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Fichier électoral

Première mise en ligne : 20 juin 2008 / Dernière mise à jour : 28 novembre 2014

Une gestion conjointe entre les communes et l'Insee

Conformément à la loi n°46-1889 du 28 août 1946 et repris dans l'article L. 37 du code électoral, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la tenue du fichier général des électeurs.
C'est à partir de ce fichier qu'est assuré le contrôle des listes électorales gérées par les communes.

Les communes transmettent à l'Insee les informations sur les personnes inscrites ou radiées de leurs listes électorales.

L'Insee transmet aux communes :

  • les demandes de radiations, notamment en cas d'inscription dans une autre commune,
  • la liste nominative des personnes atteignant l'âge de 18 ans, susceptibles de bénéficier de l'inscription d'office sur les listes électorales,
  • la liste des électeurs Français établis hors de France souhaitant voter hors de France pour les élections,
  • des informations relatives à la perte des droits civiques.

Une bonne coordination et une bonne fluidité des échanges entre les communes et l'Insee garantissent l'unicité d'inscription d'un électeur sur une liste électorale et évitent ainsi la délivrance de plusieurs cartes d'électeurs.

La révision des listes électorales

Sont électeurs toutes les personnes majeures, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils et politiques et disposant d'une attache avec une commune. La liste électorale est permanente mais fait l'objet d'une révision annuelle, effectuée dans chaque commune par des commissions administratives de révision des listes électorales qui se réunissent entre le 1er septembre de l'année et le 28 ou 29 février de l'année suivante. La commission inscrit les électeurs, soit à leur demande, soit à la demande de l'Insee (inscriptions d'office). Les radiations interviennent, soit à la demande de l'Insee (mobilités géographiques, décès, pertes de droit de vote), soit à la demande des communes. Les inscriptions et radiations sont transmises à l'Insee une fois validées par la commission.

L'électeur doit déposer sa demande d'inscription dans sa commune de résidence avant le 31 décembre de l'année s'il veut voter aux élections de l'année suivante. Les demandes d'inscription peuvent être déposées tout au long de l'année, mais ne sont entérinées que dans le cadre de la procédure de révision. L'inscription demandée pendant l'année N prend effet au 1er mars de l'année N+1, une fois la période de révision clôturée. Au dernier jour du mois de février, la commission de chaque commune établit une nouvelle liste électorale intégrant les modifications intervenues pendant la période de révision (radiations, inscriptions, réinscriptions). La liste révisée est alors transmise au préfet.

La procédure d'inscription d'office

Les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année N et le dernier jour de février de l'année N+1, qui remplissent les autres conditions pour être électeur et ont été recensées par leur mairie pour la journée défense et citoyenneté sont inscrites d'office sur la liste électorale de leur commune de résidence. Leur inscription est proposée par l'Insee aux commissions administratives communales sur la base du fichier de recensement du ministère de la Défense. Les propositions donnent lieu à inscription après validation par les commissions administratives. En cas de scrutin général, les jeunes ayant 18 ans entre le mois de mars de l'année précédente et la veille du scrutin de l'année en cours et qui ont été recensés lors de la journée défense et citoyenneté sont également inscrits d'office et peuvent participer au scrutin.

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