Immatriculer le siège social de mon entreprise située à l'étranger ou l'un de ses établissements implanté en France
Vos démarches sont à accomplir dans le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
1 - Votre entreprise n'a pas d'établissement en France mais elle est employeuse de salariés relevant du régime social français
Vous devez vous adresser à :
Urssaf du Bas-Rhin
16, rue des Contades
67307 Schiltigheim Cedex
Tél. : 3957 (0,118 €TTC/min de 8h à 18h30)
+33 969 36 00 57 depuis l'étranger
2 - Votre entreprise n'a pas d'établissement en France ni de salariés mais elle réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...)
Vous devez vous adresser à :
Service des impôts des entreprises étrangères (SIE-DRESG)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : + 33 (0)1 57 33 85 00
mél : sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
3 - Le siège social de votre entreprise est à l'étranger et vous avez déclaré le lancement, la modification ou la cessation d'un établissement en France
Votre centre de formalité dépend de la nature des activités, de la forme juridique, du département et de la commune où est implanté votre établissement.
Pour en savoir plus
Sur le site de l'URSAFF : Démarches sociales pour une entreprise étrangère employeuse.