Principe 9 - Charge non excessive pour les déclarants

La charge de réponse est proportionnée aux besoins des utilisateurs sans être excessive pour les déclarants. Les autorités statistiques surveillent la charge de réponse et fixe des objectifs en vue de sa réduction progressive.

Méthodes
Dernière mise à jour le : 06/07/2016

Indicateur 1 : L'étendue et le détail des demandes de statistiques européennes se limitent à ce qui est absolument nécessaire.

La nécessité de réaliser une enquête est étudiée par le Conseil national de l'information statistique (Cnis) qui donne un avis « d'opportunité ». Cet avis, s'il est délivré favorablement à une enquête, atteste que celle-ci correspond à un besoin d'intérêt public et qu'elle ne fait pas double emploi avec d'autres sources statistiques ou administratives.

Indicateur 2 : La charge de réponse est répartie aussi largement que possible entre les populations sondées.

Au sein du Conseil national de l'information statistique, le Comité du label examine de manière approfondie chaque projet d'enquête, notamment en vue de limiter son volume et sa complexité. Ce volume d'enquête tient essentiellement compte de deux paramètres : la taille de l'échantillon enquêté et le nombre de questions posées dans le questionnaire. La facilité de réponse et d'accès aux informations demandées par les enquêtés est également étudiée par le Comité du label.

Dans certains cas, particulièrement pour les enquêtes auprès des entreprises, l'Insee et les autres services enquêteurs procèdent à de la coordination d'échantillons pour répartir la charge de réponse : l'Institut utilise pour cela des méthodes de coordination d'échantillons.

Pour les enquêtes auprès des ménages, l'Insee s'impose de ne pas interroger deux fois les mêmes ménages (sauf en cas de suivi de panels) sur une période trop brève. Actuellement, et suite au nouveau recensement de la population, l'Insee conçoit et met en oeuvre un nouveau système d'échantillonnage, pour les enquêtes auprès des ménages (celles relevant d'un système de type échantillon-maître). Ce système doit répondre, entre autres, à cet objectif de limiter la charge de réponse.

Indicateur 3 : Autant que possible, les informations recherchées auprès des entreprises sont aisément accessibles dans leurs comptes et des moyens électroniques sont utilisés, à chaque fois que cela est faisable, pour faciliter leur transmission.

Pour faciliter la réponse aux enquêtes auprès des entreprises, on notera les références faites au plan comptable général français dans les questionnaires et le dispositif de collecte par internet pour les enquêtes sur l'observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises, les enquêtes de conjoncture et les enquêtes de fréquentation hôtelière, etc. (voir le Portail entreprises).

Indicateur 4 : Afin d'éviter la multiplication des demandes d'information, les sources administratives sont mises à contribution autant que possible.

Le Comité du label du Cnis vérifie lors de la phase avis de conformité que l'enquête retenue est le meilleur outil possible pour accéder à l'information cherchée, et que celle-ci ne peut pas être obtenue à partir de sources administratives existantes. Dans le cas où de telles sources existent, l'article 7bis de la loi de 1951 prévoit la cession, à l'Insee ou aux services statistiques ministériels, des informations recueillies par une administration, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé gérant un service public. Cette cession peut avoir lieu exclusivement à des fins statistiques, sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Cnis et sauf disposition législative contraire.

La réduction de la charge de réponse pour les entreprises est une préoccupation constante de l'Insee, clairement affichée dans son projet de moyen terme. C'est un axe majeur du programme de refonte des statistiques annuelles d'entreprise (Resane) dont l'un des objectifs est d'utiliser aussi largement que possible les sources administratives pour ne pas demander par voie d'enquête statistique ce qui a déjà été collecté par une autre administration pour d'autres usages.

Indicateur 5 : Les autorités statistiques favorisent des mesures permettant l'établissement de liens entre les sources de données pour réduire la charge de réponse.

De nombreuses conventions existent entre les services statistiques des ministères et l'Insee, ayant pour but de limiter la charge auprès des enquêtés. Ces conventions permettent aussi, conformément à la loi n°51-711 de 1951, d'échanger entre services statistiques les données d'enquêtes collectées par d'autres ou d'accéder à des sources administratives. Le rôle de coordination de l'Insee est particulièrement importat dans ce domaine. En particulier, il peut assurer le support technique (informatique, traitements statistiques) qui permet aux services statistiques ministériels d'échanger et d'utiliser leurs données.

Pour en savoir plus

Les missions du Conseil national de l'information statistique.

loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.