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L'imposition commune des couples mariés ou pacsés : un avantage qui n'est pas systématique

Alexis Eidelman, division Études Sociales, Insee

Résumé

En France, un couple marié ou pacsé n'est pas imposé de la même façon qu'un couple en union libre. L'imposition commune peut modifier le montant d'impôt dû par ces couples.

En simulant des déclarations séparées pour les couples mariés, on peut comparer les deux modes d'imposition : commune ou séparée.

Les couples unis légalement tirent majoritairement avantage de l'imposition commune. Le gain tient principalement au mécanisme du quotient conjugal : il favorise les couples au sein desquels les revenus sont suffisamment inégaux pour correspondre à des tranches différentes de l'impôt sur le revenu, et ce d'autant plus que le revenu global est élevé. 60 % des couples mariés ou pacsés ont un impôt inférieur à celui qu'ils paieraient en déclarant séparément.

Mais le quotient conjugal n'est pas le seul dispositif fiscal qui modifie l'imposition des couples et certains dispositifs jouent plutôt en défaveur des déclarations communes. Tel est le cas des couples ayant des revenus assez élevés pour être imposables, mais assez faibles pour être concernés par la prime pour l'emploi ou par le système de la décote. Ils représentent 21 % des couples imposés conjointement.

Parallèlement, 36 % des couples en union libre gagneraient à être imposés conjointement et 40 % y perdraient.

Ce texte est une actualisation de l'étude publiée en 2007 par E. Amar et S. Guérin dans la revue Économie et Statistique à partir de l'ERFS 2001 actualisée 2004. Elle intègre les évolutions de la population et de la législation fiscale intervenues depuis cette date.

Sommaire

• Un mécanisme de base : le quotient conjugal
• D'autres mécanismes dont les effets sont plus variables
• Simuler les effets d'une imposition séparée
• Quel gain potentiel au mariage ou au Pacs pour les couples sans union légale ?

Publication

Un mécanisme de base : le quotient conjugal

En France, les couples mariés ou pacsés déclarent leurs revenus ensemble et sont donc soumis à une imposition commune. Le montant de leur impôt est calculé en appliquant la règle du quotient conjugal : c'est la moyenne des revenus des conjoints qui détermine leur niveau d'imposition, gommant ainsi toute inégalité de répartition des revenus à l'intérieur du couple. Ce dispositif a été introduit en 1945 et il traduit le principe d'égalité suivant : un couple doit être imposé sans que le fait d'être deux ne lui procure ni avantage ni handicap par rapport à l'imposition d'une seule personne ayant deux fois moins de revenu.

Pour un couple, l'imposition commune est équivalente à l'imposition séparée lorsque les deux conjoints ont les mêmes revenus. En revanche, à revenu total du couple donné, l'imposition commune est plus avantageuse que l'imposition séparée si les revenus des deux conjoints sont inégaux, du moins assez pour correspondre à des tranches différentes du barème de l'impôt.

Considérons par exemple le cas d'un ménage monoactif où le conjoint qui travaille percevait un revenu annuel imposable de 20 000 euros en 2010. En imposition séparée, le barème de l'impôt sur le revenu (IR) conduisait à un impôt de 1 481 euros. En imposition commune, le revenu par part était de 10 000 euros et le même revenu global était taxé à hauteur de 454 euros. Dans le cadre d'un ménage biactif où chacun perçoit un revenu imposable de 10 000 euros, le mode d'imposition ne change rien : en déclarant séparément 10 000 euros de revenus imposables, le montant d'impôt était pour chacun de 227 euros soit exactement la moitié de 454 euros.

L'analyse de la distribution jointe des revenus des couples unis légalement montre que, pour 3,6 millions d'entre eux (29 %) les revenus des deux partenaires correspondent à la même tranche de l'impôt (diagonale du tableau 1). Tous les autres couples (71 %) sont donc potentiellement bénéficiaires du quotient conjugal avec un gain dont l'amplitude est d'autant plus grande que le revenu global du ménage est élevé.

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D'autres mécanismes dont les effets sont plus variables

Mais le quotient conjugal n'est pas le seul élément à prendre en compte. D'autres caractéristiques du barème interagissent avec le mode de déclaration. Plusieurs d'entre eux renforcent l'effet favorable du quotient conjugal mais certains d'entre eux peuvent jouer en sens inverse.

Certaines caractéristiques de l'impôt sur le revenu accroissent le bénéfice de l'imposition commune en cas de revenus différents. C'est le cas des abattements pratiqués sur certains types de revenus dont le plafond est doublé pour un couple. Par exemple, si une personne perçoit en 2010 un revenu d'assurance-vie de 6 000 euros, la partie dépassant le plafond de 4 600 euros sera imposée. En revanche, si elle déclare ses revenus avec quelqu'un n'ayant pas d'assurance-vie, elle bénéficiera du plafond doublé à 9 200 euros et ces revenus ne seront pas imposés du tout. L'imposition jointe lui donne donc accès à un abattement plus important. Le même mécanisme existe pour les plafonds de certains crédits ou réductions d'impôts qui sont eux aussi doublés dans les déclarations communes des couples.

Dans le cas des réductions d'impôt, un deuxième mécanisme intervient, même sans plafonnement. Ces réductions peuvent réduire le montant de l'impôt mais ne peuvent pas entraîner de versement au couple à la différence des crédits d'impôt. Elles sont donc limitées par le montant de l'impôt. Si une personne avec un revenu imposable de 10 000 euros et un impôt initial de 227 euros, peut bénéficier d'une réduction de 300 euros alors son impôt individuel sera ramené à zéro. Une partie de sa réduction est donc inutile, celle qui dépasse les 227 euros. Avec un concubin dans la même situation mais sans réduction, l'impôt du couple sera donc 227+0 euros en cas d'imposition séparée. Avec une déclaration commune, l'ensemble des 300 euros de réduction pourra s'exercer sur l'impôt calculé initialement de 454 euros pour le ramener à 154 euros. En cas d'imposition commune, les réductions d'impôt peuvent plus souvent s'exercer à plein.

À l'inverse, certains dispositifs avantagent les couples imposés séparément. C'est le cas de la prime pour l'emploi. Elle est calculée individuellement, l'imposition commune ou séparée ne devrait donc pas avoir d'incidence. Mais il existe une condition sur le revenu total de la déclaration. Dans certains cas, déclarer en même temps qu'une personne ayant des revenus élevés peut écarter une personne du dispositif de la prime pour l'emploi et donc donner un avantage à la déclaration séparée.

C'est aussi le cas du revenu de solidarité active (RSA) qui est calculé au niveau du couple que celui-ci soit lié par contrat ou non. Le RSA-activité est déduit du montant de la prime pour l'emploi calculée. En cas d'imposition séparée, l'administration demande à chaque conjoint de déclarer la moitié du RSA activité du couple. Si un seul des membres du couple peut bénéficier de la prime pour l'emploi (ce qui est souvent le cas pour les bénéficiaires du RSA éligibles à la prime pour l'emploi), il ne déduit qu'un demi-RSA activité et non le RSA-activité complet. Sa prime pour l'emploi est donc amputée d'un montant plus petit, ce qui, au final, avantage la déclaration séparée.

Par ailleurs, une fois appliqué le barème, il existe un dispositif particulier qui diminue le montant d'impôt lorsque celui-ci est faible : la décote. Les 454 euros du couple avec 20 000 euros de revenus seront par exemple, ramenés à 248 euros après l'application de la décote. L'influence de la décote dépend des montants obtenus après application du barème. Toutefois ce dispositif peut s'appliquer deux fois en cas d'imposition séparée ce qui, la plupart du temps, rend cette déclaration séparée plus intéressante. Le minimum de perception de l'impôt de 61 euros peut aussi s'appliquer deux fois avec deux déclarations et a donc plus de chance d'intervenir dans ce cas qu'en cas d'imposition jointe.

Enfin, lorsqu'il y a des enfants à charge, en cas d'imposition séparée, il est possible de choisir le conjoint qui déclare les enfants à sa charge et ainsi minimiser l'impôt sur le revenu dû par l'ensemble des deux conjoints.

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Simuler les effets d'une imposition séparée

Analyser la résultante de ces différents effets nécessite de prendre en compte l'ensemble du système fiscal. Nous nous appuyons ici sur le modèle de microsimulation Ines : le principe consiste à repartir des déclarations jointes des couples, et à simuler pour ces couples les niveaux d'impôt qui résulteraient d'une imposition séparée (méthodes).

Parmi les couples mariés ou pacsés, 60 % payent moins d'impôts que s'ils étaient imposés séparément. Comme attendu, les bénéficiaires sont des couples assez aisés, ayant des revenus très inégaux et bénéficiant d'abattements. Ils paient ainsi en moyenne 1 840 euros de moins que ce qu'ils paieraient s'ils étaient imposés séparément.

À l'inverse, 21 % des couples mariés, gagneraient à être imposés séparément. Il s'agit de couples avec des revenus assez élevés pour être soumis à l'impôt mais assez faibles pour être concernés par la prime pour l'emploi ou la décote (graphique). Une imposition séparée leur ferait gagner en moyenne 370 euros (tableau 2).

Pour 19 % des couples restants, l'imposition commune ou séparée ne modifie pas le montant d'impôt. Il s'agit des couples non imposables mais aussi des conjoints gagnant un revenu assez proche l'un de l'autre, se situant dans la même tranche d'impôt et dont les revenus sont suffisamment élevés pour les exclure des dispositifs de la prime pour l'emploi, du RSA ou de la décote.

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Quel gain potentiel au mariage ou au Pacs pour les couples sans union légale ?

De leur côté, les 3 millions de couples vivant en concubinage, sans contrat, n'auraient un avantage moyen par couple que de 165 euros s'ils déclaraient leurs revenus conjointement. Ils ne seraient que 36 % à gagner fiscalement à se marier et 40 % à perdre. On ne peut toutefois pas y voir de lien de cause à effet car, ayant des revenus plus modestes et étant en moyenne plus jeunes que les couples mariés, ils ne leur sont pas directement comparables.

Une dernière population intéressante est celle des couples qui se sont unis légalement au cours de l'année étudiée. Également plus jeunes et plus modestes que l'ensemble des couples mariés ou pacsés, ces ménages gagnent en moyenne 516 euros par couple à l'imposition commune. La répartition entre gagnants, perdants et indifférents est cette fois de 43 %, 34 % et 22 %. Avec un impôt augmenté de 260 euros en moyenne, un tiers des couples qui se sont unis légalement en 2010 n'avaient pas intérêt fiscalement à le faire. Du moins, si on met de côté le fait qu'il y avait à l'époque un avantage à court terme associé au mécanisme de la triple déclaration, mécanisme supprimé depuis. Cela dit, la fiscalité n'est peut-être pas la seule motivation au Pacs ou au mariage !

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