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Justice

Sommaire

Présentation

En 2011, 604 000 condamnations ont été enregistrées, en baisse pour la quatrième année consécutive. Cette diminution s'explique par l'émergence depuis 2004, d'une nouvelle procédure, la composition pénale, qui permet de sanctionner les contraventions et les délits de faible gravité et notamment ceux liés à la circulation routière et aux transports. En 2011, 70 000 compositions pénales ont été inscrites au casier judiciaire. Près d'une sur deux concerne la conduite en état alcoolique et plus d'une sur cinq, la conduite sans permis ou malgré suspension. Sans tenir compte des compositions pénales, le contentieux routier représente 44 % de l'ensemble des condamnations. L'importance de ce contentieux est directement liée à l'intensité des contrôles dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. Les atteintes aux biens viennent ensuite avec un peu plus de 20 % des condamnations, suivies des atteintes aux personnes (17 %) et des infractions en matière de stupéfiants (8 %).

En général, le nombre d'infractions sanctionnées est supérieur au nombre de condamnations car plusieurs infractions peuvent être visées par une seule condamnation. Les condamnations à qualifications multiples se rencontrent davantage sur certains types d'infractions. Ainsi, en matière criminelle, les auteurs de viol ou de vol aggravé sont plus fréquemment condamnés pour plusieurs infractions que les auteurs d'homicide volontaire. En matière délictuelle, les infractions multiples sont fréquentes dans la délinquance économique et financière, de stupéfiants, d'infractions à la législation sur les étrangers ou de faux en écriture. Le contentieux routier se caractérise par une forte proportion de condamnations à infraction unique.

En 2012, le parc pénitentiaire comptabilise 57 200 places opérationnelles dans 191 établissements pénitentiaires. Les ouvertures de nouveaux établissements entre 2009 et 2012 représentent une hausse de 10 % de la capacité opérationnelle. En 2012, 64 800 personnes sont détenues, en hausse de 7 % par rapport à 2011. Parmi elles, environ 700 sont des mineurs. Au 1er janvier 2012, 10 693 personnes bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou, soit 20 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées. Ces aménagements de peine (placements sous surveillance électronique, placements en semi-liberté, placements à l'extérieur) ont progressé de 28,7 % en un an et de 47,7 % en deux ans.

Tableaux et graphiques

Graphique T13F082G1

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Activité judiciaire
en milliers de décisions rendues (affaires terminées et réglées)
2000 2011 11/10 en %
1. Mesures individuelles nouvelles ou renouvelées.
2. La réforme de la carte judiciaire a conduit à la suppression des TGI à compétence commerciale à l'exception de ceux de la cour d'appel de Colmar et de Metz.
/// Absence de résultat due à la nature des choses.
Source : SDSE.
En matière administrative 144,1 225,6 0,4
Conseil d'État 12,2 9,8 - 1,4
Cours administratives d'appel 12,9 29,3 5,5
Tribunaux administratifs 119,0 186,5 - 0,3
En matière civile et commerciale 2 358,3 2 654,2 - 0,7
Cour de cassation 21,4 21,5 8,1
Cours d'appel 221,5 233,1 - 0,2
Tribunaux de grande instance (hors commerce) 683,9 933,2 0,2
Tribunaux d'instance 550,3 657,2 - 0,5
Juges des enfants1 265,3 330,7 1,0
Juridictions commerciales 297,4 193,0 - 5,6
dont tribunaux de grande instance (activité commerciale)2 23,1 8,4 - 16,2
Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale 110,3 80,2 - 11,9
Conseils de prud'hommes 208,2 205,3 - 0,1
En matière pénale 1 361,2 1 180,6 0,6
Cours de cassation 8,7 7,9 - 1,9
Cours d'appel 86,9 104,2 0,5
Cours d'assises 2,5 2,3 - 6,9
Tribunaux correctionnels 444,7 592,1 2,4
Tribunaux de police 757,7 60,6 - 8,9
Juridictions de proximité /// 340,3 - 1,0
Juges et tribunaux pour enfants 60,7 73,1 3,3
Amendes forfaitaires majorées 10 153,9 9 100,6 - 3,3

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Budget, frais et effectifs de la Justice
en millions d'euros
2011 2012 12/11 en %
1. Loi de finances initiale (LFI).
2. Constituent une partie des dépenses ordinaires.
3. En équivalent-temps plein travaillés.
Source : SDSE.
Budget1
Crédits de paiement 7 138,1 7 420,6 4,0
dont dépenses de personnel 4 374,8 4 501,6 2,9
Budget de la Mission Justice (en %) 2,5 2,5 2,0
Frais de justice, aide juridictionnelle2
Frais de justice 460,0 415,0 - 9,8
Aide juridictionnelle 351,1 380,0 8,2
Effectifs réels3
Ensemble de la mission justice 76 025 76 865 1,1
dont : justice judiciaire 31 018 31 137 0,4
administration pénitentiaire 35 057 35 511 1,3
protection judiciaire de la jeunesse 8 501 8 395 - 1,2

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Condamnations selon la nature de l'infraction
2000 2010 (r) 2011 (p)
1. Trafic, détention, transport, cession et usage.
(p) Résultat provisoire.
(r) Résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
Source : SDSE.
Atteinte aux personnes 103 013 106 527 101 801
dont : homicides volontaires 461 457 398
viols 1 623 1 361 1 252
coups et violences volontaires 53 755 69 282 66 337
homicides et bless. involontaires 22 634 9 226 8 850
dont par conducteur 20 553 7 991 7 699
Atteinte aux biens 153 460 133 540 125 653
dont vols, recels, destruct. et dégrad. 134 037 117 351 110 672
Matière économique et financière 25 959 15 919 13 979
dont : chèques 3 360 2 553 2 125
travail illégal 6 288 4 616 3 905
Circulation routière et transports 227 268 257 090 266 397
dont : défaut d'assurance 35 214 29 457 30 126
conduite en état alcoolique 108 461 117 755 123 013
conduite sans permis ou malgré suspension 17 770 57 158 57 180
grand excès de vitesse 32 983 12 368 14 208
Autres infractions 73 223 96 916 96 164
dont stupéfiants1 22 831 49 049 50 092
Total des condamnations 582 923 609 992 603 994

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Condamnations selon la nature de la peine principale
2000 2010 (r) 2011 (p)
(p) Résultat provisoire.
(r) Résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
Source : SDSE.
Réclusion criminelle 1 179 1 145 956
Peine d'emprisonnement 283 003 300 441 287 196
Emprisonnement ferme 76 786 88 420 86 333
Emprison. avec sursis partiel 22 007 33 684 32 924
Emprison. avec sursis total 184 210 178 337 167 939
Peine d'amende 205 207 212 524 220 839
Peine de substitution 63 751 61 481 62 580
dont susp. du permis de conduire 33 319 12 326 14 746
Mesure et sanction éducative 20 547 27 257 25 643
Dispense de peine 9 236 7 144 6 780
Total 582 923 609 992 603 994

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Administration pénitentiaire
2000 2005 2012
Sources : SDSE ; direction de l'Administration pénitentiaire.
Milieu fermé
Établissements pénitentiaires 186 188 191
Places 49 657 51 312 57 236
Personnes écrouées 51 441 59 951 73 780
Personnes détenues 51 441 59 197 64 787
Condamnés 33 341 39 041 57 501
Prévenus 18 100 20 910 16 279
Milieu ouvert
Personnes prises en charge 135 020 125 437 173 063
Sursis avec mise à l'épreuve 113 499 108 528 144 060
Travail d'intérêt général 24 962 16 885 32 250
Libérations conditionnelles 4 852 6 480 6 752
Autres mesures 6 275 6 962 11 510
Total des mesures en cours 149 588 138 855 194 572

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Pour en savoir plus

« Trajectoires judiciaires des mineurs et désistance », Infostat Justice n° 119, ministère de la Justice, novembre 2012.

« Budget 2013 », ministère de la Justice, 2012.

« Les chiffres clés de la Justice 2012 », ministère de la Justice, novembre 2012.

« Annuaire statistique de la justice 2011-2012 », ministère de la Justice, 2012.

Tableaux de l'économie française - édition 2013

Voir aussi

Autres fiches du chapitre Justice