Créations d'entreprises et établissements REE - Sirene

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Les dernières données disponibles portent sur l'année 2018.

Variable de niveau entreprise, présente dans les bases mensuelles à partir de 2012

- Depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s’appliquent au régime de l’auto-entrepreneur. En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d’auto-entrepreneur. Cependant, dans les fichiers mis à disposition pour les données de créations d'entreprises de 2014, la dénomination d'auto-entrepreneur est maintenue. Par ailleurs, il faut noter que ce régime doit être distingué du régime micro-fiscal ainsi que de la catégorie des micro-entreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

- dans les fichiers mensuels 2009 à 2011, le repérage des auto-entrepreneurs se faisait via les modalités '1290' ("auto-entrepreneurs commerçants"), '1390' ("auto-entrepreneurs artisans") et '1990' ("autres auto-entrepreneurs, y compris professions libérales") de la catégorie juridique. Depuis 2012, ces modalités n'existent plus ; les auto-entrepreneurs ne sont repérés qu'avec la variable AE_IND.

Ce code est attribué à la création de l'entreprise, à partir de la nomenclature d'activités française (NAF).

Il peut être modifié au cours de la vie de l'entreprise.

Ce code indique si l'entreprise (ou l'établissement) est artisanale ou non. C'est une variable calculée.

Elle est renseignée à "A" si la Chambre de Métiers figure comme associée.

Variable de niveau entreprise

- Depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s’appliquent au régime de l’auto-entrepreneur. En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d’auto-entrepreneur. Cependant, dans les fichiers mis à disposition pour les données de créations d'entreprises de 2014, la dénomination d'auto-entrepreneur est maintenue. Par ailleurs, il faut noter que ce régime doit être distingué du régime micro-fiscal ainsi que de la catégorie des micro-entreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

- Les créations d'entreprises depuis 2009 incluent celles des auto-entrepreneurs. Dans les fichiers 2009 à 2011, les auto-entrepreneurs peuvent être repérés soit à l'aide de la variable AUTO_ENTREPRENEUR, soit à l'aide de la variable catégorie juridique (CJ). Les modalités de la variable CJ correspondant aux auto-entrepreneurs sont les trois modalités '1290' ("auto-entrepreneurs commerçants"), '1390' ("auto-entrepreneurs artisans") et '1990' ("autres auto-entrepreneurs, y compris professions libérales"). Depuis 2012, ces modalités n'existent plus, les auto-entrepreneurs ne sont repérés qu'avec la variable AUTO_ENTREPRENEUR.

Attribué en référence à la Nomenclature interadministrative des catégories juridiques qui permet de connaître le statut juridique de l'entreprise et en particulier de savoir s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

La transformation d'une entreprise individuelle en société se traduit par la création d'une nouvelle entité juridique et donc par une création d'entreprise.

Cette variable est renseignée pour les seules personnes physiques inscrites au Répertoire des Métiers. Elle permet de savoir si l'entrepreneur exerce ou non son activité en collaboration avec son conjoint.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif créé en France le plus ancien.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif créé en France le plus ancien.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

L'effectif salarié dans la base de « créations d'entreprises » est celui déclaré au moment de la création.

Calculé à partir de la variable EFF_CREAT

Il s'agit de la date effective de la création d'entreprise, appelée date d'événement. Des écarts existent entre cette date et la date d'enregistrement (ORI_DEMO_TRT_DATE) dans le répertoire REE-SIRENE (qui est la date retenue pour la constitution des fichiers).

Une série annuelle en date d'événement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

Il s'agit de la date d'enregistrement de la création dans le répertoire des Entreprises et des Établissements (REE - Sirene), appelée date de traitement. C'est la date retenue pour la constitution des fichiers. Dans la grande majorité des cas, cette date d'enregistrement est très proche de la date d'événement (ORI_DEMO_DATE) mais des écarts existent entre ces deux dates.

Une série annuelle en date d'évènement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, on a remplacé les valeurs du siège "DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE, ZE_SIEGE", par celles de l'établissement actif le plus anciennement créé en France.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Puisqu'elle concerne le caractère individuel de la personne physique, les règles du secret statistique pour les croisements utilisant cette variable sont les suivantes :

- aucune case de tableaux ne doit se rapporter à moins de 3 unités ;

- aucune unité ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.

Puisqu'elle concerne le caractère individuel de la personne physique, les règles du secret statistique pour les croisements utilisant cette variable sont les suivantes :

- aucune case de tableaux ne doit se rapporter à moins de 3 unités ;

- aucune unité ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.

Cette variable correspond aux zones d'emploi 2010 - géographie au 01/01/2018.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif le plus ancien créé en France.

Ce code est attribué à la création de l'entreprise, à partir de la nomenclature d'activités française (NAF).

Il peut être modifié au cours de la vie de l'entreprise.

Ce code est attribué en nomenclature d'activités française (NAF) à la création de l'établissement. Il peut être modifié au cours de la vie de l'établissement.

Ce code indique si l'établissement est artisanal ou non. C'est une variable calculée.

Elle est renseignée à "A", si la Chambre de Métiers figure comme associée.

Variable de niveau entreprise

- Depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s’appliquent au régime de l’auto-entrepreneur. En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d’auto-entrepreneur. Cependant, dans les fichiers mis à disposition pour les données de créations d'entreprises de 2014, la dénomination d'auto-entrepreneur est maintenue. Par ailleurs, il faut noter que ce régime doit être distingué du régime micro-fiscal ainsi que de la catégorie des micro-entreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

- Les créations d'entreprises depuis 2009 incluent celles des auto-entrepreneurs. Dans les fichiers 2009 à 2011, les auto-entrepreneurs peuvent être repérés soit à l'aide de la variable AUTO_ENTREPRENEUR, soit à l'aide de la variable catégorie juridique (CJ). Les modalités de la variable CJ correspondant aux auto-entrepreneurs sont les trois modalités '1290' ("auto-entrepreneurs commerçants"), '1390' ("auto-entrepreneurs artisans") et '1990' ("autres auto-entrepreneurs, y compris professions libérales"). Depuis 2012, ces modalités n'existent plus, les auto-entrepreneurs ne sont repérés qu'avec la variable AUTO_ENTREPRENEUR.

Attribué en référence à la Nomenclature interadministrative des catégories juridiques qui permet de connaître le statut juridique de l'entreprise et en particulier de savoir s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

La transformation d'une entreprise individuelle en société se traduit par la création d'une nouvelle entité juridique et donc par une création d'entreprise.

Département d'implantation de l'établissement.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif créé en France le plus ancien.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

L'effectif salarié dans la base de « créations des établissements » est celui déclaré au moment de la création.

Il s'agit de la date effective de la création d'établissement, appelée date d'événement. Des écarts existent entre cette date et la date d'enregistrement (ORI_DEMO_TRT_DATE) dans le répertoire REE-SIRENE (qui est la date retenue pour la constitution des fichiers).

Une série annuelle en date d'événement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

Il s'agit de la date d'enregistrement de la création dans le répertoire des Entreprises et des Établissements (REE - Sirene), appelée date de traitement. C'est la date retenue pour la constitution des fichiers. Dans la grande majorité des cas, cette date d'enregistrement est très proche de la date d'événement (ORI_DEMO_DATE) mais des écarts existent entre ces deux dates.

Une série annuelle en date d'évènement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, on a remplacé les valeurs du siège "DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE, ZE_SIEGE", par celles de l'établissement actif le plus anciennement créé en France.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Cette variable correspond aux zones d'emploi 2010 (géographie au 01/01/2018)

Des données mensuelles sont également proposées pour une analyse conjoncturelle sur les créations d'entreprises uniquement. Les données du mois m sont disponibles en version provisoire le mois m+1, en version révisée le mois m+2 et en version définitive le mois m+3 (à l'exception des données du mois de décembre qui sont définitives dès leur mise à disposition en janvier de l'année suivante).

L'offre sur les données mensuelles est plus restrictive en ce qui concerne le niveau de diffusion de l'activité : le niveau le plus fin proposé est la nomenclature A21.

4 variables du fichier annuel sont absentes des fichiers mensuels (qualité d'artisan, nomenclature d'activités en 17, 38 et 129 postes). Par ailleurs, la variable AUTO_ENTREPRENEUR dans le fichier annuel s’appelle AE_IND dans les bases mensuelles.

Pour suivre l’évolution des créations selon le nouveau concept et sur le champ élargi, les bases annuelles de créations d’établissements sont reconstituées pour les années 2000 à 2008 en NAF Rév2.

Pour les effectifs salariés, ainsi que pour les variables qui concernent le caractère individuel de la personne physique (sexe et tranche d'âge), les règles du secret statistique sont les suivantes :

- aucune case de tableaux ne doit se rapporter à moins de 3 unités (établissements ou entreprises) ;

- aucune unité ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.

Il n'y a pas de secret statistique concernant le dénombrement d'entreprises ou d'établissements, hormis pour les auto-entrepreneurs qui sont considérés comme des personnes physiques et non comme des personnes morales. Le secret qui leur est appliqué est le suivant :

- aucune case ne doit contenir moins de 3 auto-entrepreneurs ;

- aucun auto-entrepreneur ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.