Endettement et recours aux services bancaires en 2008
En 2008, un ménage sur deux vivant en métropole est endetté, soit pour acheter un bien immobilier, soit pour consommer, les deux motifs étant également répartis. L’endettement immobilier concerne les ménages ayant un niveau de vie élevé et dont la personne de référence a entre 25 et 54 ans. En revanche, le crédit à la consommation concerne tous les ménages ; il s'adresse donc plus souvent aux ménages pauvres et aux jeunes que les crédits immobiliers. Les crédits immobiliers représentent une charge de remboursement plus lourde que les crédits à la consommation, mais ces derniers entraînent plus souvent des impayés et le dépôt d’un dossier de surendettement. En 2008, 11 % des ménages de France métropolitaine n’ont qu’un seul ou aucun moyen de paiement. Parmi ces ménages, 80 % ne disposent d'aucun crédit et un tiers est pauvre.
- Un ménage sur deux endetté
- L’endettement immobilier : des ménages au niveau de vie élevé et en milieu de cycle de vie
- Des charges de remboursement élevées pour l’acquisition de la résidence principale
- Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement
- Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation
- Le faible recours aux services bancaires est lié à la pauvreté plus qu’au surendettement
- Un faible recours aux services bancaires n’est pas toujours signe de difficultés financières
- 1-Le surendettement
- 2-Droit au compte
Un ménage sur deux endetté
En 2008, un ménage vivant en métropole sur deux rembourse un emprunt pour des besoins privés. La part des ménages endettés pour un motif immobilier est la même que celle des ménages endettés pour un motif de consommation (30 %). 11 % des ménages cumulent à la fois crédit immobilier et crédit à la consommation.
Dans 7 cas sur 10, l’endettement immobilier sert à acheter la résidence principale ou un autre bien immobilier ou foncier ; dans les autres cas, il sert à financer des travaux de rénovation.
L’endettement pour motif de consommation est généralement destiné à l’achat d’une voiture ou d’une moto (60 % des cas), de biens d’équipement (41 %) mais recouvre également des motifs personnels ; 16 % des ménages sont endettés simultanément pour plusieurs de ces motifs. De 2004 à 2008, la part des ménages endettés est restée stable.
L’endettement immobilier : des ménages au niveau de vie élevé et en milieu de cycle de vie
L’octroi d’un prêt dépend notamment de la solvabilité du demandeur. La proportion de ménages ayant un crédit immobilier s’élève donc avec le niveau de vie. Ainsi, plus de la moitié des ménages du dernier quintile de niveau de vie ont un crédit immobilier (tableau 1). Quant aux ménages dont le niveau de vie est faible, ils sont plus souvent endettés pour des motifs de consommation.
L’endettement des ménages s’inscrit dans une logique de cycle de vie. Plus des deux tiers des ménages dont la personne de référence a entre 25 et 54 ans sont endettés à titre privé, le plus souvent pour un crédit immobilier. Inversement, seuls 38 % des ménages dont la personne de référence a moins de 25 ans ont un crédit, généralement à la consommation. Au-delà de 75 ans, les crédits sont encore plus rares (8 % des ménages).
tableauTableau 1 – Ménages endettés selon la nature de l’endettement, le niveau de vie ou l’âge de la personne de référence
| en % | |||||
| Âge et niveau de vie | Habitation seulement | Consommation seulement | Habitation et consommation | Total | Aucun |
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 25 ans | 3 | 33 | 2 | 38 | 62 |
| 25 - 34 ans | 22 | 30 | 13 | 65 | 35 |
| 35 - 44 ans | 31 | 22 | 20 | 73 | 27 |
| 45 - 54 ans | 27 | 21 | 17 | 65 | 35 |
| 55 - 64 ans | 21 | 21 | 9 | 51 | 49 |
| 65 - 74 ans | 11 | 15 | 3 | 29 | 71 |
| 75 ans et plus | 2 | 6 | 0 | 8 | 92 |
| Q1 | 6 | 17 | 1 | 24 | 76 |
| Q2 | 11 | 24 | 5 | 40 | 60 |
| Q3 | 19 | 23 | 11 | 53 | 47 |
| Q4 | 28 | 20 | 18 | 66 | 34 |
| Q5 | 36 | 13 | 19 | 68 | 32 |
| Ensemble | 20 | 19 | 11 | 50 | 50 |
- Lecture : 24 % des ménages du 1er quintile sont endettés à titre privé : pour 6 %, il s'agit uniquement d'un crédit immobilier, pour 17 % d'un crédit à la consommation, pour 1 % des deux ; 76 % des ménages du 1er quintile n’ont contracté aucun emprunt.
- Champ : ménages métropolitains.
- Source : Insee, enquête statistique sur les Revenus et les conditions de vie (SRCV) 2008.
Des charges de remboursement élevées pour l’acquisition de la résidence principale
Le montant des remboursements d’emprunts liés uniquement à l’habitat est en moyenne trois fois plus élevé (745 euros par mois en 2008 - tableau 2) que celui des crédits liés seulement à la consommation (259 euros). Les ménages endettés pour un motif immobilier ont une charge de remboursement des emprunts qui représente en moyenne 21 % de leur revenu disponible. À ce type de crédit correspondent les taux d’endettement les plus forts : 93 % des ménages endettés à plus de 33 % ont un emprunt immobilier.
La charge de remboursement des emprunts immobiliers est lourde quel que soit le niveau de vie du ménage mais les plus aisés sont davantage concernés par ce type d’emprunt (55 % des ménages du dernier quintile, contre 7 % de ceux du premier quintile). Ainsi, les ménages du premier quintile de niveau de vie remboursent en moyenne 340 euros par mois pour un motif immobilier, soit une charge de remboursement des emprunts de 31 % alors que les ménages du dernier quintile remboursent en moyenne 1 064 euros par mois, soit une charge de remboursement de 17 %.
Après paiement des dépenses de logement (loyers, charges, factures d’eau, de gaz et/ou d’électricité) et des annuités des différents crédits, le revenu disponible par unité de consommation est en moyenne plus faible pour les ménages ayant un crédit à la consommation. Les ménages ayant seulement des crédits à la consommation ont en effet des dépenses de logement plus élevées, en termes relatifs, que les accédants à la propriété : les ménages du 1er quintile concernés ont ainsi un taux d’endettement moyen de 15 % et il leur reste pour vivre 517 euros par mois et par unité de consommation alors que, en cas d’emprunt immobilier, leur taux d’endettement est de 31 % mais il leur reste pour vivre 682 euros. Le constat est similaire pour tous les quintiles de niveau de vie.
tableauTableau 2 – Niveau de vie, endettement et coût du logement
| en euros par mois | ||||||
| Niveau de vie | Rembour- sement | Dépenses logement | Revenu disponible restant* par UC | Charge de remboursement des emprunts ( %) | Dossier de suren- dettement ( %) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Q1 | ||||||
| Habitation seulement | 1 063 | 340 | 101 | 682 | 31 | 2 |
| Consommation seulement | 1 014 | 154 | 398 | 517 | 15 | 7 |
| Habitation et consommation | 998 | 678 | 100 | 363 | 68 | 6 |
| Aucun | 925 | − | 304 | 645 | − | 1 |
| Q2 | ||||||
| Habitation seulement | 1 481 | 450 | 90 | 1 022 | 26 | 0 |
| Consommation seulement | 1 337 | 207 | 449 | 828 | 12 | 3 |
| Habitation et consommation | 1 397 | 640 | 92 | 817 | 37 | 3 |
| Aucun | 1 429 | − | 358 | 1 130 | − | 1 |
| Q3 | ||||||
| Habitation seulement | 1 595 | 512 | 172 | 1 145 | 21 | 0 |
| Consommation seulement | 1 531 | 255 | 496 | 1 058 | 11 | 4 |
| Habitation et consommation | 1 457 | 727 | 76 | 983 | 30 | 1 |
| Aucun | 1 744 | − | 358 | 1 484 | − | 1 |
| Q4 | ||||||
| Habitation seulement | 1 903 | 685 | 54 | 1 473 | 21 | 0 |
| Consommation seulement | 1 842 | 333 | 918 | 1 090 | 10 | 2 |
| Habitation et consommation | 1 770 | 853 | 29 | 1 287 | 26 | 1 |
| Aucun | 2 241 | − | 356 | 2 003 | − | 1 |
| Q5 | ||||||
| Habitation seulement | 3 454 | 1 064 | 118 | 2 781 | 17 | 0 |
| Consommation seulement | 2 833 | 381 | 512 | 2 347 | 8 | 1 |
| Habitation et consommation | 2 809 | 1 219 | 90 | 2 127 | 22 | 1 |
| Aucun | 3 755 | − | 372 | 3 529 | − | 0 |
| Ensemble | ||||||
| Habitation seulement | 2 321 | 745 | 106 | 1 792 | 21 | 0 |
| Consommation seulement | 1 627 | 259 | 556 | 1 087 | 11 | 3 |
| Habitation et consommation | 2 016 | 932 | 68 | 1 452 | 28 | 1 |
| Aucun | 1 747 | − | 343 | 1 479 | − | 1 |
- * Revenu disponible du ménage moins les remboursements d’emprunt et les dépenses de logement.
- Lecture : les ménages du 1er quintile de niveau de vie endettés uniquement pour un motif immobilier remboursent en moyenne 340 euros par mois. Ils dépensent en moyenne 101 euros par mois pour leur logement. Ils ont un niveau de vie mensuel moyen de 1 063 euros et disposent de 682 euros par unité de consommation après remboursement du prêt immobilier et dépenses de logement ; 2 % d’entre eux déclarent avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France au cours des 12 derniers mois. 1 % des ménages du 1er quintile déclarant n'avoir aucun crédit ont déposé un dossier de surendettement (pour impayés de factures, dettes suspendues...).
- Champ : ménages métropolitains.
- Source : Insee, enquête statistique sur les Revenus et les conditions de vie (SRCV) 2008.
Taux d’endettement élevé ne signifie pas surendettement
Pour un ménage, avoir un taux d’endettement élevé n’est pas systématiquement synonyme de surendettement (encadré 1) : 98 % des ménages dont la charge de remboursement est supérieure à 33 % n’ont pas déposé de dossier de surendettement. La quasi-totalité des ménages ayant une charge de remboursement des emprunts supérieure à 33 % et un dossier de surendettement sont endettés pour un motif de consommation, dont la moitié pour ce motif exclusivement.
La plupart des ménages ayant une charge élevée de remboursement des emprunts pour un motif immobilier, à laquelle ils consacrent une part importante de leurs revenus, ne basculent pas dans le surendettement. Ce sont en général des couples avec enfant, accédant à la propriété et ayant entre 30 et 50 ans.
Le surendettement renvoie principalement au crédit à la consommation
Les ménages qui déclarent avoir déposé un dossier de surendettement ont une charge de remboursement des emprunts moyenne de 17 %, ils ont en général des crédits à la consommation en cours de remboursement (67 %) et sont locataires de leur logement. Contrairement aux accédants à la propriété, ils cumulent à la fois des remboursements de crédit et des charges de logement élevés ; 57 % d’entre eux déclarent que les frais liés à leur résidence principale sont lourds (contre 28 % de l’ensemble des ménages) ; 60 % d’entre eux ont des impayés de factures liées à leur logement (loyers, emprunts, impôts, électricité, gaz, eau...), ce qui peut expliquer le dépôt d’un dossier de surendettement. Ce sont en général des ménages ayant un faible niveau de vie, dont la personne de référence a entre 35 et 54 ans. 31 % des ménages qui ont déposé un dossier de surendettement sont pauvres et 60 % déclarent avoir connu une baisse importante de leur revenus au cours des 12 derniers mois.
Le faible recours aux services bancaires est lié à la pauvreté plus qu’au surendettement
Le faible recours aux services bancaires peut être défini comme la non-utilisation du minimum de services gratuits prévus par la loi (encadré 2) et est difficile à appréhender à partir de données d’enquête. Il a été approché en considérant qu’un ménage n’ayant qu’un seul ou aucun moyen de paiement a peu recours aux services bancaires. Cela peut résulter d’un choix individuel ou être la conséquence de la pauvreté ou d’une situation de surendettement, auquel cas il s’agit d’une exclusion bancaire.
En 2008, 11 % des ménages vivant en France métropolitaine, soit 2,9 millions de ménages (environ 5 millions de personnes), n’utilisent pas un minimum de services bancaires (tableau 3) : 81 % d’entre eux n’ont aucun crédit, 14 % ont des crédits à la consommation et seuls 5 % ont un crédit habitation. Ces ménages peuvent avoir contracté leur crédit avant d’être limités dans l’utilisation des services bancaires. 45 % des ménages ayant déclaré avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France au cours des 12 derniers mois ont peu recours aux services bancaires (contre 11 % de l’ensemble des ménages).
Il semble cependant que le faible recours est plus lié à la pauvreté qu’au surendettement. En effet, plus de 80 % des ménages qui utilisent peu les services bancaires en 2008 n’avaient aucun crédit en 2007 (tableau 4) alors qu’un tiers d’entre eux étaient pauvres.
tableauTableau 3 – L'utilisation des services bancaires
| Ensemble des ménages | Personne de référence de moins de 35 ans | Personne de référence de plus de 65 ans | Ménages pauvres | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de ménages | Répartition ( %) | ||||
| Pas de compte et/ou de moyen de paiement | 296 000 | 1 | <1 | <1 | 1 |
| Chéquier uniquement | 2 028 000 | 8 | 1 | 23 | 15 |
| Carte de retrait uniquement | 340 000 | 1 | 2 | <1 | 6 |
| Carte de paiement uniquement (et interdit bancaire) | 198 000 | 1 | 2 | <1 | 5 |
| Faible recours aux services bancaires | 2 862 000 | 11 | 5 | 24 | 27 |
| Carte de paiement uniquement | 483 000 | 2 | 2 | 1 | 3 |
| Carte(s) et chéquier | 23 380 000 | 87 | 93 | 75 | 70 |
| Ensemble des ménages | 26 725 000 | 100 | 100 | 100 | 100 |
- Lecture : 1 % des ménages ne disposent d’aucun moyen de paiement. Ils font partie des 11 % de ménages qui déclarent un faible recours aux services bancaires.
- Champ : ménages métropolitains.
- Source : Insee, enquête statistique sur les Revenus et les conditions de vie (SRCV) 2008.
tableauTableau 4 – Trajectoires vers le surendettement et le faible recours aux services bancaires
| en % | ||||||
| Ensemble | Faible recours aux services bancaires en 2008 | Dossier de surendettement en 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007 | 2008 | 2007 | 2008 | 2007 | 2008 | |
| Impayés (liés au logement) | 9 | 8 | 15 | 17 | 52 | 58 |
| Pauvreté monétaire | 12 | 12 | 31 | 32 | 23 | 29 |
| Pauvreté en conditions de vie | 12 | 12 | 27 | 28 | 54 | 65 |
| Forte baisse de revenus (2007-2008) | 14 | 14 | 41 | |||
| Perte ou diminution d'emploi 1 | 51 | 44 | 62 | |||
| Retraite 1 | 14 | 11 | 15 | |||
| Mariage / Séparation 1 | 6 | 7 | 6 | |||
| Autre | 29 | 38 | 17 | |||
| Divorce / Séparation entre 2007 et 2008 | 3 | 3 | 7 | |||
- 1. Motif principal déclaré de la baisse de revenus.
- Lecture : 17 % des ménages ayant faiblement recours aux services bancaires en 2008 et 58 % des ménages ayant déposé un dossier de surendettement dans les 12 derniers mois avaient des impayés liés au logement en 2008.
- Champ : ménages métropolitains présents en 2007 et 2008 dans le panel SRCV.
- Source : Insee, enquête statistique sur les Revenus et les conditions de vie (SRCV) 2008.
Un faible recours aux services bancaires n’est pas toujours signe de difficultés financières
Le moyen de paiement gratuit le plus diffusé est le chéquier. Les ménages qui n’en disposent pas (5 %) n’ont qu’un seul ou aucun moyen de paiement (56 %). 45 % des ménages qui n’ont pas de chéquier sont pauvres, 21 % sont interdits bancaires et 9 % sont à la fois pauvres et interdits bancaires. L’interdiction bancaire n’est cependant pas le motif principal de non-possession d’un chéquier : 56 % des ménages déclarent ne pas en avoir besoin ou préfèrent payer en espèces.
Les ménages dont la personne de référence a plus de 65 ans sont ceux qui recourent le moins fréquemment aux services bancaires : 97 % d’entre eux détiennent un chéquier mais 23 % n’ont que ce mode de paiement, contre 8 % de l’ensemble de la population. De façon plus générale, le taux de détention d’un chéquier croît avec l’âge. En effet, la monnaie scripturale est un mode de paiement plus ancien que les instruments de paiement électronique ; ces derniers peuvent sembler aux plus âgés difficiles à utiliser et même provoquer une certaine méfiance. Ces ménages ne sont pas endettés et n’ont pas d’impayés liés à leur logement.
Le deuxième mode de paiement le plus diffusé est la carte bancaire. 70 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ont accès à une carte de paiement contre 85 % de l’ensemble des ménages.
Seuls 1 % des ménages français n’ont accès à aucun moyen de paiement et une partie d’entre eux n’a accès à aucun compte bancaire. Ces ménages ont un niveau de vie très faible. La moitié d’entre eux est pauvre et près des deux tiers sont pauvres en conditions de vie. 55 % de ces ménages ne sont constitués que d’une seule personne et 18 % sont des familles monoparentales. Ils sont locataires (80 %) et n’ont pas de crédit en cours. 16 % des ménages qui recourent peu aux services bancaires ont déposé un dossier de surendettement et 40 % ont des arriérés pour des factures liées à leur logement (loyer, électricité...).
1-Le surendettement
Sont en situation de surendettement les personnes qui ne parviennent plus, malgré leurs efforts et de façon durable, à rembourser leurs mensualités de crédits et/ou plus généralement à faire face à leurs dettes non professionnelles.
Il existe deux types de situations de surendettement : le surendettement dit passif (75 % des cas), c’est-à-dire lié à un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, divorce, veuvage), et le surendettement dit actif causé par un recours excessif au crédit. Le ménage peut être confronté à ces deux formes de surendettement en même temps. Selon la Banque de France, la perte d’un emploi est la première cause de surendettement (32 % des causes recensées), à côté des autres causes que sont le divorce ou la séparation de fait (15 %) et la maladie ou l’accident (11 %).
La commission de surendettement est un organisme public dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit. La commission examine d’abord le dossier pour apprécier si la personne est ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que la personne puisse rétablir sa situation.
Pour déposer un dossier de surendettement, il faut remplir les conditions suivantes : être un particulier, ne plus être en mesure de payer ses charges ni de rembourser ses dettes personnelles, être domicilié en France, et avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
2-Droit au compte
Toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d’un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte.
Les services bancaires gratuits dits « de base » sont les suivants : ouverture, tenue et clôture de compte ; délivrance de relevés d’identité bancaire, en cas de besoin ; paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement ; envoi mensuel d’un relevé de compte ; réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet ; domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires ; consultation à distance du solde du compte ; une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit) ; un changement d’adresse, une fois par an ; deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement offrant les mêmes services.
Sources
Les données proviennent du panel sur les ressources et conditions de vie (SRCV), partie française du système de statistiques communautaires (SILC), pour l’année 2008. Chaque année, environ 10 000 ménages sont ainsi interrogés sur leur revenu, leur situation financière et leurs conditions de vie. Le module secondaire associé à l’enquête 2008 est consacré au surendettement et à l’exclusion bancaire. Ces informations sont collectées au niveau du ménage. Il n’est donc pas possible de différencier les ménages dont certains membres seraient surendettés ou exclus bancaires et d’autres ne le seraient pas. Le champ retenu est celui des ménages ordinaires résidant en France métropolitaine. Il exclut donc les personnes en institution, ainsi que les personnes sans domicile.
Définitions
Niveau de vie : revenu disponible du ménage rapporté au nombre d’UC (les unités de consommation sont calculées selon l’échelle d’équivalence dite de l’OCDE modifiée, qui attribue 1 UC au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans). Le niveau de vie est égal pour tous les individus d’un même ménage.
Quintiles : ils partagent une population en 5 groupes d’effectifs égaux. Le 1er quintile (respectivement 4e quintile) est ici le seuil en dessous (respectivement au-dessus) duquel se situent les 20 % des ménages ayant le plus faible (respectivement haut) niveau de vie.
Charge de remboursement des emprunts ou taux d’endettement : rapport de l’annuité versée au revenu disponible global annuel du ménage. Il peut varier de façon significative depuis la date de souscription de l’emprunt.
Revenu disponible du ménage : il comprend les revenus d’activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d’autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs.
Seuil de pauvreté : il est égal à 60 % du niveau de vie médian de l’ensemble des individus.
Pauvreté en conditions de vie : manque global d’éléments de bien-être matériel, mesuré à l’échelle du ménage. La pauvreté en termes de conditions de vie repose sur le repérage d’un certain nombre de privations d’éléments d’un bien-être matériel standard, c’est-à-dire largement diffusés dans la population, ou de difficultés de la vie quotidienne.
Pour en savoir plus
« Les revenus et le patrimoine des ménages », Insee Références, édition 2011.
« L’endettement des ménages début 2004 : disparités selon le revenu, surtout pour l’habitat », Insee Première n° 1131, avril 2007.
« L’exclusion bancaire. L’absence totale de compte bancaire ? », Ana Masullo, Nouveaux regards sur la pauvreté. Bilan des recherches depuis 2000, S. Paugam et alii, ERIS, Equipe de Recherche sur les Inégalités Sociales, Working papers, Paris, 2006.
