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Présidence française du Conseil de l'Union européenne

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de référence

Statistiques communautaires et protection des données personnelles

• Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire
• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Règlement 45/2001 du Parlement européen et du Conseil à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
• Recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire-COM (2005) 217 final, du 25 mai
• Code européen de bonnes pratiques de la statistique européenne
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires-COM (2006) 693 final, du 11 novembre
• Décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012

Co-décision et règles de procédure du Conseil

• Guide de la codécision
• Décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE)
• Décision du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/EC)
• Décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (version consolidée 23 juillet 2006)
• Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE)
• Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2007/C 145/02)
• Décision du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (2006/683/CE,Euratom)
• Décision du Conseil du 20 décembre 2007 portant modification de son règlement intérieur (2007/881/CE, Euratom)
• Comitologie pour non-juristes