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Retour à Analyse n° 5 - avril 2011

 

Réduire la consommation d'espaces agricoles : un objectif de la loi de modernisation agricole

La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche de juillet 2010 assigne l'objectif de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020.
Pour cela, plusieurs instruments réglementaires et fiscaux sont créés :
un "Observatoire de la consommation des espaces agricoles" chargé de mesurer les changements d'usage des terres ;
une "Commission départementale de la consommation des espaces agricoles" à consulter pour certaines procédures et autorisations d'urbanisme ; et une taxe sur les terres qui perdent leur vocation agricole.