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- Section O : Public administration and defence services; compulsory social security services
- Division 84 : Public administration and defence services; compulsory social security services
- Group 84.1 : Administration services of the state and the economic and social policy of the community
- Class 84.12 : Administrative services for the regulation of health care, education, cultural services and other social services, excluding social security
- Category 84.12.1 : Administrative services for the regulation of health care, education, cultural services and other social services excluding social security
Sub-category 84.12.13 : Administrative housing and community amenity services
Nomenclatures
Last updated on: 01/01/2015
This sub-category includes
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services d'administration publique dans les domaines du logement (y compris permis de construire et cadastre) et des aménagements collectifs, de l'approvisionnement en eau, de la voirie, du système du tout-à-l'égout, du nettoyage des rues et de l'éclairage des voies publiques
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élaboration, contrôle et évaluation des activités et normes en matière de logement (à l'exclusion des normes de construction)
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services administratifs en matière de contrôle des loyers et de conditions d'admissibilité pour les logements bénéficiant de subventions publiques
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services de logement à l'intention du grand public ou de personnes ayant des besoins particuliers
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diffusion de l'information publique en matière de logement
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normes de pollution et diffusion de l'information sur la pollution
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services administratifs en matière de programmes de protection de l'environnement
This sub-category doesn't include
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assainissement, élimination des déchets et dépollution (37, 38, 39)