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En 2014, le déficit public s’élève à 4,0 % du PIB, le taux de prélèvements obligatoires se stabilise à 44,7 % du PIB

Comptes nationaux des administrations publiques - Année 2014 (premiers résultats)

Avertissement : chaque année, l'Insee publie fin mars une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée, correspondant à celle réalisée pour la notification de la dette et du déficit publics à la Commission européenne. Les données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 13 mai 2015, du compte de la Nation provisoire 2014.

Le déficit public pour 2014 s’établit à -84,8 milliards d’euros, soit -4,0 % du PIB après -4,1 % du PIB en 2013. En part de PIB, les recettes progressent de 52,9 % à 53,2 %, légèrement plus vite que les dépenses dont le poids dans le PIB passe de 57,0 % à 57,2 %. Le taux de prélèvements obligatoires est stable, à 44,7 % du PIB.

Ratios de finances publiques
(en % du PIB)
* La dette publique nette est égale à la dette publique brute moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
2011 2012 2013 2014
Déficit public –5,1 –4,8 –4,1 –4,0
Dette publique (brute) 85,2 89,6 92,3 95,0
Dette publique nette* 76,9 80,6 83,5 86,3
Recettes publiques 50,8 52,0 52,9 53,2
Dépenses publiques 55,9 56,8 57,0 57,2
Prélèvement obligatoires 42,6 43,8 44,7 44,7

Les dépenses progressent de 1,6 % en 2014 contre +1,8 % en 2013

Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,3  % en 2014. Les consommations intermédiaires diminuent pour la première fois depuis 2001 (-0,6 % après +1,9 % en 2013) alors que les rémunérations continuent de progresser (+1,9 % après +1,7 %). En dépit de l’augmentation de la dette publique au cours de l’année, les intérêts versés reculent en 2014 (-1,7 %) du fait de la baisse des taux d’intérêt, mais aussi de celle de l’inflation qui diminue la charge d’intérêts sur les titres indexés.

Les prestations sociales ralentissent : 2,4 %, après +2,8 % en 2013. Les prestations en nature accélèrent (+2,8 % après +2,4 %), portées notamment par les produits de santé. Inversement, les prestations en espèces ralentissent (+2,2 % après +2,9 %). C’est le cas en particulier des dépenses d’indemnisation chômage et de retraites du fait notamment de l’absence de revalorisation générale des pensions.

Dépenses et recettes des administrations publiques
(en Mds€)
* Y compris cotisations sociales imputées
** Hors correction au titre des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
2013 2014 14/13 (%)
Dépenses de fonctionnement** 389,8 394,7 1,3
dont conso. Intermédiaires** 106,5 105,9 –0,6
dont rémunérations 273,1 278,2 1,9
Intérêts** 51,4 50,5 –1,7
Prestations sociales 544,9 557,8 2,4
Autres transferts et subventions 132,6 141,8 6,9
Acquisition nette d'actifs non financiers 88,4 81,6 –7,7
dont investissement 84,9 78,6 –7,3
Total des dépenses 1207,1 1226,5 1,6
Ventes et autres recettes 84,6 85,9 1,4
Revenus de la propriété 14,2 15,1 5,9
Impôts 601,4 610,5 1,5
dont impôts sur les produits et la production 328,6 336,9 2,5
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine 269,4 270,0 0,2
Cotisations sociales effectives 356,9 366,1 2,6
Autres recettes* 63,5 64,1 0,9
Total des recettes 1120,7 1141,6 1,9
Besoin de financement –86,4 –84,8

Les autres transferts et subventions accélèrent fortement à +6,9 % (+1,6 % en 2013), soit +9,2 Md€. En particulier, les subventions sur rémunérations dues au titre du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptablisées à partir de 2014, s’élèvent à 10,2 Md€. Inversement, la contribution de la France à l’Union européenne se replie de 2,6 Md€ : la révision exceptionnelle du revenu national brut (RNB) dans tous les pays européens bénéficie à la France à hauteur de 1,6 Md€.

Les acquisitions nettes d’actifs non financiers – actifs fixes, stocks et terrains se contractent de 7,7 % en 2014, soit -6,8 Md€, après une hausse de 2,8 % en 2013. La baisse vient principalement de l’investissement des administrations publiques locales (-5,2 Md€), en raison notamment de la fin du cycle électoral commmunal, et dans une moindre mesure, de l’État (-1,5 Md€). Cette dernière baisse est imputable à de moindres livraisons de matériel militaire par rapport à 2013

Au total les dépenses primaires (hors charge d’intérêt) progressent de 1,8 %, sensiblement plus vite que l’inflation (0,7 %).

Les recettes ralentissent à +1,9 % contre +3,2 % en 2013

Les impôts sur le revenu et le patrimoine ralentissent nettement à +0,2 % après +4,9 % en 2013. Les recouvrements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont en hausse de 0,8 Md€ en raison notamment de la régularisation d’avoirs détenus à l’étranger. La taxe d’habitation progresse de 0,3 Md€. À l’inverse, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés réduit l’impôt sur les sociétés (IS) de 0,6 Md€. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (yc. prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers) est en léger recul (-0,7 Md€) après une hausse marquée en 2013 (+5,7 Md€).

La croissance des impôts sur les produits et la production diminue légèrement, à +2,5 % soit +8,2 Md€, contre +2,8 % en 2013. La TVA augmente de 3,8 Md€, en raison de la hausse des taux intervenue au 1er janvier 2014 (passage du taux normal de 19,6 % à 20 % et du taux réduit de 7 % à 10 %). Plusieurs autres taxes contribuent au dynamisme des recettes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour +0,8 Md€, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour +0,7 Md€, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour +0,6 Md€ et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour +0,6 Md€.

Les cotisations sociales perçues ralentissent (+2,6 % après +3,1 %). Cette décélération concerne à la fois les cotisations des salariés (+3,4 % après +5,2 %) et des non-salariés (+2,1 % après +4,4 %), alors que la croissance des cotisations employeurs est stable (+2,4 % après +2,3 %). L’année 2014 marque notamment le contrecoup de la fin de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires intervenue fin 2012.

Capacités ou besoins de financement par sous-secteurs
(en Mds€)
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
2011 2012 2013 2014
État –91,2 –81,6 –69,8 –74,7
Organismes divers d'administration centrale –0,2 –2,6 1,0 2,9
Adm. Publiques locales –0,7 –3,5 –8,5 –4,5
Adm. de sécurité sociale –12,9 –12,7 –9,1 –8,6

La légère réduction du besoin de financement des administrations publiques en 2014 est essentiellement liée aux administrations publiques locales, dont le déficit diminue de 4,1 Md€ du fait principalement du recul de la formation brute de capital fixe (-4,8 Md€). Le déficit de l’État se creuse facialement de 4,9 Md€, notamment en raison du deuxième programme d’investissements d’avenir (qui joue pour 7,6 Md€ et bénéficie en contrepartie aux Odac, en excédent de +2,9 Md€). Le déficit des administrations de sécurité sociale s’améliore légèrement (-0,6 Md€).

La dette au sens de Maastricht augmente de 2,7 points de PIB

Fin 2014, la dette publique s’élève à 2 037,8 Md€. Elle s’accroît de +84,4 Md€ après +84,3 Md€ en 2013. Elle correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale du secteur des administrations publiques. Elle atteint 95,0 % du PIB fin 2014, après 92,3 % fin 2013. La hausse de la dette publique nette est du même ordre : elle s’établit à 86,3 % du PIB, après 83,5 % en 2013.

La contribution de l’État à la dette publique progresse de 74,3 Md€, une variation très proche de son besoin de financement (-74,7 Md€). La dette des organismes divers d’administration centrale est stable à 22,6 Md€ fin 2014.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 188,2 Md€ fin 2014 contre 183,3 Md€ fin 2013, soit une hausse de 4,9 Md€ proche de leur besoin de financement pour 2014 (4,5 Md€).

La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de 5,1 Md€ pour s’établir à 216,8 Md€ fin 2014. Leur besoin de financement est plus important (-8,6 Md€) : il est en partie financé via l’achat par l’État de 3,1 Md€ de titres de l’Acoss, retranchés dans le calcul de la dette au sens de Maastricht.

La dette publique (Maastricht) et la dette nette
(en Mds€)
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
Dette publique Dette nette
2013 2014 2013 2014
Ensemble 1953,4 2037,8 1768,2 1849,9
Dont
État 1535,9 1610,2 1431,9 1506,8
Organismes divers d'administration centrale 22,6 22,6 4,8 6,5
Adm. Publiques locales 183,3 188,2 170,6 175,3
Adm. de sécurité sociale 211,7 216,8 160,8 161,2

Informations Rapides

n° 73 - 26 mars 2015

Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats - année 2014

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