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FAQ : Quel est le risque de changer de régime fiscal en cas de modification de son code APE ?

Réponse

La législation fiscale distingue des catégories d'entreprises assez générales comme les activités industrielles et commerciales, les activités libérales, les sociétés civiles, etc. et ne fait pas référence à la NAF pour préciser ces activités, sauf dans des cas très exceptionnels. De plus, la définition de ces catégories prend en compte la forme juridique de l'entreprise en même temps que l'activité économique exercée. En ce qui concerne le régime fiscal de votre entreprise, ce sont la forme juridique de celle-ci et la réalité des comptes qui font foi.