Créations d'entreprises et établissementsREE - Sirene

Les fichiers annuels de créations d'entreprises et d'établissements sont constitués à partir du Répertoire des entreprises et des établissements (REE/Sirene). Ils couvrent la France métropolitaine et les Dom. Les données de l'année n sont disponibles en n+1.

Depuis le 1er janvier 2007, la définition des créations d'entreprises et d'établissements a été modifiée. Elle s'appuie dorénavant sur les concepts harmonisés au niveau européen pour faciliter les comparaisons : la création d'entreprise ou d'établissement correspond à la mise en oeuvre de nouveaux moyens de production.

Ce changement de concepts a été l'occasion d'élargir le champ sur lequel portent les créations. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci comprend l'ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; l'agriculture étant exclue du champ.

Les créations d'entreprises et d'établissements incluent les auto-entrepreneurs (requalifiés micro-entrepreneurs) depuis 2009.

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Dernière mise à jour le : 14/03/2017

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Fichiers, variables

Les dernières données disponibles portent sur l'année 2016.

Liste des variables du fichier des créations d'entreprises

Nomenclature de synthèse en 10 postes (A10)

Liste des modalités

Liste des modalités
AZ Agriculture, sylviculture et pêche
BE Industrie manufacturière, industries extractives et autres
CZ dont : industrie manufacturière
FZ Construction
GI Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration
JZ Information et communication
KZ Activités financières et d'assurance
LZ Activités immobilières
LI dont : loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire
MN Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien
OQ Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
RU Autres activités de services

Nomenclature de synthèse en 21 postes (A21)

Liste des modalités

Liste des modalités
A Agriculture, sylviculture, et pêche
B Industries extractives
C Industrie manufacturière
D Production et distribution d'éléctricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
E Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
F Construction
G Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles
H Transports et entreposage
I Hébergement et restauration
J Information et communication
K Activités financières et d'assurance
L Activités immobilières
M Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N Activités de services administratifs et de soutien
O Administration publique
P Enseignement
Q Santé humaine et action sociale
R Arts, spectacles et activités récréatives
S Autres activités de service
T Activités des ménages en tant qu'employeurs, activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
U Activités extraterritoriales

Qualité d'auto-entrepreneur ou non (en base mensuelle uniquement) (AE_IND)

Liste des modalités

Liste des modalités
O Auto-entrepreneur
N Non auto-entrepreneur

Variable de niveau entreprise, présente dans les bases mensuelles à partir de 2012

- Depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s’appliquent au régime de l’auto-entrepreneur. En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d’auto-entrepreneur. Cependant, dans les fichiers mis à disposition pour les données de créations d'entreprises de 2014, la dénomination d'auto-entrepreneur est maintenue. Par ailleurs, il faut noter que ce régime doit être distingué du régime micro-fiscal ainsi que de la catégorie des micro-entreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

- dans les fichiers mensuels 2009 à 2011, le repérage des auto-entrepreneurs se faisait via les modalités '1290' ("auto-entrepreneurs commerçants"), '1390' ("auto-entrepreneurs artisans") et '1990' ("autres auto-entrepreneurs, y compris professions libérales") de la catégorie juridique. Depuis 2012, ces modalités n'existent plus ; les auto-entrepreneurs ne sont repérés qu'avec la variable AE_IND.

Activité principale de l'entreprise en Naf rév.2 (APEN)

Ce code est attribué à la création de l'entreprise, à partir de la nomenclature d'activités française (NAF).

Il peut être modifié au cours de la vie de l'entreprise.

Qualité d'artisan ou non (en base annuelle uniquement) (ARTISAN)

Liste des modalités

Liste des modalités
A Artisan
non renseigné Non artisan ou sans objet

Ce code indique si l'entreprise (ou l'établissement) est artisanale ou non. C'est une variable calculée.

Elle est renseignée à "A" si la Chambre de Métiers figure comme associée.

Qualité d'auto-entrepreneur ou non (en base annuelle uniquement) (AUTO_ENTREPRENEUR)

Liste des modalités

Liste des modalités
1 Auto-entrepreneur
non renseigné Non auto-entrepreneur

Variable de niveau entreprise

- Depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s’appliquent au régime de l’auto-entrepreneur. En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d’auto-entrepreneur. Cependant, dans les fichiers mis à disposition pour les données de créations d'entreprises de 2014, la dénomination d'auto-entrepreneur est maintenue. Par ailleurs, il faut noter que ce régime doit être distingué du régime micro-fiscal ainsi que de la catégorie des micro-entreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

- Les créations d'entreprises depuis 2009 incluent celles des auto-entrepreneurs. Dans les fichiers 2009 à 2011, les auto-entrepreneurs peuvent être repérés soit à l'aide de la variable AUTO_ENTREPRENEUR, soit à l'aide de la variable catégorie juridique (CJ). Les modalités de la variable CJ correspondant aux auto-entrepreneurs sont les trois modalités '1290' ("auto-entrepreneurs commerçants"), '1390' ("auto-entrepreneurs artisans") et '1990' ("autres auto-entrepreneurs, y compris professions libérales"). Depuis 2012, ces modalités n'existent plus, les auto-entrepreneurs ne sont repérés qu'avec la variable AUTO_ENTREPRENEUR.

Catégorie juridique de l'entreprise (4 positions) (CJ)

Attribué en référence à la Nomenclature interadministrative des catégories juridiques qui permet de connaître le statut juridique de l'entreprise et en particulier de savoir s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

La transformation d'une entreprise individuelle en société se traduit par la création d'une nouvelle entité juridique et donc par une création d'entreprise.

Indicateur de participation du conjoint collaborateur (CONJ_COLLAB)

Liste des modalités

Liste des modalités
blanc Sans objet
N Travaille sans conjoint-collaborateur
O Travaille avec son conjoint-collaborateur

Cette variable est renseignée pour les seules personnes physiques inscrites au Répertoire des Métiers. Elle permet de savoir si l'entrepreneur exerce ou non son activité en collaboration avec son conjoint.

Département d'implantation du siège de l'entreprise (DEP_SIEGE)

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif créé en France le plus ancien.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Département et commune d'implantation du siège de l'entreprise (DEPCOM_SIEGE)

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif créé en France le plus ancien.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Tranche des effectifs salariés de l'entreprise à la création (EFF_CREAT_TR)

Liste des modalités

Liste des modalités
00 0 salarié ou effectif non renseigné
01 1 ou 2 salariés
02 3 à 5 salariés
03 6 à 9 salariés
11 10 à 19 salariés
12 20 à 49 salariés
21 50 à 99 salariés
22 100 à 199 salariés
31 200 à 249 salariés
32 250 à 499 salariés
41 500 à 999 salariés
42 1000 à 1999 salariés
51 2000 à 4999 salariés
52 5000 à 9999 salariés
53 10000 salariés et plus

L'effectif salarié dans la base de « créations d'entreprises » est celui déclaré au moment de la création.

Calculé à partir de la variable EFF_CREAT

Effectif salarié de l'entreprise à la création (EFF_CREAT)

Liste des modalités

Liste des modalités
non renseigné Effectif salarié inconnu
valeur Effectif salarié déclaré au Centre de Formalités des Entreprises

Nomenclature agrégée en 129 postes de l'entreprise (en base annuelle uniquement) (NAS129)

Nomenclature agrégée en 17 postes de l'entreprise (en base annuelle uniquement) (NAS17)

Nomenclature agrégée en 38 postes de l'entreprise (en base annuelle uniquement) (NAS38)

Date d'événement de la création (date effective de la création) (ORI_DEMO_DATE)

Liste des modalités

Liste des modalités
JJMMAAAA Jour, mois et année

Il s'agit de la date effective de la création d'entreprise, appelée date d'événement. Des écarts existent entre cette date et la date d'enregistrement (ORI_DEMO_TRT_DATE) dans le répertoire REE-SIRENE (qui est la date retenue pour la constitution des fichiers).

Une série annuelle en date d'événement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

Date de traitement de la création (date d'enregistrement dans le répertoire) (ORI_DEMO_TRT_DATE)

Liste des modalités

Liste des modalités
JJMMAAAA Jour, mois et année

Il s'agit de la date d'enregistrement de la création dans le répertoire des Entreprises et des Établissements (REE - Sirene), appelée date de traitement. C'est la date retenue pour la constitution des fichiers. Dans la grande majorité des cas, cette date d'enregistrement est très proche de la date d'événement (ORI_DEMO_DATE) mais des écarts existent entre ces deux dates.

Une série annuelle en date d'évènement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

Ancienne région du siège de l'entreprise (REG_SIEGE)

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, on a remplacé les valeurs du siège "DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE, ZE_SIEGE", par celles de l'établissement actif le plus anciennement créé en France.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Nouvelle région siège de l'entreprise 2016 (REGION_SIEGE)

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Sexe de la personne physique (entreprise individuelle) (SEXE)

Liste des modalités

Liste des modalités
1 Homme
2 Femme

Puisqu'elle concerne le caractère individuel de la personne physique, les règles du secret statistique pour les croisements utilisant cette variable sont les suivantes :

- aucune case de tableaux ne doit se rapporter à moins de 3 unités ;

- aucune unité ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.

Tranche d'âge personne physique (TR_AGE_PP)

Liste des modalités

Liste des modalités
. Inconnu
<20 Moins de 20 ans
20-29 De 20 à 29 ans
30-39 De 30 à 39 ans
40-49 De 40 à 49 ans
50-59 De 50 à 59 ans
60-65 De 60 à 65 ans
>65 Plus de 65 ans

Puisqu'elle concerne le caractère individuel de la personne physique, les règles du secret statistique pour les croisements utilisant cette variable sont les suivantes :

- aucune case de tableaux ne doit se rapporter à moins de 3 unités ;

- aucune unité ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.

Zone d'emploi du siège de l'entreprise (ZE_SIEGE)

Cette variable correspond aux zones d'emploi 2010.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif le plus ancien créé en France.

Liste des variables du fichier des créations d'établissements

Nomenclature de synthèse en 10 postes de l'établissement (A10_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
AZ Agriculture, sylviculture et pêche
BE Industrie manufacturière, industries extractives et autres
CZ dont : industrie manufacturière
FZ Construction
GI Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration
JZ Information et communication
KZ Activités financières et d'assurance
LZ Activités immobilières
LI dont : loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire
MN Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien
OQ Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
RU Autres activités de services

Nomenclature de synthèse en 21 postes de l'établissement (A21_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
A Agriculture, sylviculture, et pêche
B Industries extractives
C Industrie manufacturière
D Production et distribution d'éléctricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
E Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
F Construction
G Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles
H Transports et entreposage
I Hébergement et restauration
J Information et communication
K Activités financières et d'assurance
L Activités immobilières
M Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N Activités de services administratifs et de soutien
O Administration publique
P Enseignement
Q Santé humaine et action sociale
R Arts, spectacles et activités récréatives
S Autres activités de service
T Activités des ménages en tant qu'employeurs, activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
U Activités extraterritoriales

Activité principale de l'entreprise en Naf rév.2 (APEN)

Ce code est attribué à la création de l'entreprise, à partir de la nomenclature d'activités française (NAF).

Il peut être modifié au cours de la vie de l'entreprise.

Activité principale exercée par l'établissement en Naf rév.2 (APET)

Ce code est attribué en nomenclature d'activités française (NAF) à la création de l'établissement. Il peut être modifié au cours de la vie de l'établissement.

Qualité d'artisan ou non (ARTISAN_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
A Artisan
non renseigné Non artisan ou sans objet

Ce code indique si l'établissement est artisanal ou non. C'est une variable calculée.

Elle est renseignée à "A", si la Chambre de Métiers figure comme associée.

Qualité d'auto-entrepreneur ou non (en base annuelle uniquement) (AUTO_ENTREPRENEUR)

Liste des modalités

Liste des modalités
1 Auto-entrepreneur
non renseigné Non auto-entrepreneur

Variable de niveau entreprise

- Depuis le 19 décembre 2014, de nouvelles dispositions définies par la loi Pinel du 18 juin 2014 s’appliquent au régime de l’auto-entrepreneur. En particulier, le terme de micro-entrepreneur se substitue à celui d’auto-entrepreneur. Cependant, dans les fichiers mis à disposition pour les données de créations d'entreprises de 2014, la dénomination d'auto-entrepreneur est maintenue. Par ailleurs, il faut noter que ce régime doit être distingué du régime micro-fiscal ainsi que de la catégorie des micro-entreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

- Les créations d'entreprises depuis 2009 incluent celles des auto-entrepreneurs. Dans les fichiers 2009 à 2011, les auto-entrepreneurs peuvent être repérés soit à l'aide de la variable AUTO_ENTREPRENEUR, soit à l'aide de la variable catégorie juridique (CJ). Les modalités de la variable CJ correspondant aux auto-entrepreneurs sont les trois modalités '1290' ("auto-entrepreneurs commerçants"), '1390' ("auto-entrepreneurs artisans") et '1990' ("autres auto-entrepreneurs, y compris professions libérales"). Depuis 2012, ces modalités n'existent plus, les auto-entrepreneurs ne sont repérés qu'avec la variable AUTO_ENTREPRENEUR.

Catégorie d'établissement (CAT_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
1 siège (de direction sans autres activités)
2 siège et établissement principal
3 établissement principal (non siège)
4 établissement secondaire d'un organisme public
5 premier établissement en France (d'une société étrangère)
6 établissement secondaire RCS (Registre du Commerce des Sociétés), non siège
7 établissement secondaire non RCS (Registre du Commerce des Sociétés), non siège

Catégorie juridique de l'entreprise (4 positions) (CJ)

Attribué en référence à la Nomenclature interadministrative des catégories juridiques qui permet de connaître le statut juridique de l'entreprise et en particulier de savoir s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

La transformation d'une entreprise individuelle en société se traduit par la création d'une nouvelle entité juridique et donc par une création d'entreprise.

Département d'implantation de l'établissement (DEP_ET)

Département d'implantation de l'établissement.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Département et commune d'implantation de l'établissement (DEPCOM_ET)

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Département et commune d'implantation du siège de l'entreprise (DEPCOM_SIEGE)

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, les valeurs du siège dans DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE et ZE_SIEGE sont remplacées par celles de l'établissement actif créé en France le plus ancien.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Effectif salarié de l'établissement à la création (EFF_CREAT_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
non renseigné Effectif salarié inconnu
valeur Effectif salarié déclaré au Centre de Formalités des Entreprises

Tranche d'effectif salarié de l'établissement à la création (EFF_CREAT_TR_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
00 0 salarié ou effectif non renseigné, à la création
01 1 ou 2 salariés
02 3 à 5 salariés
03 6 à 9 salariés
11 10 à 19 salariés
12 20 à 49 salariés
21 50 à 99 salariés
22 100 à 199 salariés
31 200 à 249 salariés
32 250 à 499 salariés
41 500 à 999 salariés
42 1000 à 1999 salariés
51 2000 à 4999 salariés
52 5000 à 9999 salariés
53 10000 salariés et plus

L'effectif salarié dans la base de « créations des établissements » est celui déclaré au moment de la création.

Nomenclature agrégée en 129 postes de l'établissement (NAS129_ET)

Nomenclature agrégée en 17 postes de l'établissement (NAS17_ET)

Nomenclature agrégée en 38 postes de l'établissement (NAS38_ET)

Date d'événement de la création de l'établissement(date effective de la création) (ORI_DEMO_DATE_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
JJMMAAAA Jour, mois et année

Il s'agit de la date effective de la création d'établissement, appelée date d'événement. Des écarts existent entre cette date et la date d'enregistrement (ORI_DEMO_TRT_DATE) dans le répertoire REE-SIRENE (qui est la date retenue pour la constitution des fichiers).

Une série annuelle en date d'événement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

Date de traitement de la création de l'établissement (date d'enregistrement) (ORI_DEMO_TRT_DATE_ET)

Liste des modalités

Liste des modalités
JJMMAAAA Jour, mois et année

Il s'agit de la date d'enregistrement de la création dans le répertoire des Entreprises et des Établissements (REE - Sirene), appelée date de traitement. C'est la date retenue pour la constitution des fichiers. Dans la grande majorité des cas, cette date d'enregistrement est très proche de la date d'événement (ORI_DEMO_DATE) mais des écarts existent entre ces deux dates.

Une série annuelle en date d'évènement (ORI_DEMO_DATE) sous-estimerait la statistique des créations, en début d'année.

Région d'implantation de l'établisement (REG_ET)

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Ancienne région du siège de l'entreprise (REG_SIEGE)

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Pour les entreprises dont le siège est localisé à l'étranger et ayant au moins un établissement en France, on a remplacé les valeurs du siège "DEPCOM_SIEGE, DEP_SIEGE, REG_SIEGE, ZE_SIEGE", par celles de l'établissement actif le plus anciennement créé en France.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Région d'implantation de l'établisement 2016 (REGION_ET)

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Nouvelle région siège de l'entreprise 2016 (REGION_SIEGE)

La région d'implantation du siège de l'entreprise est donc celle de son établissement siège.

Par ailleurs, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département d'outre-mer. Les créations dans ce département sont prises en compte depuis avril 2011.

Zone d'emploi de l'établissement (ZE_ET)

Cette variable correspond aux zones d'emploi 2010.

Conseils, précautions

Des données mensuelles sont également proposées pour une analyse conjoncturelle sur les créations d'entreprises uniquement. Les données du mois m sont disponibles en version provisoire le mois m+1, en version révisée le mois m+2 et en version définitive le mois m+3 (à l'exception des données du mois de décembre qui sont définitives dès leur mise à disposition en janvier de l'année suivante).

L'offre sur les données mensuelles est plus restrictive en ce qui concerne le niveau de diffusion de l'activité : le niveau le plus fin proposé est la nomenclature A21.

4 variables du fichier annuel sont absentes des fichiers mensuels (qualité d'artisan, nomenclature d'activités en 17, 38 et 129 postes). Par ailleurs, la variable AUTO_ENTREPRENEUR dans le fichier annuel s’appelle AE_IND dans les bases mensuelles.

Pour suivre l’évolution des créations selon le nouveau concept et sur le champ élargi, les bases annuelles de créations d’établissements sont reconstituées pour les années 2000 à 2008 en NAF Rév2.

Secret statistique

Pour les effectifs salariés, ainsi que pour les variables qui concernent le caractère individuel de la personne physique (sexe et tranche d'âge), les règles du secret statistique sont les suivantes :

- aucune case de tableaux ne doit se rapporter à moins de 3 unités (établissements ou entreprises) ;

- aucune unité ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.

Il n'y a pas de secret statistique concernant le dénombrement d'entreprises ou d'établissements, hormis pour les auto-entrepreneurs qui sont considérés comme des personnes physiques et non comme des personnes morales. Le secret qui leur est appliqué est le suivant :

- aucune case ne doit contenir moins de 3 auto-entrepreneurs ;

- aucun auto-entrepreneur ne doit représenter plus de 85% du résultat d'une case.