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Sources, définitions, bibliographie

L’emploi dans les collectivités locales au 31 décembre 2006

Insee Première N°1205 - juillet 2008

Sources

L’enquête sur les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (Colter) recense les personnes rémunérées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, industriels ou commerciaux au 31 décembre de chaque année. Les organismes privés ou semi-publics d’administration locale financés majoritairement sur fonds publics sont exclus du champ de l’enquête depuis 2000. L’enquête couvre la France métropolitaine et les quatre départements d’outre-mer (régions ultrapériphériques au sens de la Communauté européenne) ainsi que Saint-Pierre et Miquelon.

Tous les agents rémunérés en décembre sont recensés au titre de leur(s) organisme(s) payeur(s). Un même agent peut donc avoir plusieurs emplois.

Définitions

Fonction publique territoriale selon l’observatoire de l’emploi public (OEP) : la fonction publique est définie en référence aux statuts de recrutements de ses personnels. Sont exclus du champ les établissements publics locaux industriels et commerciaux (EPIC), les groupements d’intérêt public (GIP) et les associations syndicales autorisées (ASA). De plus, les emplois secondaires des collectivités locales, occupés par des agents ayant un emploi principal dans le reste de l’économie, ne sont pas comptés.

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Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : ce sont des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et syndicats mixtes sont des EPCI. Les groupements à fiscalité propre (GFP) regroupent communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats d’agglomération nouvelle.

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Les principales compétences transférées suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales : les aides économiques individuelles aux entreprises ; la gestion et le pilotage du RMI, ainsi que la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL) ; l’essentiel du réseau routier national transféré aux départements, l’État ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux ; les ports et aéroports transférés aux collectivités locales, à l’exception des plus grands ; en Île-de-France, le syndicat des transports de l’Île-de-France (la région devient majoritaire) ; le logement social (essentiellement vers les conseils généraux) ; les programmes régionaux de santé publique établis par les régions en complément des plans de l’État ; la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale ; la gestion du patrimoine culturel. Pour les personnels titulaires TOS de l’éducation nationale, le droit d’option pouvait être prononcé soit avant le 31 août 2006 pour une intégration dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2007, soit avant le 31 août 2007 pour une intégration au 1er janvier 2008. Concernant les agents des DDE, les décrets de transferts définitifs des services des routes nationales et départementales ont été publiés en fin d’année 2006 et le droit d’option n’a été ouvert aux agents qu’à partir du 1er janvier 2007.

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Bibliographie