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FAQ - Organismes habilités à demander l'immatriculation des entreprises du secteur public
| Catégorie d'organisme | Administration chargée de demander l'inscription des organismes (unités SIREN) | Administration chargée de demander l'inscription des établissements secondaires (unités SIRET) |
|---|---|---|
| - Administrations centrales, sauf Défense - Établissements publics nationaux |
Insee sur la base des décrets et arrêtés publiés au Journal Officiel | |
| Services déconcentrés, sauf Défense | Préfectures | - Comptabilité publique pour les services déconcentrés du Trésor - Direction générale des impôts (DGI) pour ses propres services |
| Services et établissements du ministère de la défense, cercles et foyers des armées | Ministère de la défense | |
| Établissements publics d'enseignement | Rectorats | Rectorats |
| Établissements sanitaires et sociaux | Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) | DRASS |
| - Collectivités territoriales - Établissements publics locaux |
Préfectures | Préfectures et trésoreries générales |
| Budgets annexes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux | Trésoreries générales |
