Immatriculer le siège social de mon entreprise située à l'étranger ou l'un de ses établissements implanté en France

Vos démarches sont à accomplir dans le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Services
Dernière mise à jour le : 26/06/2015

1 - Votre entreprise n'a pas d'établissement en France mais elle est employeuse de salariés relevant du régime social français

Vous devez vous adresser à :

Urssaf du Bas-Rhin

16, rue des Contades

67307 Schiltigheim Cedex

Tél. : 3957 (0,118 €TTC/min de 8h à 18h30)

+33 969 36 00 57 depuis l'étranger

2 - Votre entreprise n'a pas d'établissement en France ni de salariés mais elle réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...)

Vous devez vous adresser à :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIE-DRESG)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Tél. : + 33 (0)1 57 33 85 00

mél : sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 ou sur rendez-vous

3 - Le siège social de votre entreprise est à l'étranger et vous avez déclaré le lancement, la modification ou la cessation d'un établissement en France

Votre centre de formalité dépend de la nature des activités, de la forme juridique, du département et de la commune où est implanté votre établissement.