Aller au contenu

Aller au menu principal

Aller à la recherche

Liens transversaux haut

Révision des baux professionnels

Mise à jour : 5 août 2014

Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :

  • l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
  • l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.

Indice des loyers commerciaux

(articles L145-34 et L145-38 du code de commerce).

Indice des loyers des activités tertiaires

(articles L145-34 et L145-38 du code de commerce).

Indice du coût de la construction

À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus être utilisé comme indice de référence pour un bail commercial ou professionnel. Seuls l'ILC ou l'Ilat pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux.

(articles L145-34 du code de commerce).

Voir aussi

Loyers d'habitation

La référence pour la révision des des loyers d'habitation est l'indice de référence des loyers (article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008).