Prélèvements obligatoires

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Présentation

En 2011, le taux de prélèvements obligatoires s'établit à 43,9 % du produit intérieur brut (PIB), en hausse de 1,4 point par rapport à 2010. Cette remontée est due pour l'essentiel à la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales ou à l'arrêt d'anciennes mesures (+ 1,1 point). La non-reconduction des allègements fiscaux accordés dans le cadre du plan de relance et le passage en régime permanent de la réforme de la taxe professionnelle entraînent au total environ 6 milliards de recettes supplémentaires. Par ailleurs, les mesures votées dans la loi de finances initiale pour 2011 contribuent à accroître des recettes : il s'agit principalement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements triple play (+ 1,1 milliard de recettes), de l'annualisation des allègements généraux de cotisations sociales (+ 1,8 milliard), de la taxation au fil de l'eau des contrats d'assurance-vie (+ 1,6 milliard) et de la taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance (+ 1,7 milliard). Enfin, les mesures annoncées au mois d'août 2011 et inscrites en loi de finances rectificative participent à la hausse des recettes, notamment celle de l'impôt sur les sociétés.

L'évolution spontanée des prélèvements obligatoires, i.e. à réglementation inchangée, explique le reste de la hausse (+ 0,3 point). Elle provient principalement du dynamisme de l'impôt sur le revenu et de celui des droits de mutation à titre onéreux, en lien avec la hausse du marché immobilier français. En l'absence de nouvelles mesures fiscales et sociales, les prélèvements obligatoires auraient crû de 3,6 %, soit un rythme légèrement supérieur à l'évolution du PIB en valeur.

En 2011, le taux de prélèvements de l'État diminue de 0,8 point et s'établit à 13 points de PIB. Cette diminution provient essentiellement de l'affectation aux collectivités locales des nouvelles taxes créées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et aux mesures de transferts aux administrations de sécurité sociale ainsi qu'aux administrations publiques locales.

Le taux de prélèvements des administrations publiques locales augmente de 1,4 point, pour s'établir à 5,9 points de PIB. Cette augmentation provient en grande partie des mesures fiscales, notamment de l'affectation à partir de 2011 des nouvelles taxes de remplacement de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les administrations de Sécurité sociale, le taux augmente de 0,7 point, pour atteindre 23,9 % de PIB. Cette progression s'explique principalement par l'impact positif des mesures nouvelles (contribution de 0,4 point). Elles bénéficient, par ailleurs, de transferts supplémentaires de recettes fiscales de l'État : 1,3 milliard d'euros de TVA et 1,8 milliard d'euros de droits tabacs provisoirement affectés à l'État en 2010.

Tableaux et graphiques

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Prélèvements obligatoires des administrations publiques et des institutions européennes
	2010 (r)		2011
	en Mds d'euros	en % du PIB	en Mds d'euros	en % du PIB
1. Après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables. 2. Nettes des cotisations dues non recouvrables.
(r) Résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.
État	266,1	13,7	259,2	13,0
Impôts¹	258,4	13,3	251,6	12,6
Cotisations sociales	7,7	0,4	7,6	0,4
ODAC	15,0	0,8	16,4	0,8
Administrations publiques locales	88,7	4,6	118,7	5,9
Administrations de sécurité sociale	449,7	23,2	477,1	23,9
Impôts	137,2	7,1	151,3	7,6
Cotisations sociales²	312,5	16,1	325,8	16,3
Institutions de l'Union européenne	4,4	0,2	5,0	0,2
Total	823,9	42,5	876,3	43,9

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Principaux impôts par catégorie
	2010 (r)	2011
en milliards d'euros
1. Taxe payée par les entreprises.
/// Absence de résultat due à la nature des choses.
(r) Résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.
Impôts courants sur le revenu et le patrimoine	183,1	202,4
dont : contribution sociale généralisée (CSG)	82,3	87,4
impôt sur le revenu	47,0	50,6
impôts sur les sociétés	33,1	41,9
contribution au remb. de la dette sociale	6,0	6,3
Impôts de type TVA	135,6	140,5
Impôts sur les produits	73,1	79,5
dont : taxe intérieure sur les produits pétroliers	23,6	23,9
taxes sur les tabacs	10,8	11,4
Impôts divers sur la production	54,4	59,1
dont : taxe sur le foncier bâti et non bâti¹	26,1	27,4
taxe professionnelle (TP)	///	///
Impôts sur les salaires et la main d'œuvre	27,5	28,4
dont taxes sur les salaires	11,4	11,7
Autres impôts sur le revenu et le patrimoine	21,6	22,8
dont : taxe d'habitation	15,3	16,0
impôt de solidarité sur la fortune	4,5	4,3
Impôts en capital	7,7	10,3
dont mutation à titre gratuit	7,7	8,5
Impôts de type droits de douanes	2,2	2,6

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Différents postes de recettes des administrations publiques
	2010 (r)	2011
en milliards d'euros
(r) Résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.
Prod. des branches marchandes et ventes résiduelles	57,3	59,1
Production pour emploi final propre	1,6	1,5
Paiements partiels des ménages	8,6	9,3
Autres subventions sur la production	3,5	3,0
Recettes de production	71,0	72,9
Intérêts	3,1	3,3
Revenus de la propriété (hors intérêts)	11,9	12,6
Revenus de la propriété	15,0	15,9
Impôts sur la production et les importations	288,4	305,1
Impôts courants sur le revenu et le patrimoine	204,7	225,2
Impôts en capital	7,7	10,3
Cotisations sociales	361,0	375,9
dont cotisations sociales imputées	37,6	39,2
Impôts et cotisations dus non recouvrables nets	-4,7	-5,9
Impôts et cotisations sociales	857,1	910,6
Transferts courants	13,4	13,8
Transferts en capital	1,8	1,6
Autres transferts	15,1	15,5
Total des recettes	958,3	1 014,8