Le cadre de référence pour la qualité à l'Insee

La mise en œuvre de la qualité repose sur des documents de référence largement reconnus en France et au niveau international.

Méthodes
Dernière mise à jour le : 26/04/2017

La statistique publique

La loi du n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est le texte de base de la statistique publique.

Pour découvrir le système statistique européen auquel l'Insee participe.

Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues des enquêtes statistiques, dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie, et de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés d'une mission de service public.

La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle, par le service statistique public, les producteurs labellisés par le CNIS ou par l’ASP.

L'Insee met en œuvre les principes et indicateurs du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Lien vers la page sur le service public statistique

L'Insee dans le système statistique européen

L’intégration de l’Union européenne a renforcé le besoin de statistiques européennes.

Eurostat, qui constitue une des directions générales de la Commission européenne, est chargé de la conduite de la politique communautaire dans le domaine statistique.

L'Insee contribue activement à ces travaux européens, soit en y participant directement, soit en coordonnant les positions des différents services statistiques ministériels. Ces actions s'exercent à deux niveaux :

  • la préparation et le vote des actes du droit de l’Union européenne relatifs à la statistique ;
  • la production et la communication de données.

Évaluations par les pairs

Tous les offices statistiques nationaux et Eurostat ont fait l'objet d'un examen « d'évaluation par les pairs » en 2006-2007 visant à évaluer la conformité des Instituts statistiques nationaux avec le Code de bonnes pratiques. Un nouvel audit de conformité s'est déroulé entre août 2014 et mars 2015.

Évaluation par les pairs 2015

Rapport (en anglais) (pdf, 325 Ko)

Évaluation par les pairs 2007

Rapport (en anglais) (pdf, 244 Ko)