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Prélèvements obligatoires

Sommaire

Présentation

En 2008, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques recule de 0,4 point pour s'établir à 42,8 %. Alors que le ralentissement de l'activité économique commence à peser sur les recettes de TVA et d'impôt sur les sociétés, la masse salariale privée résiste (+ 3,5 %), ce qui permet de préserver les recettes spontanées des administrations de sécurité sociale : sans tenir compte des modifications des législations fiscale et sociale, les prélèvements obligatoires augmentent de 3,1 %, soit un rythme très légèrement supérieur à l'évolution du PIB en valeur.

Le recul du taux de prélèvements obligatoires s'explique donc par les allègements de la charge fiscale des contribuables. Ces allègements résultent, pour 0,3 point de PIB, des mesures de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En particulier, les exonérations de cotisations sociales salariées sur les heures supplémentaires réduisent de 2,1 milliards d'euros les cotisations sociales payées par les ménages et les allègements sur les droits de succession et de donation s'élèvent à 1,5 milliard d'euros. Les entreprises bénéficient aussi d'allègements, en particulier via des dégrèvements de taxe professionnelle.

Les prélèvements obligatoires perçus par l'État sont en recul de 2,1 %. Cela s'explique en premier lieu par des transferts de recettes fiscales vers les autres administrations publiques. L'État a en effet poursuivi les transferts de compétence vers les collectivités territoriales dans les domaines de l'éducation et de l'équipement avec la gestion des routes. Cela a entraîné un transfert de recettes fiscales de 1,8 milliard d'euros de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance au profit des administrations publiques locales. De même, les allégements de cotisations sociales, notamment ceux votés dans le cadre de la loi TEPA, ont été compensés à hauteur de 3,8 milliards d'euros pour les administrations de sécurité sociale, grâce à des recettes fiscales affectées.

Par ailleurs, les mesures d'allègements fiscaux contribuent à réduire l'impôt sur les sociétés de 2,3 milliards d'euros. Enfin, le ralentissement de l'activité s'accentue à la fin 2008 ce qui pèse sur les rentrées fiscales : les recettes de TVA croissent faiblement (+ 0,9 %). En revanche, les dividendes reçus par l'État restent dynamiques : + 15,9 %, soit + 1,3 milliard d'euros.

Les recettes des administrations publiques locales ralentissent également (+ 3,3 % en 2008, après + 5,1 % en 2007). Concernant les administrations de sécurité sociale, la croissance contenue des cotisations (+ 2,9 %) s'explique par la montée en charge des exonérations sur les heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA.

Tableaux et graphiques

Graphique gr13.2-1

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Recettes nettes du budget général
en milliards d'euros
20091 20102 2010/2009 en %
1. Loi de finances révisée.
2. Projet de loi de finances.
Source : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Impôt sur le revenu 56,0 54,7 -2,3
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6,7 8,4 26,9
Impôt sur les sociétés (IS) 48,2 50,4 4,5
dont IS net des restitutions 19,0 33,0 73,7
Autres impôts directs et taxes assimilées 12,8 26,0 104,0
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14,9 14,5 -2,4
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 169,3 171,0 1,0
dont TVA nette des remboursements 117,0 125,4 7,2
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 18,1 22,0 21,6
Recettes fiscales brutes 325,9 347,1 6,5
Impôt sur les sociétés -29,2 -17,4 -40,5
Taxe sur la valeur ajoutée -52,4 -45,6 -13,0
Autres remboursements et dégrèvements -14,1 -15,5 10,2
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -95,6 -78,4 -18,0
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux -18,1 -16,4 -9,3
Recettes fiscales nettes 212,2 252,3 18,9
Recettes non fiscales 19,2 14,9 -22,2
Total recettes nettes du budget général (hors PSR) 231,4 267,2 15,5

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Prélèvements obligatoires des administrations publiques et des institutions européennes
2007 (r) 2008
en Mds d'euros en % du PIB en Mds d'euros en % du PIB
1. Après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables, non compris.
2. Nettes des cotisations dues non recouvrables.
(r) Résultat révisé par rapport à l'édition précédente.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2000.
État 271,9 14,3 266,3 13,7
Impôts1 263,2 13,9 258,4 13,3
Cotisations sociales 8,6 0,5 7,8 0,4
ODAC 18,0 1,0 17,7 0,9
Administrations publiques locales 107,9 5,7 112,5 5,8
Administrations de sécurité sociale 415,6 21,9 432,8 22,2
Impôts 119,9 6,3 129,1 6,6
Cotisations sociales2 295,7 15,6 303,7 15,6
Institutions de l'Union européenne 4,9 0,3 5,1 0,3
Total 818,3 43,2 834,4 42,8

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Principaux prélèvements obligatoires par type d'impôt en 2008
en Mds d'euros en % du PIB 2008/2007 en %
1. Propriétés bâties et non bâties.
Champ : prélèvements sans déduction des prélèvements dus non recouvrables.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2000.
Taxe sur la valeur ajoutée 136,8 7,0 0,8
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 23,8 1,2 -1,8
Impôt sur le revenu 50,7 2,6 4,3
Contribution sociale généralisée 84,3 4,3 5,1
Impôt sur les sociétés 49,6 2,5 -3,3
Taxe professionnelle 21,3 1,1 -3,2
Taxes foncières1 22,9 1,2 4,4
Taxe d'habitation 13,3 0,7 5,3
Cotisations sociales effectives 314,9 16,1 2,6
Total des prélèvements obligatoires 834,4 42,8 2,0

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Impôts sur le revenu
2005 2006 2007
1. Revenu fiscal de référence après abattement des 10 % et des 20 % en 2005, des 10 % uniquement à partir de 2006.
2. Impôts payés ou restitués pour l'ensemble des foyers fiscaux.
Source : direction générale des Finances Publiques.
Nombre de foyers fiscaux (en milliers) 35 106 35 634 36 036
Foyers fiscaux imposables 18 889 19 094 19 717
Foyers fiscaux non imposables 16 216 16 540 16 319
Revenu fiscal (en millions d'euros)1 602 599 781 465 818 291
Foyers fiscaux imposables 487 435 629 774 667 707
Foyers fiscaux non imposables 115 165 151 691 150 585
Impôt net (en millions d'euros)2 49 927 48 880 49 105

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Pour en savoir plus

« La charge fiscale a représenté 39,8 % du PIB dans l'UE27 en 2007 », Communiqué de presse n° 92/2009, Eurostat, juin 2009.

« Les comptes des administrations publiques en 2008 », Insee Première n° 1237, mai 2009.

« L'Économie française », Insee Références, édition 2009.

« Projet de loi de finances pour 2010 - rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution» sur www.performance-publique.gouv.fr, ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Tableaux de l'économie française - édition 2010

Voir aussi

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