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Sources, définitions, bibliographie

L'imposition commune des couples mariés ou pacsés : un avantage qui n'est pas systématique

Insee Analyses N°9 - mai 2013

Sources et méthodes

Le modèle de microsimulation Ines

Les chiffres présentés dans cette étude sont obtenus à partir du modèle de microsimulation Ines, développé par la Drees et l'Insee. Le principe de la microsimulation consiste à appliquer la législation socio-fiscale à un échantillon représentatif de la population. Le modèle Ines est adossé à l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) qui réunit les informations sociodémographiques de l'enquête Emploi, les informations administratives de la Caisse nationale d'allocations familiales et le détail des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'échantillon est représentatif de la population vivant en France métropolitaine dans un logement ordinaire (logement non collectif).

Les données de l'enquête Revenus fiscaux et sociaux de 2009 sont recalées à partir des données de l'enquête Emploi et des estimations de la population issues du recensement afin de refléter la structure de la population en 2011. De même, pour refléter la situation de 2011, les revenus d'activité et de remplacement sont recalés en utilisant les évolutions entre 2009 et 2011 fournies par les dernières données fiscales et sociales disponibles. On calcule pour chaque ménage les différents transferts monétaires (selon sa composition familiale, l'activité de ses membres et son revenu imposable) pour en déduire son niveau de vie après redistribution. C'est selon ce niveau de vie que les ménages sont classés puis répartis en dix groupes de même taille pour définir les déciles des graphiques.

Reconstituer des déclarations communes ou séparées

La démarche reprend celle qui avait été adoptée par Amar et Guérin (2007) pour étudier la législation de 2004 en prenant en compte les évolutions de la législation fiscales intervenues depuis cette date, notamment la mise en place du RSA et son interaction avec la prime pour l'emploi.

Pour tous les couples, le modèle simule le montant d'impôt sur le revenu qui est dû dans le cas d'une déclaration commune et dans le cas d'une déclaration séparée. Bien sûr, selon que le couple est uni légalement ou non, on n'observe qu'une seule des deux configurations et la configuration manquante doit être simulée.

Lorsque les concubins ne sont pas unis légalement et déclarent séparément leur revenu, une déclaration commune est facilement simulée en sommant les éléments des deux déclarations.

Pour les couples mariés ou pacsés, la création de deux déclarations individuelles à partir d'une déclaration commune est moins évidente. Il est facile de répartir les revenus déclarés individuellement, comme les salaires ou les pensions. Pour les autres revenus qui sont déclarés globalement, il est nécessaire de faire une hypothèse de répartition, puisqu'on ne sait pas quelle est la contribution de chaque conjoint au montant déclaré. De même, s'ils déclaraient leurs revenus séparément, les conjoints auraient la possibilité de répartir les enfants à la charge de l'un ou de l'autre. Une hypothèse de répartition des enfants doit donc aussi être faite. On a conservé celle d'Amar et Guérin (2007) : les enfants sont attribués de manière à minimiser le montant d'impôt payé que les conjoints paieraient s'ils faisaient deux déclarations individuelles. Les revenus communs sont répartis à part égale entre les deux conjoints.

Les montants obtenus sont évidemment tributaires de ces hypothèses de répartition. Des hypothèses de répartition différentes peuvent modifier substantiellement la masse des gains à l'imposition jointe (voir l'annexe III-2 du rapport du Haut Conseil à la Famille (2011) pour un exemple de sensibilité (tableau 6)).

Bibliographie