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Fichier électoral

Une gestion conjointe entre les communes et l'Insee.

Conformément à la loi n°46-1889 du 28 août 1946 et repris dans l'article L. 37 du code électoral, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la tenue du fichier général des électeurs.
C'est à partir de ce fichier qu'est assuré le contrôle des listes électorales gérées par les communes.

Les communes transmettent à l'Insee les informations sur les personnes inscrites ou radiées de leurs listes électorales.

L'Insee transmet aux communes :

• les demandes de radiations, notamment en cas d'inscription dans une autre commune,
• la liste nominative des personnes atteignant l'âge de 18 ans, susceptibles de bénéficier de l'inscription d'office sur les listes électorales,
• la liste des électeurs Français établis hors de France souhaitant voter hors de France pour les élections,
• des informations relatives à la perte des droits civiques.

Une bonne coordination et une bonne fluidité des échanges entre les communes et l'Insee garantissent l'unicité d'inscription d'un électeur sur une liste électorale et évitent ainsi la délivrance de plusieurs cartes d'électeurs.

Téléchargement

Informations générales

• Rôle de l'Insee dans la gestion du fichier électoral (format pdf - 177 Ko)
• Procédures liées à la liste électorale (format pdf - 107 Ko)
• Les jeunes de 18 ans (format pdf - 105 Ko)
• Listes électorales consulaires (Français résidant à l'étranger) (format pdf - 96 Ko)
• Listes complémentaires (étrangers membres de l'Union Européenne) (format pdf - 104 Ko)

Circulaires

• Circulaire relative au contrôle des inscription sur les listes électorales (format pdf - 106 Ko)
• Circulaire relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (format pdf - 164 Ko)
• Circulaire du 21 septembre 2010 - Echanges communes - INSEE (format pdf - 112 Ko)

Formulaires

• Formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français (format pdf - 57 Ko)
• Formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non-français de l'Union Européenne pour les élections des représentants français au parlement européen (format pdf - 54 Ko)
• Formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non-français de l'Union Européenne pour les élections municipales (format pdf - 54 Ko)
• Avis de radiation d'une liste électorale (format pdf - 126 Ko)
• Récepissé de dépôt d'une demande d'inscription sur des listes électorales (format pdf - 22 Ko)
• Bordereau d'envoi à l'Insee des documents de liaison destinés à la tenue du fichier des électeurs (format pdf - 27 Ko)

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