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Comment revaloriser une pension alimentaire aux Antilles-Guyane ?

Sommaire

Quelques indications pratiques

Cette page vous indique comment revaloriser le montant d'une pension alimentaire lorsque le jugement ou l'ordonnance mentionne l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation, ce qui est généralement le cas.

Avant de commencer vos calculs, repérez dans le jugement ou l'ordonnance si la pension est indexée, et si c'est le cas, l'indice des prix à la consommation à utiliser et la date de référence.

La responsabilité de l'Insee ne saurait être engagée par l'application des formules indiquées dans cette page.

Vous ne trouverez ici que des conseils pratiques pour le calcul.

Si vous souhaitez des informations juridiques

Vous pouvez consulter :

  • Le réseau national des Centres d'Information sur les Droits des femmes et des familles (CIDFF): www.infofemmes.com, cliquer sur "Trouvez le CIDFF le plus proche de chez vous".
  • Le CIDFF de la Guadeloupe
    Tour Micquel 3 - appt. 311 - BP 700
    97171 Pointe-à-Pitre Cedex
    Tél : 05.90.82.52.92
    Fax : 05.90.82.00.73.
  • Le CIDFF de Guyane
    50, rue Lieutenant Becker
    97300 CAYENNE
    Tél : 05.94.38.62.48
    Fax : 05.94.27.16.15
  • La Maison de justice et du droit de la Guyane
    2, rue Albert Sarrault
    97320 Saint-Laurent du Maroni
    Tél : 05.94.34.16.31
    Fax : 05.94.34.70.90
  • La Maison de justice et du droit de la Martinique
    8, rue du 23 mai 1848
    Terres Sainville
    97200 Fort-de-France
    Tél : 05.96.39.32.93
    Fax : 05.96.67.90.96.
  • Union des Femmes de la Martinique
    97200 Fort-de-France
    Tél. : 05.96.71.26.26
    Fax : 05.96.63.19.69 ou 05.96.65.19.69

Quel indice des prix à la consommation utiliser dans les Dom ?

Il n'est pas possible d'utiliser l’indice des prix de la France (métropolitaine plus Dom) dans nos régions pour la revalorisation de la pension alimentaire. Les jugements rendus dans nos trois régions d'outre-mer précisent bien que l'indexation doit se faire à partir de l'indice publié par l'Insee de la région où est rendu le jugement.
Contrairement à l'Insee national qui publie plusieurs séries d'indices des prix, l'Insee Guadeloupe, l'Insee Guyane et l'Insee Martinique en publient deux : l'indice des prix à la consommation y compris tabac et l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Depuis janvier 1992, l'indice retenu pour le calcul de revalorisation de la pension alimentaire pour la France est l'indice des prix à la consommation hors tabac (article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme).
Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire.

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Quel mois d'indice retenir ?

  • 1er cas : La date de revalorisation est indiquée dans le jugement. En général, il s'agit du 1er janvier. De fait, l'indice qui servira aux calculs de revalorisation est le dernier publié à cette date, soit l'indice du mois de novembre de l'année précédente publié entre le 15 et le 20 décembre
  • 2ème cas : le jugement indique à quelle date la pension doit être revalorisée, par exemple le 1er mai, et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date. L'indice à utiliser est alors le dernier indice publié sur le site de la région et connu à la date concernée, le 1er mai dans l'exemple. Il s’agit donc de l’indice du mois de mars.
  • Pour les autres cas, vous devez appliquer ce qui est inscrit dans le jugement.

Comment calculer le montant de la pension alimentaire revalorisé ?

Pourquoi indexer une pension alimentaire ?

L'indexation permet d'assurer le maintien du pouvoir d'achat de la personne qui reçoit la pension alimentaire. Cette revalorisation est prévue en général tous les ans à date fixe. Elle se fait à partir de l'indice des prix à la consommation calculé par l'Insee et publié entre le 15 et le 20 de chaque mois pour le mois précédent.

Le principe de la revalorisation

La réévaluation consiste à multiplier l'ancien montant de la pension par le nouvel indice divisé par l'ancien indice.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée
x
Nouvel indice mensuel
=
Montant revalorisé de la pension
Ancien indice mensuel


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Vous souhaitez revaloriser une pension alimentaire par rapport à l'année dernière

Soit une pension alimentaire de 200 € accordée par un jugement du 10 avril 2007, indexée sur l'indice des prix à la consommation de Guyane et révisable chaque année au 1er janvier avec le dernier indice publié à la date de réévaluation.


Au 1er janvier 2010 :

  • Le dernier montant de la pension réévaluée à partir de l'indice de novembre 2008 et versée en 2009 était de 212,16 euros par mois.
  • Le dernier indice des prix à la consommation hors tabac de Guyane connu le 1er janvier 2010 est l'indice de novembre 2009, publié sur ce site, soit 119,2.
  • L'indice de novembre 2008 était de 120,4.
  • Pour évaluer le nouveau montant de la pension alimentaire, on effectue le calcul suivant :

212,16 euros

X
119,2
=

210,04 euros

120,4
  • Le montant de la pension réévaluée au 1er janvier 2010 par rapport à janvier 2009 est de 210,04 €.

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Vous souhaitez revaloriser une pension alimentaire pour la 1ère fois et le jugement date de moins d'un an

Soit une pension alimentaire de 200 € accordée par un jugement du 10 mars 2009, indexée sur l'indice des prix à la consommation de Guadeloupe et révisable chaque année au 1er janvier avec le dernier indice publié à la date de réévaluation.


Au 1er janvier 2010 :

  • Le dernier indice des prix à la consommation hors tabac de Guadeloupe connu le 1er janvier 2010 est l'indice de novembre 2009, publié sur ce site, soit 118,4.
  • L'indice publié au 10 mars 2009 était celui de janvier 2009, soit 117,8.
  • Pour évaluer le nouveau montant de la pension alimentaire, on effectue le calcul suivant :

200 euros

X
118,4
=

201,02 euros

117,8
  • Le montant de la pension réévaluée au 1er janvier 2010 par rapport à mars 2009 est de 201,02 €.

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Vous souhaitez revaloriser une pension alimentaire pour la 1ère fois et le jugement est antérieur à 2009

Soit une pension alimentaire de 200 € accordée par un jugement du 20 juin 2007, indexée sur l'indice des prix à la consommation de Martinique et révisable chaque année au 1er janvier avec le dernier indice publié à la date de réévaluation.


Au 1er janvier 2010 :

  • Le dernier indice des prix à la consommation hors tabac de Martinique connu le 1er janvier 2010 est l'indice de novembre 2009, publié sur ce site, soit 120,4.
  • L'indice publié le 20 juin 2007 était celui de mai 2007, soit 117,2.
  • Pour évaluer le nouveau montant de la pension alimentaire, on effectue le calcul suivant :

200 euros

X
120,4
=

205,46 euros

117,2
  • Le montant de la pension réévaluée au 1er janvier 2010 par rapport à juin 2007 est de 205,46 €.

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Vous souhaitez revaloriser une pension alimentaire et le jugement est antérieur à 1998

Pour tenir compte des évolutions économiques, l'Insee change périodiquement la base de référence de l'indice des prix à la consommation.

Les indices publiés depuis 1999 sont en base 100 en 1998, c'est à dire que l'indice est égal à 100 en 1998.

Les indices publiés de 1990 à 1998 sont en base 100 en 1990.

La revalorisation d'une pension non revalorisée depuis 1998 implique de procéder en 2 étapes.

Soit une pension alimentaire fixée à 1 000 francs par un jugement datant du 3 novembre 1995, indexée sur l'indice des prix de Guadeloupe et révisable chaque année à la date anniversaire du jugement.


Étape 1

  • Le dernier indice connu le 3 novembre 1998 est l'indice de septembre 1998 (base 100 en 1990), soit 118,4.
  • Le dernier indice connu le 3 novembre 1995 est celui de septembre 1995 (base 100 en 1990), soit 113,6.
  • Le montant de la pension réévaluée est de 1 042,25 francs en effectuant le calcul suivant :

1 000 francs

X
118,4
=

1 042,25 francs soit 158,89 euros(*)

113,6
  •      (*)1 euro = 6,55957 francs.

Étape 2

  • Au 3 novembre 2009, le dernier indice connu est l'indice de septembre 2009 (base 100 en 1998), soit 117,9.
  • L'indice publié le 3 novembre 1998 est celui de septembre 1998 (base 100 en 1998), soit 101,3.
  • Le montant de la pension réévalué est de 184,93 € , en effectuant le calcul suivant :

158,89 euros

X
117,9
=

189,93 euros

101,3

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Les indices des prix à la consommation hors tabac de 1998 à 2012

Guadeloupe

Les indices de prix à la consommation hors tabac Guadeloupe de 1998 à 2006
base 100 en 1998
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Janv. 99,2 101,0 100,6 101,3 104,4 106,3 107,5 111,2 112,4
Fév. 99,0 100,8 99,5 101,4 104,9 105,8 107,2 110,8 113,0
Mars 99,2 101,3 99,6 102,2 104,6 106,6 107,4 110,5 113,5
Avril 99,1 101,5 99,7 102,3 103,7 107,4 107,3 110,7 113,9
Mai 99,4 101,6 99,9 102,7 103,8 107,4 107,9 111,6 114,1
Juin 99,4 101,7 99,9 103,1 104,3 107,2 108,5 112,0 114,2
Juil. 100,1 101,8 100,4 103,7 105,4 107,7 108,7 112,6 114,5
Août 100,8 101,7 100,6 103,9 105,3 107,6 108,8 113,3 114,8
Sept. 101,3 101,7 101,3 103,5 106,0 108,1 108,9 113,9 114,8
Oct. 100,8 101,8 101,2 103,6 106,1 107,3 109,0 112,4 114,3
Nov. 100,8 102,1 101,0 103,6 106,1 107,0 109,4 112,1 114,5
Déc. 101,0 102,0 100,8 103,7 106,4 107,9 110,8 112,6 115,4
Les indices de prix à la consommation hors tabac Guadeloupe de 2007 à 2012
base 100 en 1998
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Janv. 115,8 117,0 117,8 119,8 123,5 125,5
Fév. 115,6 117,2 117,2 119,9 123,7 125,8
Mars 114,5 116,7 118,2 120,4 124,2 126,2
Avril 114,1 116,8 118,1 119,7 124,2 126,5
Mai 115,3 117,5 117,8 120,5 124,6 126,2
Juin 115,5 117,7 118,0 120,6 123,8 126,6
Juil. 115,6 118,5 117,7 121,4 124,0 126,7
Août 115,2 119,1 117,6 122,1 124,5 126,9
Sept. 116,2 119,6 117,9 122,8 124,7 126,5
Oct. 116,2 119,0 118,0 121,6 124,0 126,4
Nov. 115,8 119,7 118,4 121,3 123,9
Déc. 116,6 118,5 119,0 123,0 125,2

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Guyane

Les indices de prix à la consommation hors tabac Guyane de 1998 à 2006
Base 100 en 1998
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Janv. 99,8 101,3 101,0 102,3 103,0 105,4 106,6 107,9 109,9
Fév. 99,5 101,1 100,8 102,4 103,0 105,7 106,5 108,1 110,1
Mars 99,6 100,9 101,3 102,4 103,3 105,9 106,5 108,1 110,1
Avril 99,3 100,9 101,5 102,5 103,4 106,2 106,7 108,0 110,2
Mai 100,5 101,0 101,6 103,1 103,7 106,0 106,8 108,7 110,5
Juin 100,5 100,9 101,7 103,2 104,3 106,4 107,0 108,7 110,7
Juil. 100,4 101,8 101,8 103,2 104,3 106,1 107,2 108,6 111,0
Août 100,1 102,0 101,7 103,7 104,9 106,1 107,3 107,8 111,3
Sept. 100,2 101,8 101,7 103,7 105,0 106,3 107,6 109,0 111,7
Oct. 100,3 101,5 101,8 103,7 105,2 106,5 107,6 109,5 111,7
Nov. 100,1 101,6 102,1 103,1 105,4 106,4 107,8 110,1 112,3
Déc. 99,8 102,0 102,0 102,8 105,5 106,4 107,8 109,4 113,0
Les indices de prix à la consommation hors tabac Guyane de 2007 à 2012
Base 100 en 1998
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Janv. 112,9 116,3 118,4 119,0 120,5 122,3
Fév. 113,5 116,6 118,7 118,5 120,8 122,8
Mars 113,5 116,8 118,7 118,8 121,3 122,9
Avril 113,9 117,2 118,8 118,6 121,3 123,3
Mai 114,1 117,7 118,6 118,6 121,5 123,3
Juin 114,2 118,0 119,0 118,9 121,2 123,7
Juil. 115,0 118,5 119,3 120,1 122,0 123,7
Août 115,1 119,0 119,1 119,9 122,5 124,0
Sept. 115,2 119,3 119,3 119,4 122,1 124,0
Oct. 115,5 119,8 119,2 119,6 122,4 123,9
Nov. 115,4 120,4 119,2 119,6 122,3
Déc. 115,8 119,6 119,4 120,0 122,7

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Martinique

Les indices de prix à la consommation hors tabac Martinique de 1998 à 2006
Base 100 en 1998
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Janv. 99,5 100,7 101,3 102,6 104,7 106,4 108,6 111,4 113,2
Fév. 99,6 100,4 101,1 102,6 104,6 107,1 108,7 111,3 113,7
Mars 100,0 100,2 100,9 102,8 104,8 107,6 108,6 111,7 114,3
Avril 100,1 100,5 100,9 102,9 104,6 107,7 108,8 111,6 114,3
Mai 100,2 99,9 101,0 102,9 104,8 107,9 109,1 112,0 114,6
Juin 100,1 100,1 100,9 103,3 105,4 107,9 109,5 112,4 115,3
Juil. 100,2 100,3 101,8 103,6 105,8 107,9 110,2 112,8 115,2
Août 99,9 100,6 102,0 103,7 105,8 108,0 110,6 113,3 116,1
Sept. 100,1 100,6 101,8 104,1 106,3 108,2 110,6 113,4 116,6
Oct. 99,8 100,4 101,5 103,8 106,6 107,9 110,7 113,4 116,2
Nov. 100,0 100,4 101,6 103,9 106,4 107,6 110,7 112,9 115,8
Déc. 100,5 101,0 102,0 104,5 106,7 108,2 111,2 113,3 116,4
Les indices de prix à la consommation hors tabac Martinique de 2007 à 2012
Base 100 en 1998
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Janv. 117,0 120,0 121,3 121,7 124,5 126,1
Fév. 116,8 120,4 120,2 121,4 125,1 126,4
Mars 117,0 120,9 120,9 121,8 125,0 126,9
Avril 116,6 120,4 120,4 121,6 125,3 127,4
Mai 117,2 120,4 119,7 121,5 125,5 127,1
Juin 117,0 120,9 119,7 121,6 125,3 126,6
Juil. 117,7 121,2 120,0 122,4 125,6 127,5
Août 118,2 121,9 120,0 123,1 125,9 127,8
Sept. 119,1 122,4 120,7 123,0 125,6 127,3
Oct. 119,5 122,1 120,6 122,5 125,2 127,0
Nov. 119,5 122,1 120,4 122,3 124,9
Déc. 119,8 120,7 121,0 123,2 125,6

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