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Acquisition de la nationalité française selon le mode

Acquisition de la nationalité française selon le mode
Note :
/// = absence de résultats due à la nature des choses
(e) = estimation
Champ : France métropolitaine.
Sources : Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et Ministère de la Justice.
Mode d'acquisition1995200020052006
Par décret40 86777 478101 78587 878
Mode : Naturalisation36 28068 75089 10077 655
Réintégration4 5878 72812 68510 223
Public : Majeurs28 82652 82563 78459 569
Mineurs bénéficiant de l’effet collectif12 04124 65338 00128 309
Par déclaration21 01728 09422 81830 556
Étrangers mariés avec un conjoint français16 65926 05621 52729 276
Enfants mineurs nés en France de parents étrangers1 124100
Autres déclarations3 2342 0371 2911 280
Sans formalité (à la majorité)///8 5702 9662 553
Par déclaration anticipée///35 88327 25826 881
À 13, 14 et 15 ans///17 59319 85520 301
À 16 et 17 ans///18 2907 4036 580
Par manifestation de volonté30 526/////////
Ensemble92 410150 025154 827147 868

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Commentaire

Depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l'acquisition anticipée par déclaration à partir de l'âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ).

Définitions à consulter sur le dictionnaire en ligne de l'Insee

Pour en savoir plus

Les immigrés en France

Ce tableau est issu de l'ouvrage Les immigrés en France.

Il a été mis à jour par rapport à l'édition papier.