variations de valeur des créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont également incluses dans cette variable (contrepartie de l'augmentation de valeur des créances ou de la diminution de valeur des dettes).

Il s'agit de l'ensemble des gains dégagés des titres de participation détenus par l'entreprise.

Il s'agit du coût des travaux et produits faits par l'entreprise pour elle-même.

Cette variable représente la variation globale qui affecte, entre le début et la fin de l'exercice, le niveau des stocks de biens produits par l'entreprise (produits intermédiaires, produits finis et produits résiduels) et celui des encours de production de biens et de services (y compris en cas de variation négative : " déstockage ").

La production comprend la production vendue de biens et de services, la production stockée par l'entreprise et la production immobilisée, ainsi que la marge commerciale (ventes de marchandises - achats de marchandises).

La production vendue de biens et de services est une des composantes du chiffre d'affaires, avec la vente de marchandises (VENTMAR, part la plus importante pour les entreprises du commerce). En parallèle, l'entreprise peut également avoir des achats de biens et de services.

La fourniture de biens et de services est inscrite pour sa valeur nette de TVA collectée, déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés. L'exercice de rattachement est celui au cours duquel s'achève la prestation.

Ce sont des prélèvements sur les bénéfices destinés à couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, événements précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Elles se situent donc, d'un point de vue financier, entre les capitaux propres et les dettes.Dans la mesure où ces prélèvements de bénéfices échappent à l'impôt, ils ne peuvent être effectués que dans des conditions strictes et sont constitués en fin d'exercice.

Cette variable représente la différence entre les produits et les charges de l'entreprise, le solde du compte de résultat. Soldes nets après impôts sur le bénéfice, ils figurent au passif du bilan.

Cette variable représente la différence entre les produits et les charges de l'entreprise, le solde du compte de résultat. Soldes nets après impôts sur le bénéfice, ils figurent au passif du bilan.

Les stocks sont constitués par l'ensemble des marchandises qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire.

Ils sont constitués par l'ensemble des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire.

Il s'agit de subventions accordées à l'entreprise pour lui permettre de faire face à certaines charges d'exploitation .

L'entreprise bénéficie de ces subventions, accordées par l'État ou les collectivités publiques, dans le but d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subvention d'équipement) ou de financer des activités à long terme. Elles ne doivent pas être confondues avec les subventions d'exploitation (SUBVEXP) qui constituent un produit d'exploitation.Par ailleurs, une fraction, soit proportionnelle au montant de l'amortissement de l'immobilisation acquise (bien amortissable), soit de 1/10 (bien non amortissable), est virée annuellement au compte de résultat.

Ce sont les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise, qui se décomposent en actif immobilisé ou circulant.

L'actif net correspond à la valeur de l'actif (TACTIBR) nette des amortissements et provisions (TAMCIRC et TAMIMMO). Cette variable correspond au total du bilan, puisqu'elle est également égale à la somme des éléments du passif.

Enregistrement comptable de l'amoindrissement de la valeur des éléments d'actif circulant résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

C'est l'enregistrement comptable de la dépréciation définitive des biens corporels ou incorporels et financiers de l'actif immobilisé de l'entreprise.

Il s'agit de charges engendrées par des opérations hors de la gestion courante et non financières. Elles présentent, le plus souvent, un caractère occasionnel, inhabituel, sont déductibles des bénéfices lorsqu'elles auront été subies par l'entreprise à titre définitif et se composent des charges exceptionnelles sur opérations en capital, des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions, des charges exceptionnelles sur opérations de gestion.

Elles comprennent principalement les intérêts versés par l'entreprise à ses prêteurs .

Il s'agit de produits engendrés par des opérations hors de la gestion courante et non financiers. Ils présentent, le plus souvent, un caractère occasionnel, inhabituel et comprennent les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les produits exceptionnels sur opérations en capital, les dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions.

Ce montant regroupe, pour les entreprises imposées aux BIC-BRN, les produits financiers de participation (PRODFIP), les produits des valeurs mobilières de placement et autres intérêts et produits financiers (INTPRFI), les différences positives de change, les produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement ainsi que les reprises sur provisions et transferts de charges.C'est, pour les entreprises aux BIC-RSI, l'ensemble des produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé.Enfin, pour les BNC-DC, il s'agit des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants perçus dans l'exercice de la profession.

Ce code permet de connaître le régime d'imposition de chaque entreprise.

C'est la valeur ajoutée hors taxes à laquelle on ajoute les subventions d'exploitation, et de laquelle on déduit les impôts, taxes et versements assimilés.

Solde du compte de production, la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise est l'excédent de la valeur des biens ou services produits sur la valeur des biens ou services consommés pour produire.

La variation de stocks de marchandises indique le montant de la variation du stock de marchandises destinées à la revente en l'état, donc concerne l'activité de commerce.

Cette variation quantifie l'évolution, éventuellement négative, du stock de matières premières et des autres approvisionnements :

- la diminution du niveau du stock vient en augmentation des charges d'exploitation

- l'augmentation du niveau du stock vient en diminution des charges d'exploitation.

Elle ne comprend pas les stocks de marchandises qui sont destinés à la revente en l'état (activité de commerce) et qu'on retrouve dans VARSTMA.

La vente de marchandises est la part la plus importante pour les entreprises du commerce et correspond à la revente en l'état ; elle est une des composantes du chiffre d'affaires, avec la production vendue de biens et services (PRODVEN). En parallèle, l'entreprise peut également avoir des achats de marchandises (ACHAMAR). Les ventes de marchandises sont enregistrées pour leur prix net de TVA collectée, déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés. L'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient la livraison des biens.

Les deux premiers caractères représentent le numéro de région, les deux suivants identifient la zone d'emploi au sein de la région ("00" pour les communes hors métropole).

Répartition géographique des informations comptables

Les informations comptables contenues dans Suse sont de niveau entreprise et il n'existe pas dans Suse de données d'établissement. A priori, elles ne sont donc pas localisables et la répartition régionale de façon simple de ces données est en principe impossible.

Nomenclature

Les fichiers relatifs à l'année 2002 intègrent la nouvelle nomenclature (NAF rév 2003) . Pour faciliter ce changement pour les utilisateurs, tous les fichiers comprennent les 2 nomenclatures : celle de 1993 et celle de 2003.

Les fichiers relatifs à l'année 2003 intègrent deux nomenclatures (NAF rév 2003 et NAF rév 2008).

Tous les montants sont exprimés en milliers d'euros.

La définition de la confidentialité pour les agrégations est stricte.

Pour qu'un agrégat soit diffusible, il faut :

- respecter la règle de dominance (seuil à 85 %),

- au moins onze unités pour les entreprises individuelles,

- au moins trois unités pour les sociétés sous formes juridiques.

Par précaution, chaque case doit comporter au moins 11 unités lorsqu'on n'est pas sûr de pouvoir distinguer sociétés et entreprises individuelles.

De plus, aucune donnée individuelle d'entreprise issue de Suse ne peut être diffusée dans le cadre du service universel.

Par ailleurs, les codes NAF de l'activité de défense :

- Fabrication d'armement

- Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense

- Construction de bâtiments de guerre

sont interdits de diffusion.