Aller au contenu

Aller au menu principal

Aller à la recherche

Liens transversaux haut

Révision des baux professionnels

 

Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), trois indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux et le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires définissent les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de ces indices.

Les baux professionnels peuvent être indexés sur :

  • l'indice du coût de la construction ;
  • l'indice du coût de la construction ou l'indice des loyers commerciaux lorsqu'ils concernent des activités commerciales ou artisanales ;
  • l'indice du coût de la construction ou l'indice des loyers des activités tertiaires lorsqu'ils concernent les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Indice du coût de la construction

(articles L145-33 et L145-34 du code de commerce).

Indice des loyers commerciaux

(articles L145-34 et L145-38 du code de commerce).

Indice des loyers des activités tertiaires

(articles L145-34 et L145-38 du code de commerce).

Liens

Baux professionnels

Voir aussi

Loyers d'habitation

La référence pour la révision des des loyers d'habitation est l'indice de référence des loyers (article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008).