Enquête sur les liaisons financières entre sociétésLifi

Les liaisons financières entre sociétés étaient recueillies via une enquête jusqu'au millésime 2011. À partir des données 2012, l'enquête sera remplacée par l'exploitation de données administratives. L'enquête annuelle sur les liaisons financières entre sociétés (Lifi) consistait à interroger les entreprises françaises (personnes morales uniquement) du secteur privé, sans restriction d'activité, vérifiant au moins un des critères suivants :

- détenir un montant de titres de participation supérieur à 1,2 million d'euros ;

- employer plus de 500 salariés ;

- réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'euros ;

- être tête de groupe l'année précédant l'année d'enquête ;

- être contrôlée directement par une entreprise étrangère l'année précédant l'année d'enquête.

Lifi permet d'identifier les groupes de sociétés opérant en France et de déterminer leur contour.

L'utilisation de la source privée Diane permet de compléter le champ de l'enquête pour un meilleur recensement des micro-groupes.

Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État sont soumises à une enquête spécifique similaire appelée Recme.

Les variables proposées ci-dessous portent sur toutes les entreprises ayant répondu aux enquêtes Lifi ou Recme. Le champ de ces deux enquêtes couvre la France métroplitaine et les Dom.

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Services
Dernière mise à jour le : 22/11/2016

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Fichiers, variables

Les variables et leurs modalités concernent la dernière année disponible (2011), sans engagement sur les années antérieures.

Liste des variables du fichier des liaisons apparentes de Lifi

Année d'enquête (AN)

Les données recensées au 31 décembre de l'année sont disponibles à partir de 1985 sauf 1988.

Pourcentage d'actions détenues par la "mère" (TXCM)

Dans certains cas, les liaisons ont été estimées. On a alors pris pour valeur des taux particuliers peu fréquents dans la réalité :

1,01 % correspondant à une liaison figurant pour mémoire

10,01 % correspond à une partcipation minoritaire mais non négligeable

50,01 % correspond à un contrôle.

Le taux est exprimé sur 5 caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100 % s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage de contrôle effectif (TXCONTRA)

Il correspond au pourcentage de voix dans les assemblées générales. Il est égal en priorité au pourcentage de voix déclarées par la mère, à défaut par la fille. Dans certains cas, les liaisons ont été estimées. On a alors pris pour valeur des taux particuliers peu fréquents dans la réalité :

1,01 % correspond à une liaison figurant pour mémoire.

10,01 % correspond à une participation minoritaire mais non négligeable.

50,01 % correspond à un contrôle.

Le taux est exprimé sur 5 caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage de voix détenues déclaré par la "fille" (TXVF)

Dans certains cas, les liaisons ont été estimées. On a alors pris pour valeur des taux particuliers peu fréquents dans la réalité :

1,01 % correspond à une liaison figurant pour mémoire.

10,01 % correspond à une participation minoritaire mais non négligeable.

50,01 % correspond à un contrôle.

Le taux est exprimé sur 5 caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage de voix détenues déclaré par la "mère" (TXVM)

Le pourcentage de voix détenues est le plus souvent égal au taux TXCM. Il est distinct lorsque la société a introduit des droits de vote multiple, et ou lorsqu'elle a procédé à une distinction entre actions et droit de vote. Ce démembrement ayant lieu dans le cas de certificat d'investissement qui donne lieu à un dividende prioritaire mais qui ne confère pas de droit de vote.

Dans certains cas, les liaisons ont été estimées. On a alors pris pour valeur des taux particuliers peu fréquents dans la réalité :

1,01 % correspond à une liaison figurant pour mémoire.

10,01 % correspond à une participation minoritaire mais non négligeable.

50,01 % correspond à un contrôle.

Le taux est exprimé sur 5 caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Valeur brute des titres détenus (VABIL)

La valeur 99999999 est non significative.

L'unité est le K€ (1K€=1 000€).

Liste des variables du fichier entreprises de Lifi

Pourcentage d'actions détenues par l'entreprise elle-même (ACENT)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par l'entreprise elle-même. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage d'actions détenues par l'Etat (ACETAT)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par l'Etat. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage d'actions détenues par des tiers inconnus (ACPINC)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par des tiers inconnus. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage d'actions détenues par des personnes morales étrangères (ACPME)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par des personnes morales étrangères. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage d'actions détenues par des personnes morales françaises (ACPMF)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par des personnes morales françaises. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage d'actions détenues par des personnes physiques étrangères (ACPPE)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par des personnes physiques étrangères. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage d'actions détenues par des personnes physiques françaises (ACPPF)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par des personnes physiques françaises. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Pourcentage d'actions détenues par les salariés de l'entreprise (ACSAL)

Répartition de l'actionnariat. Ce taux correspond au pourcentage d'actions détenues par les salariés de l'entreprise. Le taux est exprimé sur cinq caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Année d'enquête (AN)

Les données recensées au 31 décembre de l'année sont disponibles à partir de 1985 sauf 1988.

Activité principale (APEDEF)

Code d'activité principale correspondant à la NAF (Nomenclature d'Activités Française) mise en place depuis le 1er janvier 2008. Il se décompose en 732 sous classes.

Si valeur manquante le code est "0000Z".

Catégorie juridique sur 4 positions (CJSIR)

Commune géographique (COM)

Pour les entreprises étrangères, cette variable n'est pas renseignée.

COM=NATIO pour les quelques entreprises étrangères immatriculées à SIRENE.

Position de l'entreprise dans le groupe (CONTOUR)

Liste des modalités

Liste des modalités
T L'entreprise est une tête de groupe.
C L'entreprise est contrôlée par une tête de groupe. Elle appartient au noyau dur.
E L'entreprise appartient au contour élargi d'au moins un groupe.
M L'entreprise appartient à la mouvance des groupes.
Blanc Entreprises isolées

Département géographique (DEP)

Pour les entreprises étrangères, cette variable n'est pas renseignée.

DEP="99" pour les quelques entreprises étrangères immatriculées à SIRENE.

Effectif salarié définitif au 31/12 (EFF3112)

Source principale CLAP.

Complété par Esane pour les unités absentes de CLAP.

Les effectifs salariés des entreprises résidentes non identifiées ni dans Esane ni dans CLAP sont mis à 0. Ils n'interviennent donc pas dans le calcul de l'activité dominante. Ces entreprises peuvent être retrouvées par la variable IEFFND.

Effectif ETP définitif (EFFDEF)

Source principale CLAP.

Complété par Esane pour les unités absentes de CLAP.

Les effectifs ETP des entreprises résidentes non identifiées ni dans Esane ni dans CLAP sont mis à 0. Ils n'interviennent donc pas dans le calcul de l'activité dominante. Ces entreprises peuvent être retrouvées par la variable IEFFND.

Effectif ETP du groupe en France (EFFFRGR)

Il s'agit de la somme des effectifs salariés en équivalent temps plein (ETP) des unités légales (filiales ou tête de groupe) françaises (selon la variable NATIO) du groupe. Lorsqu'une entreprise n'appartient pas à un groupe, cette valeur est mise à valeur manquante.

Suivi d'évolution dans l'entreprise (EVOLUT)

Liste des modalités

Liste des modalités
M Entreprises mortes en cours d'année
Blanc Entreprises non concernées

Ce code indique les entreprises mortes avant le 31.12 mais qui ont été rattachées à leur groupe d'appartenance du fait de l'importance de leur activité au cours de leurs derniers mois d'activité.

Variable indicatrice sur les effectifs salariés non déclarés (IEFFND)

Liste des modalités

Liste des modalités
A Effectif salarié de l'entreprise n'est pas renseigné
R Pour toutes les autres entreprises

Nature de la tête de groupe (NATACT)

Liste des modalités

Liste des modalités
Blanc Entreprises isolées
0 Entreprise du contour élargi ou de la mouvance (correspond à CONTOUR = E ou M)
1 Groupe privé français
2 Groupe public
4 Groupe étranger

Nationalité du siège social de l'unité légale (NATIO)

Cette variable s'intitulait PAYS jusqu'à la validité 2010 incluse.

Nationalité du siège social de l'unité légale tête de groupe (NATIOTG)

Cette variable s'intitulait PAYSTG jusqu'à la validité 2010 incluse.

Pourcentage de contrôle global des groupes (QCONTR)

Il est calculé à partir des liaisons réelles (LAR) pour les entreprises tête de groupe, du noyau dur et du contour élargi. Il correspond au pourcentage de voix dans les assemblées générales. C'est la somme des taux de contrôle réel des différents groupes. Les taux additionnés sont ceux déclarés par l'entreprise. Ce pourcentage n'est pas défini pour les entreprises appartenant à la mouvance des groupes.

Pour une tête de groupe (qui se contrôle elle-même à 100%), il peut être supérieur à 100%.

Rang éventuel d'apparition du contrôle de l'Etat. (RANGE)

Si le contrôle est minoritaire ou si l'entreprise n'est pas concernée, la valeur est 0.

Rang d'apparition du contrôle par une tête de groupe (RCONTR)

Liste des modalités

Liste des modalités
0 Tête de groupe
1 Société contrôlée directement par la tête de groupe
2 Société contrôlée par l'intermédiaire d'une filiale directe (ou de plusieurs) de la tête de groupe
.... ....
99 Valeur non significative ou l'entreprise n'est pas contrôlée

Renseignées par les entreprises contrôlées (code CONTOUR "T" tête de groupe ou "C" entreprise contrôlée par tête de groupe). Cette variable définit la position d'une filiale par rapport à la tête de groupe.

Nature de l'appartenance au contour de l'Etat (RECME)

Liste des modalités

Liste des modalités
0 Entreprise dans le contour élargi du RECME
1 Entreprise française contrôlée par l'Etat
5 Entreprise étrangère contrôlée par l'Etat
Blanc Entreprise non concernée

Code appartenance au RECME (Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat).

Ce code indique si l'entreprise est contrôlée majoritairement ou non par l'Etat.

Taux de participation de l'Etat (TAUXE)

Cette variable est significative uniquement pour les entreprises du Répertoire des Entreprises Contrôlées Majoritairement par l'Etat (RECME).

Si l'entreprise est hors du contour de l'Etat, la valeur est 0. Le taux est exprimé sur 5 caractères, la virgule n'est pas matérialisée (100% s'écrit 10000). La valeur 99999 est non significative.

Montant des titres de participation (TOTIT)

Total des titres de participation détenus ( compte 261 et 266 du plan comptable) renseigné uniquement pour les entreprises interrogées.

L'unité est le K€ (1K€=1 000€). La valeur 9999999 est non significative.

Taux de contrôle effectif de la tête de groupe sur l'entreprise (TXCONTR)

Somme des taux de participation des différentes liaisons reliant la tête de groupe et l'entreprise.

Ce taux est renseigné pour les entreprises contrôlées. Une tête de groupe se contrôle à 100%. Ce taux peut être supérieur à 100%.

Liste des variables du fichier des têtes de groupe de Lifi

Activité principale du groupe calculée (de manière hiérarchisée) en A10. (A10GR)

Activité principale du groupe calculée (de manière hiérarchisée) en A129. (A129GR)

Activité principale du groupe calculée (de manière hiérarchisée) en A21. (A21GR)

Activité principale du groupe calculée (de manière hiérarchisée) en A38. (A38GR)

Année d'enquête (AN)

Les données recensées au 31 décembre de l'année sont disponibles à partir de 1985 sauf 1988.

Activité principale du groupe calculée (de manière hiérarchisée) en NAF rév2, 2008 (APGR)

Si valeur manquante : code "0000Z"

Commune géographique de la tête de groupe (COMTG)

Pour les entreprises étrangères, cette variable n'est pas renseignée.

COMTG=NATIOTG pour les quelques entreprises étrangères immatriculées à SIRENE.

Département géographique de la tête de groupe (DEPTG)

Pour les entreprises étrangères, cette variable n'est pas renseignée.

DEPTG='99' pour les quelques entreprises étrangères immatriculées à SIRENE.

Effectifs cumulés des sociétés, composant le groupe, dont l'activité principale en A10 correspond à la variable A10GR. (EFFA10GR)

Effectifs cumulés des sociétés, composant le groupe, dont l'activité principale en A129 correspond à la variable A129GR. (EFFA129GR)

Effectifs cumulés des sociétés, composant le groupe, dont l'activité principale en A21 correspond à la variable A21GR. (EFFA21GR)

Effectifs cumulés des sociétés, composant le groupe, dont l'activité principale en A38 correspond à la variable A38GR. (EFFA38GR)

Effectifs cumulés des sociétés, composant le groupe, dont l'activité principale correspond à la variable APGR. (EFFAPGR)

L'activité principale est définie en NAF rév2 2008.

Effectif salarié moyen du groupe à l'étranger (EFFETGR)

Cet effectif est mal défini, car les effectifs des entreprises étrangères sont mal déclarés.

Valeur manquante si l'entreprise n'appartient pas à un groupe.

Effectif ETP du groupe en France (EFFFRGR)

Il s'agit de la somme des effectifs salariés en équivalent temps plein (ETP) des unités légales (filiales ou tête de groupe) françaises (selon la variable NATIO) du groupe. Lorsqu'une entreprise n'appartient pas à un groupe, cette valeur est mise à valeur manquante.

Nature de la tête de groupe (NATACT)

Liste des modalités

Liste des modalités
Blanc Entreprises isolées
0 Entreprise du contour élargi ou de la mouvance (correspond à CONTOUR = E ou M)
1 Groupe privé français
2 Groupe public
4 Groupe étranger

Nationalité du siège social de l'unité légale tête de groupe (NATIOTG)

Cette variable s'intitulait PAYSTG jusqu'à la validité 2010 incluse.

Nombre d'entreprises appartenant au contour élargi (NBENTCE)

Nombre d'entreprises contrôlées majoritairement (taux > 50,00 %) (NBENTCO)

Rang maximal du groupe (RGMAXGR)

Plus grand rang d'apparition du contrôle dans les entreprises contrôlées.

Liste des variables du fichier des liaisons réelles de Lifi

Année d'enquête (AN)

Les données recensées au 31 décembre de l'année sont disponibles à partir de 1985 sauf 1988.

Nature de la tête de groupe (NATACT)

Liste des modalités

Liste des modalités
Blanc Entreprises isolées
0 Entreprise du contour élargi ou de la mouvance (correspond à CONTOUR = E ou M)
1 Groupe privé français
2 Groupe public
4 Groupe étranger

Rang d'apparition du contrôle par une tête de groupe (RCONTR)

Liste des modalités

Liste des modalités
0 Tête de groupe
1 Société contrôlée directement par la tête de groupe
2 Société contrôlée par l'intermédiaire d'une filiale directe (ou de plusieurs) de la tête de groupe
.... ....
99 Valeur non significative ou l'entreprise n'est pas contrôlée

Renseignées par les entreprises contrôlées (code CONTOUR "T" tête de groupe ou "C" entreprise contrôlée par tête de groupe). Cette variable définit la position d'une filiale par rapport à la tête de groupe.

Rang de dernière apparition en participation (RDERAP)

Rang de première apparition en participation (RPREAP)

Taux de contrôle effectif de la tête de groupe sur l'entreprise (TXCONTR)

Somme des taux de participation des différentes liaisons reliant la tête de groupe et l'entreprise.

Ce taux est renseigné pour les entreprises contrôlées. Une tête de groupe se contrôle à 100%. Ce taux peut être supérieur à 100%.

Conseils, précautions

L'exploitation des fichiers ne fournit aucune information économique sur les entreprises situées hors du territoire français. Les résultats donnent des informations et des statistiques sur la partie française des groupes.

Ainsi, la taille des groupes étrangers est sous-estimée : si les effectifs des filiales étrangères implantées en France sont connus, ceux des têtes de groupe implantées à l'étranger ne le sont pas. De la même manière pour les groupes français, les effectifs des filiales françaises implantées à l'étranger ne sont pas, ou mal, renseignés.

Secret statistique

Aucune information individuelle sur un groupe ne peut être diffusée à partir des données issues de ces enquêtes. En outre, il est interdit de fournir à une entreprise l'identification de la tête de groupe dont elle dépend.