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Sources, définitions, bibliographie

Services à domicile : quel effet des incitations fiscales ?

Insee Analyses N°1 - octobre 2011

Sources et méthodes

Données fiscales et données d'enquête pour deux approches complémentaires du recours aux services à domicile

Les déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sont une source de données riche d'informations pour évaluer l'effet d'incitations fiscales, puisqu'elles permettent de connaître les montants déclarés par les ménages pour bénéficier de ces avantages fiscaux. Ce sont donc les données fiscales exhaustives de l'IRPP qui sont utilisées pour évaluer la création du crédit d'impôt en 2007.

Cette source présente cependant deux inconvénients. Le premier réside dans le fait qu'elle ne fournit, par définition, pas d'information sur le recours aux services à domicile avant la création de la réduction d'impôt en 1991, et ne permet donc pas d'évaluer directement l'effet de sa mise en œuvre. Pour cela, on utilise donc les données des vagues 1989 et 1995 de l'enquête Budget de famille de l'Insee. Le deuxième inconvénient est lié à la nature fiscale des données qui, par nature, ne contiennent d'information que sur le recours aux services à domicile déclaré à l'administration fiscale. À l'inverse, l'enquête Budget de famille interroge directement les ménages sur leur recours et inclut donc, au moins en partie, le recours non déclaré. Ainsi, l'effet de l'introduction de la réduction d'impôt en 1991 que l'on estime ici à l'aide de données d'enquête est un effet sur le recours total, qu'il soit déclaré ou non. En revanche, l'impact de la création du crédit d'impôt en 2007 mesuré sur données fiscales est un effet sur le recours déclaré, et peut donc inclure une part de régularisation du travail au noir.

L'effet des dispositifs fiscaux est estimé en combinant deux méthodes

Pour évaluer l'effet d'une politique publique sur les individus à qui elle s'applique, il faut savoir comment ces individus se seraient comportés en l'absence de la mesure. Or, ce comportement (le « contrefactuel ») est par définition inobservable. De plus, il existe en règle générale un « biais de sélection » des bénéficiaires, c'est-à-dire que les bénéficiaires ont un profil particulier, ce qui empêche de comparer simplement bénéficiaires et non-bénéficiaires pour en déduire l'effet de la politique. Dans le cas présent, les bénéficiaires de la réduction d'impôt recouraient déjà plus, avant l'entrée en vigueur de la réduction d'impôt, aux services à domicile que le reste de la population : une simple comparaison des taux de recours entre les deux populations conduirait à attribuer à la mesure ce qui relève de caractéristiques intrinsèques des deux populations. Une étape essentielle de l'évaluation consiste donc à identifier un groupe d'individus suffisamment semblable à la population bénéficiaire pour que l'on puisse considérer que ce groupe « de contrôle » se comporte comme se serait comporté le groupe des bénéficiaires en l'absence de la mesure.

Au sein de ce cadre largement utilisé pour l'évaluation des politiques publiques, la méthode retenue ici consiste en une combinaison de deux méthodes classiques d'évaluation :

 - L'appariement, qui consiste à sélectionner un sous-groupe au sein du groupe des non-bénéficiaires de façon à ce que leurs caractéristiques observables soient proches de celles des bénéficiaires.

 - La différence de différence qui consiste à mesurer le différentiel d'évolution du recours aux services à domicile entre bénéficiaires et non-bénéficiaires.

La combinaison de ces deux méthodes revient donc à supposer que l'évolution du recours aux services à domicile aurait été la même en moyenne entre les bénéficiaires et les non-bénéficiaires qui leur ont été appariés : une fois les caractéristiques observables prises en compte, l'évolution du recours aux services à domicile est supposée indépendante du fait d'appartenir au groupe des bénéficiaires ou au groupe de contrôle apparié.

Plusieurs tests de robustesse

Cette méthode a elle-même fait l'objet de plusieurs variantes. Plusieurs méthodes d'appariement ont été utilisées de manière à s'assurer de la solidité des résultats et de leur cohérence. De plus, s'agissant du crédit d'impôt, deux définitions de la mesure ont été utilisées en parallèle. La première examine la subvention marginale : elle considère qu'il y a création d'une incitation si l'euro supplémentaire par rapport à la dépense de 2006 est subventionné à 50 % par l'avantage fiscal en 2007 alors qu'il ne l'était pas auparavant. Selon la deuxième, c'est le taux de subvention moyen qui détermine l'incitation à recourir davantage ou à commencer à recourir : compte tenu de la dépense du ménage en services à domicile, la part remboursée par l'avantage fiscal a-t-elle augmenté avec la création du crédit d'impôt ? Le recours à ces diverses variantes permet de donner une idée de la marge d'incertitude qui entoure les estimations.

Une autre source d'imprécision est l'effet du blanchiment : si blanchiment il y a, on sous-estime le coût par emploi créé. Cet effet est en principe neutralisé lorsque l'on recourt aux données d'enquête, mais à un degré qui peut se discuter, et il est forcément présent quand on s'appuie sur la source fiscale. En sens inverse, deux facteurs peuvent conduire à surestimer ce coût par emploi créé. En effet, l'évaluation de la création de la réduction d'impôt se limite aux 40 % de ménages de niveau de vie intermédiaire : elle ne prend donc pas en compte les effets qui auraient pu être observés chez les ménages plus aisés. De plus, l'estimation de l'effet des deux réformes ne tient pas compte de l'éventuelle hausse de la dépense des ménages qui recouraient déjà aux services à domicile.

Bibliographie