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Comptes régionalisés des administrations publiques locales en 2007

Mise à jour : juillet 2010

Les comptes régionalisés des administrations publiques locales (APUL) respectent le cadre conceptuel et méthodologique du Système européen des comptes 1995 (SEC 95).

Le schéma comptable défini par le SEC 95 a pour fonction de situer le rôle des APUL dans l'ensemble de l'économie nationale. La séquence des comptes permet de dégager des soldes pertinents pour l'analyse économique : valeur ajoutée, excédent d'exploitation, revenus disponibles, épargne et besoin (ou capacité) de financement.

La présentation en dépenses et recettes publiques vient s'ajouter à la présentation traditionnelle des comptes nationaux en séquence des comptes. Les soldes intermédiaires sont supprimés. Le solde final des dépenses et des recettes des administrations publiques est exactement égal au besoin (ou à la capacité) de financement du secteur dans les comptes nationaux.

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Les administrations publiques locales

Les administrations publiques comprennent l'ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires. Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Les administrations publiques locales comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL).

Les collectivités locales regroupent :

  • les collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions ;
  • les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes) ;
  • les syndicats de communes.

Les ODAL regroupent principalement :

  • des établissements publics locaux : centres communaux d'action sociale (CCAS), caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc. ;
  • les établissements publics locaux d'enseignement (non compris les traitements des enseignants, versés par l'État) ;
  • les associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales ;
  • les chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers).

Les comptes simplifiés

La présentation en dépenses et recettes publiques vient s'ajouter à la présentation traditionnelle des comptes nationaux en séquence des comptes. Conformément aux recommandations européennes, elle en diffère sur trois points :

  • elle ne fait pas apparaître les flux imputés comme la production non marchande ou la consommation finale. Elle privilégie les flux réels ;
  • seuls les transferts sociaux en nature de biens et services marchands sont retracés en tant que tels dans les dépenses. Ceux correspondant aux services non marchands sont déjà pris en compte dans les dépenses de fonctionnement ;
  • les recettes font explicitement mention des paiements partiels.

Les comptes simplifiés ne retracent aucune opération financière au sens de la comptabilité nationale.

Le contenu de certaines opérations de comptabilité nationale mérite d'être précisé dans le cas du sous-secteur des administrations publiques locales. Ainsi, du côté des recettes :

  • la « Production » (P.1) comprend notamment la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En comptabilité nationale, la TEOM n'est pas traitée comme un impôt mais comme le paiement d'un service.
  • les « Impôts sur la production et les importations » (D.2) comprennent notamment : la taxe professionnelle, la taxe sur les propriétés bâties, l'essentiel de la taxe sur les propriétés non bâties, les droits de mutation, le versement transport et l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer.
  • les « Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. » (D.5) comprennent notamment : la taxe d'habitation.
  • les « Transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques » (D.731) comprennent notamment : la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation générale de décentralisation (DGD), la dotation spéciale instituteurs (DSI).
  • les « Transferts de recettes fiscales » (D.733) comprennent notamment : la contrepartie des dégrèvements fiscaux accordés par l'État.
  • les « Transferts en capital » (D.9) comprennent notamment : les versements du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dotation globale d'équipement (DGE), la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC).

Base 2000

Le contour du sous-secteur des Administrations Publiques Locales a changé. Les régies et les écoles privées sous contrat avec l'État sortent du champ des APUL. Les crèches collectives non communales et les crèches associatives entrent dans le champ.

Par ailleurs, un certain nombre de modifications de traitement concernent les opérations. L'impact du changement de base provient des valeurs de la comptabilité nationale qui servent de calage à la régionalisation.

Méthodologie

Les comptes nationaux sont élaborés par la Direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État en collaboration avec l'Insee à partir des comptes de gestion des comptables publics.

Les comptes du sous-secteur des administrations publiques locales APUL sont établis en cohérence avec les comptes des autres sous-secteurs des administrations publiques, notamment l'État.

Les comptes régionalisés des APUL sont établis en cohérence avec le total national.

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