Immatriculer un organisme du secteur public

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Dernière mise à jour le : 26/06/2015

Pour immatriculer une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou toute autre personne morale de droit public administratif, vous devez vous adresser à l'associé compétent dont vous dépendez.

Pour immatriculer un Etablissement Public (ou une régie dotée de la personnalité morale) à caractère Industriel et Commercial (EPIC), vous devez vous adresser au Centre de formalités des entreprises (Greffe du tribunal) dont vous dépendez.