Cas B : Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n’avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire

Attention : dans ce cas vous ne pouvez percevoir les arriérés que pour les cinq dernières années.

Les champs marqués (*) sont obligatoires.

Votre demande

Date de jugement

1 - Indiquez la date de votre jugement

jour

mois

année

Indice

2 - Sélectionnez l'indice avec lequel vous souhaitez faire votre révision

Indice des prix à la consommation

(choisir celui s'approchant le plus de l'indice mentionné dans votre jugement)

Indice de départ

3 - Quelles sont les précisions inscrites dans votre jugement concernant l'indice de départ (ou indice de référence) ?

indice explicite

mois (*)

année (*)

indice en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent jugement

plus récent indice connu au jour du jugement

indice du mois de la fixation

indice de base publié au jour de la décision

A défaut de renseignements sur l'indice de base dans le jugement, c'est le plus récent indice connu au jour du jugement qui sera pris en compte.

Date de révision

4 - Indiquez la date exacte de révision de votre pension inscrite dans votre jugement.

jour

mois

Avez-vous d'autres précisions ?

dernier indice connu à la date de la révision

indice du mois précédant la révision

indice du mois (*)

A défaut d'information, l'indice retenu sera le dernier indice connu lors de la date anniversaire du jugement (exemple : actuellement l'indice du mois de novembre est le dernier connu au 1er janvier de l'année suivante)

Montant

5 - Indiquez le montant de départ de votre pension (montant inscrit sur votre jugement) (*).

en euros (si votre jugement est postérieur au 01/01/2002) (*) :

en francs (si votre jugement est antérieur au 31/12/2001) (*) :

Liens transversaux bas