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Sources, définitions, bibliographie

Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur la taille des entreprises françaises

Insee Analyses N°2 - décembre 2011

Législation, sources et méthodes

Définition légale de l'entreprise et règlementation relative aux seuils

Le terme d'entreprise s'entend dans cette étude au sens d'unité légale déclarée au répertoire Sirene, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés. Cette notion ne coïncide donc pas nécessairement avec celle « d'acteur économique » définie au sens de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Mais ces unités légales correspondent aux entités concernées par les différents seuils d'effectifs auxquels fait référence la législation française, qui relève principalement du Code du travail. En deçà de 100 salariés, les trois principaux seuils se situent à 10, 20 et 50 salariés. Par exemple, le taux de cotisation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 % de la masse salariale à 1,05 % au seuil de 10 salariés, puis à 1,60 % au seuil de 20 salariés. À partir de 50 salariés, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devient obligatoire.

Ces seuils administratifs doivent légalement être appliqués sur les effectifs en équivalent temps plein, calculés en moyenne sur 12 mois, hors apprentis et contrats aidés, y compris les intérimaires mis à disposition de l'entreprise.

La loi de modernisation de l'économie a introduit un étalement des hausses de cotisations liées à ces seuils, sous forme d'un dispositif expérimental s'appliquant aux entreprises franchissant les seuils entre 2008 et 2010.

Les sources

Deux sources sont mobilisées pour étudier les répartitions des entreprises par taille :

- Les déclarations annuelles de données sociales (DADS) sont notamment utilisées pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et le pré-remplissage des déclarations de l'impôt sur le revenu.

- Les déclarations fiscales (fichier Ficus) collectées par la DGFiP permettent le calcul de l'impôt sur les sociétés (hors régime des microentreprises). Elles comportent en annexe une question sur les effectifs totaux de l'entreprise, sans incidence ni sur le régime, ni sur les taux d'imposition.

Les DADS sont une source en principe plus fiable car l'employeur est supposé déclarer chacun de ses salariés individuellement et elle est, par ailleurs, la plus conforme à la définition légale (équivalent temps plein), même si la comptabilisation des intérimaires fait défaut dans les deux cas.

Méthodologie

La méthode consiste à comparer deux distributions des entreprises par taille, correspondant l'une et l'autre à un régime permanent, avec ou sans effets de seuil.

Pour ce faire, on définit tout d'abord des classes d'effectifs, qui sont très précises autour des seuils et plus larges ailleurs. Sur cette base, on calcule une matrice de transition entre les différentes classes d'effectifs sur deux années. On en déduit la première répartition, celle qui serait obtenue à long terme, avec effets de seuil, si les mêmes transitions étaient répétées à l'infini ( tableau, colonne 2 ).

La seconde répartition est obtenue de la même manière, mais à l'aide d'une matrice de transition dans laquelle les effets de seuil ont été neutralisés. On estime un modèle multinomial permettant de prédire pour chaque entreprise à quelle classe d'effectifs elle appartient en 2006 en fonction des effectifs en 2005. Des indicatrices de proximité à chacun des différents seuils permettent de capturer les écarts à un régime sans discontinuité, qui sont interprétés comme l'effet des seuils. Après estimation, on annule ces indicatrices pour obtenir des probabilités de transition corrigées des effets de seuil. La répartition associée à cette matrice de transition contrefactuelle correspond à la répartition de long terme des entreprises dans un environnement sans effets de seuils ( tableau, colonne 3 ). Elle ne montre plus de discontinuités au voisinage des seuils ( graphique 3 ).

Avantages et inconvénients de la méthode

La méthode présente l'avantage d'une grande souplesse : aucune hypothèse n'est faite sur la façon dont les seuils devraient affecter les différentes probabilités. Elle permet de mettre en évidence des effets d'indivisibilité de la demande de travail. De plus, elle permet d'obtenir des effets à long terme et non pas seulement d'une année sur l'autre. Elle le fait en supposant que la dynamique d'emploi d'une entreprise peut être correctement prédite par sa seule variable d'effectif : cette hypothèse peut sembler restrictive mais elle permet néanmoins de reconstituer une répartition simulée assez proche de la répartition observée ( tableau, colonnes 1 et 2 ).

En revanche, cette méthode ne permet pas d'estimer l'effet des seuils sur le nombre d'entreprises. En particulier, certaines entreprises peuvent contourner les seuils par la création de filiales. Ces comportements ne sont pas pris en compte par le modèle et il n'est donc pas possible d'estimer l'effet total des seuils sur l'emploi.

Par ailleurs, cette méthode ne quantifie pas les conséquences globales de la règlementation et notamment du fait que son caractère contraignant croît tendanciellement avec la taille de l'entreprise. L'approche se focalise exclusivement sur le caractère discontinu de cette progressivité.

Bibliographie