Principe 5 : Secret statistique

Le respect de la vie privée ou du secret des affaires des fournisseurs de données (ménages, entreprises, administrations et autres répondants), la confidentialité des informations qu'ils communiquent et l'utilisation de celles-ci à des fins strictement statistiques sont absolument garantis.

Méthodes
Dernière mise à jour le : 06/07/2016

Indicateurs 1 et 2 : Le secret statistique est garanti par le droit. Le personnel signe un engagement de confidentialité au moment de l'entrée en fonction.

Les fonctionnaires et agents de l'État sont soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve : ces règles s'appliquent à tous les dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail. Comme tous les fonctionnaires, les statisticiens des services publics sont soumis à ces obligations. Des règles spécifiques aux collectes statistiques sont définies par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 : le secret statistique protège la vie privée et les intérêts économiques. De surcroît, le législateur a prévu des textes particuliers pour les données à caractère personnel par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Depuis septembre 2007, tous les fonctionnaires, au moment de leur première prise de fonction dans un service statistique, signent un formulaire par lequel ils reconnaissent avoir été informés que la loi leur impose le respect du secret statistique. Le formulaire pour les non-fonctionnaires (agents contractuels, enquêteurs, vacataires) est intégré dans le contrat d'embauche qui les lie à l'autorité statistique. De plus, en 2010, tous les agents du service statistique public embauchés avant 2007 ont signé un engagement de confidentialité.

Indicateur 3 : Des sanctions sont prévues pour toute violation délibérée du secret statistique.

Le code pénal (article 226-13) prévoit une peine qui peut atteindre une année de prison et jusqu'à 15 000 euros d'amende pour toute violation du secret statistique. Les sanctions peuvent être plus lourdes en cas de non respect de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Indicateur 4 : Des lignes directrices et des instructions sont données au personnel concernant la protection du secret statistique lors des processus de production et de diffusion. Les règles de confidentialité sont portées à la connaissance du public.

Un guide décrivant les règles et les bonnes pratiques en matière de respect du secret statistique est à disposition des producteurs : ceux-ci sont responsables de la protection des données.

L'Insee applique des règles strictes dans la diffusion des données pour rendre impossible toute identification des unités statistiques (personnes, ménages, entreprises...). Les données publiées à partir des enquêtes ou du recensement de la population ne permettent aucune identification, ni directe ni indirecte, des répondants. Pour les données relatives aux entreprises, aucun résultat n'est publié s'il concerne moins de trois entreprises ou établissements, ni lorsqu'une seule entreprise ou un seul établissement contribue à plus de 85 % de ce résultat.

Indicateur 5 : Des dispositions matérielles, techniques et organisationnelles sont prises en vue de garantir la sécurité et l'intégrité des bases de données statistiques.

Il existe à l'Insee une unité chargée de la sécurité des traitements informatiques et les consignes de protection physique et technique sont solides. Les modalités d'application de ces consignes font l'objet d'un examen annuel dans tous les établissements. Cet examen donne lieu à un rapport permettant de prendre les mesures correctrices éventuellement jugées nécessaires.

Un cahier des règles et standards de sécurité informatique est rédigé, à usage interne, et mis à jour régulièrement.

Indicateur 6 : Des protocoles stricts s'appliquent aux utilisateurs extérieurs ayant accès aux micro-données statistiques à des fins de recherche.

Dans les limites strictement définies par la loi sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les besoins particuliers de spécialistes ont conduit à la mise en place d'un processus d'accès à des données détaillées ou à des données individuelles.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) exerce son contrôle sur la diffusion des données relatives aux données à caractère personnel.

La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit un délai de 25 ans d'interdiction de communication pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier et de 75 ans (ou 25 ans après le décès de la personne concernée) pour les renseignements individuels relatifs aux faits et comportements d'ordre privé. Après ces délais, les données tombent dans le domaine public.

Avant l'expiration de ces délais, c'est le Comité du secret statistique qui est chargé de veiller au strict respect de la confidentialité des données individuelles. Un avis du Comité du secret statistique suivi d'une décision de l'administration des archives rend toutefois possible l'accès à des données individuelles : des conventions sont alors signées avec les chercheurs ou des organismes habilités et, dans ce cas, les obligations légales du secret statistique s'appliquent aussi aux chercheurs. Les renseignements individuels relatifs à la vie personnelle et familiale ne peuvent être communiqués qu'à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.