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Les Pays en Alsace
Qu'est ce qu'un pays dans la loi LOADDT ?
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (loi LOADDT adoptée le 25 juin 1999 suite à la loi de 1995) trace les grandes lignes de l'organisation et du développement des territoires en Pays et en agglomérations.
Un Pays n'est pas un nouvel échelon administratif. C'est tout d'abord un "territoire de projet" : il se caractérise par la volonté de ses acteurs et habitants d'élaborer ensemble un projet commun.
La procédure de mise en place d'un Pays prévoit quatre phases successives.
Le périmètre d'étude
À leur initiative, les communes qui souhaitent s'engager dans la constitution d'un Pays proposent un périmètre d'étude au préfet de région. Le préfet, après avoir pris différents avis, décide d'arrêter ce périmètre d'étude s'il le juge cohérent par rapport à l'esprit de la loi. Ce périmètre d'étude n'est pas figé, puisque des communes ou des communautés de communes peuvent en sortir ou d'autres y entrer.
L'élaboration de la charte
La charte contient les éléments suivants :
- un diagnostic de l'état actuel du territoire du Pays et des principaux enjeux démographiques, sociaux, économiques, culturels et environnementaux.
- un projet de Pays qui définit pour dix ans au moins, les orientations fondamentales de développement et d'aménagement du territoire.
- une présentation des axes stratégiques.
La charte est élaborée par l'ensemble des acteurs du territoire (collectivités locales, associations, socioprofessionnels...).
Le périmètre définitif
La charte est proposée aux communes et communautés de communes. Celles qui adoptent cette charte sont alors incluses dans le périmètre définitif, que le préfet de région arrêtera selon les mêmes modalités que le périmètre d'étude. Une contrainte est imposée : les communautés de communes doivent appartenir en bloc à un Pays.
Le contrat de Pays
Ce contrat, signé avec l'État et la Région, précise les modalités d'intervention de l'État et de la Région pour financer les projets qui sont inscrits dans la charte de Pays. Un premier contrat a été conclu dans le cadre du volet territorial du Contrat de plan État-Région 2000-2006. La Région Alsace a décidé de poursuivre son soutien aux pays au travers d'une seconde génération de contrats pour la période 2007-2010 signés le 24 mars 2007.
